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Accueil » Autorité parentale conjointe » Mémento sur les questions relatives aux enfants

Mémento sur les questions relatives aux enfants

SOMMAIRE


1. Autorité parentale
2. Bonifications AVS et tâches éducatives
3. Contributions d'entretien pour l'enfant
4. Conventions et modifications
5. Modifications de jugement ou de convention
6. Décès
7. Déménagement
8. Divorce et séparation
9. Droit de visite et garde de l'enfant
10. Droits et devoirs
11. Lieu de résidence, formation scolaire et santé
12. Nom de l'enfant


1. Autorité parentale

Elle est définie aux articles 301 à 304 du Code civil (CC). En particulier, le(s) détenteur(s) de l'autorité parentale prend/prennent des décisions concernant l'enfant et le représente(nt) dans ses rapports avec les autres personnes.

L'enfant est soumis à l'autorité parentale pendant sa minorité, soit jusqu'à 18 ans révolus. L'autorité parentale conjointe des deux parents est la règle. Elle ne peut être refusée à un parent qu'à titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. exceptionnel, dans des cas dûment motivés (uniquement lorsque le bien de l'enfant serait sérieusement menacé si l'autorité parentale conjointe était instituée).

Un simple contentieuxLitigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. ou des désaccords entre les parents ne suffisent pas pour s'opposer à l'autorité parentale conjointe. Mais, si les parents ne sont pas mariés, il leur est nécessaire de faire des démarches pour instaurer l'autorité parentale conjointe : selon les cas, les parents doivent déposer une déclaration commune ou demander à l'autorité compétente de changer l'attribution de l'autorité parentale.

Les mesures prises par l'autorité compétente pour protéger l'enfant, d'office ou sur requête ou signalement, sont réservées.

Comment changer l'attribution de l'autorité parentale ?

Si l'autorité parentale n'a pas été attribuée par une précédente décision judiciaire, les parents non-mariés peuvent en tout temps établir l'autorité parentale conjointe en déposant une déclaration commune d'autorité parentale conjointe (article 298a CC) auprès de l'autorité de protection de l'enfantL'autorité de protection de l'enfant prend les mesures de protection nécessaires pour protéger l'enfant lorsque son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas ou sont hors d'état de le faire. Elle est également compétente pour désigner et contrôler les personnes qui exercent les mandats de protection. (TPAE). 

Dans tous les autres cas d'accord, les parents peuvent adresser à l'autorité de protection (TPAE) une requête commune en modification de l'attribution de l'autorité parentale (article 298d / 134 al. 3 / 179 al. 1 CC).

Voir Modèle G ou H de requête commune en fonction de votre situation familiale et du but poursuivi.

Si les parents ne sont pas d'accord sur l'attribution de l'autorité parentale, l'autorité compétente pour statuer sur la requête unilatérale de l'un des parents dépend de la situation parentale et des conclusions prises.

Pour en savoir plus sur l'instauration de l'autorité parentale conjointe.

L'autorité parentale conjointe entraîne-t-elle automatiquement la garde alternée ?

L'établissement de l'autorité parentale conjointe n'entraîne pas automatiquement la garde alternée, laquelle est organisée à l'amiable entre les parents ou par le jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois., si le bien de l'enfant le commande. Dans tous les cas, "les père et mère et l'enfant se doivent mutuellement l'aide, les égards, et le respect qu'exige l'intérêt de la famille" (article 272 CC). En outre, "le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile" (article 274 al 1 CC).

 

2. Bonifications AVS et Tâches éducatives 

Les bonifications pour tâches éducatives de l'AVS ont pour objectif de compenser, au moment de calculer la rente de vieillesse, la perte de revenu qu’un parent a pu subir parce qu’il s’est occupé d’un enfant. Leur partage par moitié est en principe justifié lorsque les deux parents participent à peu près à parts égales à la prise en charge de l’enfant.

Les parents non mariés qui ont institué une autorité parentale conjointe par une déclaration commune peuvent décider auquel d’entre eux la bonification pour tâches éducatives est attribuée, ou en prévoir le partage par moitié. Lorsqu’ils n’ont rien convenu dans un délai de trois mois, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant statuera d’office sur la question. Faute de choix conventionnel par le couple, la décision d'attribution de la bonification pour tâches éducatives sera faite d'office par le juge, moyennant un émolument de décision sur la base de l'article 56 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC).

Pour les autres parents disposant de l'autorité parentale conjointe, la répartition de la bonification pour tâches éducatives doit être modifiée en même temps qu'est modifiée la précédente attribution judiciaire de l'autorité parentale ou de la garde (art. 52fbis al. 1 du Règlement sur l'AVS [RAVS]).

Un nouvel accord des parents portant exclusivement sur l'attribution de la bonification pour tâche éducative n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant (article 52fbis al. 4 RAVS).

Les parents doivent conserver leurs conventions sur la bonification pour tâches éducatives et les produire au moment de la survenance du cas de prévoyance (vieillesse ou invalidité).

Pour en savoir plus.

 

3. Contributions d'entretien pour l'enfant

Les contributions d’entretien pour l'enfant doivent correspondre aux besoins de l’enfant (alimentation, habillement, assurances, logement, soins, formation scolaire et professionnelle, loisirs, etc.) ainsi qu’au standard de vie et aux possibilités financières des parents, et servir aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers.

Que l'autorité parentale soit conjointe ou attribuée à un seul parent, les parents non-mariés peuvent, par convention, fixer ou modifier les contributions d'entretien (pensions alimentaires) dues à leur enfant, en faisant approuver leur accord par l'autorité de protection de l'enfant (TPAE) (article 287 al. 1 CC). Il en est de même des parents divorcés ou séparés par le biais de mesures protectrices de l'union conjugaleMesures décidées par le juge en vue de régler une situation conflictuelle sans pour autant qu'un divorce soit prononcé., qui souhaitent modifier à l'amiable la contribution d'entretien déjà fixée judiciairement (article 134 al. 3 CC ou 179 al. 1 CC).

Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant, soit le TPAE (article 287 al. 1 CC).

Voir Modèles de conventions.

 

4. Conventions et modifications

Les parents peuvent régler par convention un certain nombre de questions concernant  leur enfant. Ces conventions peuvent notamment porter sur les contributions d'entretien de l'enfant, et/ou le droit de visite et/ou la garde de l'enfant et/ou les bonifications pour tâches éducatives AVS.

Dans certains cas, à savoir en matière de contributions d'entretien et chaque fois que les parents conviennent de modifier une convention précédemment approuvée par l'autorité ou encore une précédente décision judiciaire, leur convention est soumise à condition et doit être approuvée par l'autorité compétente.

Si les parents conviennent de modifier une précédente décision judiciaire, leur convention, soumise à l'approbation de l'autorité compétente, prend la forme d'une requête commune en modification d'une décision judiciaire.

L'autorité compétente pour approuver une convention/requête commune dépend du contenu de cette convention et de la situation familiale.

Voir Modèles de conventions

 

5. Modifications de jugement ou de convention

En cas de convention conclue dans le but de modifier les termes d'une décision judiciaire ou d'une précédente convention, les parents doivent indiquer dans ce nouvel accord les faits nouveaux (modification importante et durable des circonstances) intervenus dans leur situation personnelle ou familiale, qui commandent cette modification pour le bien de l'enfant (article 286 al. 2 et 313 al. 1 CC par analogie / 298d CC / 134 al. 1 CC / 179 al. 1 CC). Les documents à même de prouver ces éléments nouveaux doivent être joints à la demande.

Dans certains cas, à savoir en matière de contributions d'entretien et chaque fois que les parents conviennent de modifier une convention précédemment approuvée par l'autorité ou encore une précédente décision judiciaire, leur convention est soumise à l'approbation de l'autorité compétente. Elle prend en principe la forme d'une requête commune.

Voir Modèles de conventions

 

6. Décès

Lorsque les parents exercent l’autorité parentale conjointement et que l’un d’eux décède, l’autorité parentale revient au survivant.

Si le parent décédé exerçait seul l'autorité parentale, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant attribue l’autorité parentale au parent survivant ou nomme un tuteurPersonne en charge de la tutelleRégime de protection d'un enfant mineur, lorsque aucun parent n'exerce l'autorité parentale sur lui., qui assiste donc le mineur sur lequel nul n'exerce l'autorité parentale. selon le bien de l’enfant.

 

7. Déménagement

Les parents doivent s’informer réciproquement de leur intention de déménager.

En cas d’autorité parentale conjointe, le consentement de l’autre parent est nécessaire lorsque le nouveau lieu de résidence de l’enfant se trouve à l’étranger. L’autre parent doit aussi donner son accord à un déménagement en Suisse s’il a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale ou pour les relations personnelles.

Les parents qui exercent l’autorité parentale conjointement sont ici aussi tenus de chercher à s’entendre, en prenant l’avis de l’enfant en considération, selon l’âge qui est le sien. Ils doivent élaborer ensemble des solutions qui sont conformes à son bien, puis assumer en commun la responsabilité des décisions qu’ils auront prises.

En cas de désaccord, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant peut être saisi. Il statuera, dans une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ». payante, sur la question du déménagement et sur les autres points concernant l’enfant. Dans ce cadre, il pourra exhorter les parents à tenter une médiation, voire les y contraindre.

Toutefois, si les parents sont mariés ou divorcés et que l'un des parents entend non seulement contester le déplacement du lieu de résidence de l'enfant et, le cas échéant, modifier les modalités de son droit de visite, mais aussi modifier les dispositions prises précédemment au sujet de l'autorité parentale et/ou de la garde par le juge du divorce ou des mesures protectrices de l'union conjugale, ce parent doit s'adresser au Tribunal de Première Instance (TPI).

 

8. Divorce et Séparation

Au moment du divorce, le Tribunal de première instance (TPI) statue sur l'autorité parentale, les relations personnelles avec l'enfant, la garde et la contribution à la prise en charge et à l'entretien de ce dernier.

Après le prononcé du divorce, l'autorité compétente pour modifier les dispositions du jugement concernant l'enfant dépend de savoir si les parents sont d'accord ou non entre eux.

La séparation des parents non mariés n’a pas d’effet sur l’autorité parentale conjointe. Si les parents ne vivent plus ensemble, il est recommandé de régler les questions de l’entretien de l'enfant ainsi que du droit de visite et de conclure une convention sur la manière dont l’enfant sera pris en charge.

Voir Modèles de conventions

 

9. Droit de visite et garde de l'enfant

Indépendamment ou en supplément d’une convention relative à la contribution d’entretien due à l’enfant mineur, les parents non-mariés peuvent soumettre à l'approbation de l’autorité de protection de l’enfant une convention fixant ou modifiant le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant, sauf s'ils sont titulaires de l’autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune (article 273 al. 3  et art 275 al. 1 CC).

Il en est de même des parents non-mariés, divorcés ou séparés par le biais de mesures protectrices de l'union conjugale qui souhaitent modifier à l'amiable les modalités de droit de visite et/ou de garde déjà fixées judiciairement (article 298d al. 2 / 313 al. 1 / 134 al. 3 et 4 / 179 al. 1 CC).

Si les parents ne sont pas d'accord sur les modalités du droit de visite et/ou l'attribution de la garde, l'autorité compétente pour statuer sur la requête unilatérale de l'un des parents dépend de la situation parentale et des conclusions prises.

En cas de modification de la garde, voir Bonifications AVS et tâches éducatives.
Les mesures prises par l'autorité compétente pour protéger l'enfant, d'office ou sur requête ou signalement, sont réservées.

Voir Modèles de conventions

10. Droits et devoirs

Les parents ont le devoir et le droit de s’occuper de l’enfant mineur. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux parents ont en principe les mêmes droits et devoirs. Les décisions importantes doivent être prises ensemble, en tenant également compte de l’avis de l’enfant, selon son âge. Les parents doivent se montrer capables de coopérer et être prêts à le faire.

En cas d'autorité parentale conjointe, le parent qui a la garde de l’enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes, ainsi que d’autres décisions encore lorsque l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable. Sont qualifiées de courantes les décisions qui se rapportent étroitement à la prise en charge et à l’accueil de l’enfant au quotidien, comme par ex. la participation à une excursion d’une journée avec l’école, le traitement d’une grippe ordinaire, la fixation de l’heure du coucher, etc.

A l’inverse, en cas d'autorité parentale conjointe, les décisions concernant le lieu de résidence (l’endroit où l’enfant vit la plupart du temps), le choix de la formation scolaire, les interventions médicales importantes ou l’administration du patrimoine, etc. ne sont pas des décisions courantes et doivent être prises en commun par les parents. Ceux-ci doivent être en mesure de trouver ensemble des solutions qui sont conformes au bien de l’enfant.

 

11. Lieu de résidence, formation scolaire et santé

En cas d'autorité parentale conjointe, les décisions concernant le lieu de résidence (l’endroit où l’enfant vit la plupart du temps), le choix de la formation scolaire, les interventions médicales importantes ou l’administration du patrimoine, etc. ne sont pas des décisions courantes et doivent être prises en commun par les parents. Ceux-ci doivent être en mesure de trouver ensemble des solutions qui sont conformes au bien de l’enfant.

 

12. Nom de l'enfant

Le premier enfant de parents non-mariés porte à sa naissance le nom de célibataire du parent qui en détient l'autorité parentale exclusive ou, si aucun des parents ne détient l'autorité parentale, le nom de sa mère.

Lorsque les parents non mariés ont déposé une déclaration d’autorité parentale conjointe auprès de l’officier de l’état civil, avec la reconnaissance, ils peuvent en même temps décider quel nom de famille l’enfant portera. Leur choix peut porter sur le nom de célibataire de la mère ou sur le nom de célibataire du père. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs.

Lorsque la déclaration est déposée ultérieurement auprès du TPAE, les parents peuvent, dans un délai d’une année, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs.

Les changements d’attribution de l’autorité parentale n’ont pas d’effet sur le nom.

En cas de naissance à l'étranger, il y a obligation de l'annoncer à la représentation suisse et de présenter un certificat de naissance étranger sur lequel figure déjà le nom de l'enfant. Les parents pourront déterminer le nom que portera l'enfant en démontrant qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale.

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