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Mémento du Ministère public

SOMMAIRE



Je suis victime d'une agression, de violences conjugales ou sexuelles et j'ai besoin de soutien

Prendre contact avec le centre LAVI (aide aux victimes d'infractions à Genève).

Centre LAVI Genève
Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève
Tél. +41 (0)22 320 01 02 - http://www.centrelavi-ge.ch/

 

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J'ai besoin d'un conseil juridique

Vous trouverez une sélection d'adresses dans la rubrique Liens utiles sous le titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. "Permanences et conseils juridiques"

 

J'ai besoin d'un avocat mais je n'ai pas les moyens de le payer

Remplir le formulaire Situation personnelle en vue de la désignation d'un défenseur d'office (pour prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. n’est pas définitive.) ou Situation personnelle en vue de l'octroi de l'assistance judiciaire (pour la partie plaignante ou un autre participant), le signer et y annexer les documents sur ma situation personnelle. Le procureur me répondra ensuite par écrit.

 

Je souhaite rendre visite à un proche à la prison de Champ-Dollon 

Remplir le formulaire Demande d'autorisation de visite, le signer et y annexer une copie de ma pièce d'identité. Attendre 2 jours au moins et appeler la prison pour connaître la décisionLorsque les juges, au terme d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public fédéral, cantonal ou communal. du procureur. Si la visite est accordée, prendre rendez-vous directement avec la prison.  

Prison de Champ-Dollon
Chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge
Tél. +41 (0)22 546 82 89 - http://www.ge.ch/champ-dollon/
 
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Je souhaite consulter une procédure qui me concerne

Ecrire au Ministère public ou remplir le formulaire Demande de consultation et le signer. Attendre que le Ministère public me communique sa décision.

 

Je souhaite demander des photocopies d'une procédure qui me concerne

Remplir le formulaire Demande de photocopies et le signer en étant conscient que les copies me seront facturées. Attendre que le Ministère public me communique sa décision.

 

Je souhaite récupérer des objets qui m'appartiennent 

Remplir le formulaire Demande de restitution de pièces saisies et le signer. Attendre que le Ministère public me communique sa décision.   

 

Je souhaite m'entretenir personnellement avec un procureur 

Les procureurs ne reçoivent que les personnes qu'ils ont convoquées.

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J'ai des questions concernant mon casier judiciaire 

Ecrire à l'Office fédéral de la justice. 

Office fédéral de la justice
Casier judiciaire
Bundesrain 20, 3003 Berne
Tél. +41 (0)58 465 01 98

https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/publiservice/service/strafregister.html

 

J'ai des questions concernant le dépôt d'une plainte

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