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Médiation pénale

Sommaire


1. La définition
2. Les cas de médiation
3. Le principe du secret de la médiation
4. La procédure de médiation

1.   La définition 

La médiation pénale est un processus par lequel le procureurMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.).
Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public.
Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève..
en charge du dossier désigne, avec l'accord des parties à la procédure, une personne qualifiée et autonome - le médiateur -  afin de rechercher une solution librement négociée qui permette de mettre un terme définitif à la poursuite pénale.

2.   Les cas de médiation  

Les situations qui se prêtent à la médiation pénales sont notamment :

-       les conflits sur le lieu de travail ;

-       les évènements de la vie quotidienne ayant dégénéré ;

-       les injures, exception faite de celles proférées à l'encontre d'un représentant de l'autorité ;

-       les litiges commerciaux (concurrence déloyale par exemple) ;

-       les infractions de petite et moyenne importance entre personnes étant amenées à se revoir (rapports de voisinage par exemple).    La médiation ne peut en principe pas avoir lieu lorsqu'une des parties est en situation de faiblesse ou de dépendance vis-à-vis d'une autre partie (violences conjugales avec violence physique par exemple).  

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3.   Le principe du secret de la médiation  

Conformément à l'art. 71 LOJ et art. 20 let. d Rméd, le contenu ainsi que le déroulement de la médiation sont protégés par le devoir de secret du médiateur. Ce secret ne peut être levé qu'avec l'accord des parties à la médiation.   

4.   La procédure de médiation  

Le procureur détermine librement les cas qui peuvent être soumis à la médiation.

Les médiateurs sont choisis sur une liste de médiateurs tenue par le Ministère public.

Le procureur informe les parties qu'une procédure de médiation est envisageable et concrétise sa proposition par un courrier adressé aux parties dans lequel il fixe un délai pour se prononcer. En cas de silence ou de refus d'une des parties dans le délai, le processus de médiation prend fin automatiquement.

Une fois l'accord de toutes les parties concernées par la procédure de médiation obtenu et après vérification de l'absence d'un conflit d'intérêts du médiateur, le procureur suspend la procédure pénale pour une durée de trois mois, renouvelable une seule fois. Il communique une copie du dossier ou seules les pièces essentielles au médiateur.

Une convention de médiation est mise en place entre les parties précitées et le médiateur conformément à l'art. 20 Rméd. Les frais et honoraires du médiateur sont pris en charge par le Ministère public à concurrence de CHF 1'000.-. Au-delà, ils sont à la charge des parties qui pourront, cas échéant, solliciter l'assistance juridique. Ils peuvent également être mis à la charge des parties en cas de litige complexe de type financier.

Le tarif horaire du médiateur est de CHF 200.-. Il peut être plus élevé en cas de litige complexe de type financier.

Au terme de la médiation, le médiateur restitue le dossier au procureur. Il l'informe de l'échec ou de l'aboutissement de la médiation, sans entrer dans le détail de l'accord, sauf si toutes les parties à la médiation le souhaitent.

Si la médiation aboutit, le procureur met fin à la procédure pénale. Si la médiation n'aboutit pas, le procureur reprend l'instruction de la procédure.

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Pour en savoir plus

Vous trouverez sur cette page l'ensemble des informations utiles pour vous aider dans votre démarche : liste des médiateurs civils et pénaux, guide de la médiation...

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