Les magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. sont élus tous les six ans par le peuple, à l'exception des juges prud'hommes, élus séparément par le Grand Conseil. Pour être éligibles, les magistrats doivent en principe remplir les conditions suivantes (art. 5 LOJ):
- Etre citoyen suisse ;
- Avoir l'exercice des droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). politiques dans le canton de Genève ;
- Etre domicilié dans le canton de Genève :
- Etre titulaire du brevet d'avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. ;
- Posséder 3 ans au moins de pratique professionnelle utile au poste, stage d'avocat non compris ;
- Jouir d'une bonne réputation et ne faire l'objet d'aucune condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. pour un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou un délitSont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire. relatif à des faits portant atteinte à la probitéObservation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice.Synonyme: Intégrité et à l'honneur ;
- Ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise au créancier qui n’a pas été payé intégralement par la réalisation des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû. et ne pas être en état de faillite.
Certains magistrats sont soumis à des conditions d'éligibilité différentes. Il en va notamment ainsi des juges prud'hommes (juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. du travail) et des juges assesseurs.
Au 1er mai 2012, au PJ, il y a :
126 charges de magistrats de carrière : 75 femmes (dont 8 en mi-charge), 55 hommes
337 charges de magistrats non de carrière : 120 femmes, 211 hommes et 6 charges vacantes
Listes des magistrats (etat au 1er mai 2012)
Liens
Voir aussi