REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

SOMMAIRE

1. VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC VOTRE EMPLOYEUR OU VOTRE EMPLOYE ?

Vous ne connaissez pas vos droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). et désirez dans un premier temps obtenir une information ou des conseils.  

Nous attirons votre attention sur le fait que le Tribunal des prud'hommes est une autorité judiciaire, appelée à trancher des litigesDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage., et qu'elle ne peut pas donner de conseils ou de renseignements juridiques.   

Nous vous invitons pour cela à consulter un syndicat, une organisation professionnelle ou un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.. Le greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction. du Tribunal des prud'hommes tient à votre disposition une liste des syndicats et des organismes dispensant des conseils juridiques que vous pouvez contacter pour une consultation.  

Ci-après, vous trouverez déjà un certain nombre d'indications concernant la procédure pour le cas où vous devriez introduire une action en justice.

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2. COMPETENCE DU TRIBUNAL GENEVOIS DES PRUD'HOMMES

Il juge les contestations découlant d'un contrat de travail de droit privé, quel que soit le montant en litige.

Les litiges entre le personnel régulier de l'administration publique ne sont pas jugés par les Prud'hommes, mais par la ChambreSection d'une juridiction. administrative de la Cour de justice.

Le Tribunal des prud'hommes n'est pas non plus compétent pour traiter des litiges relatifs aux assurances sociales cantonales ou fédérales. Ces litiges relèvent en général de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

For (lieu où la demande doit être introduite)
C'est, en général, le domicile du défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. ou du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail qui détermine le lieu où l'action doit être introduite (article 34 du code de procédure civile).  

Ainsi, par exemple, un travailleur qui habite Genève, mais qui travaille principalement à Lausanne, pour un employeur lausannois, devra déposer sa demande à Lausanne et non à Genève.

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3.Oû s'adresser?

Un greffe du Tribunal des prud’hommesMembre d'un tribunal électif (tribunal des prud'hommes) composé en nombre égal de représentants des salariés et des employeurs et d'un président, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. fonctionne pour l’autorité de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. et pour le tribunal. 

Le greffe civil de la Cour de justice fonctionne pour la chambre des prud’hommes de la Cour de justice.  

Le Pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dispose également d'un site internet sur lequel vous pourrez trouver de nombreuses informations utiles et, notamment, les différents formulaires de requête en conciliation et de demande en justice. Les principales décisionsLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. rendues par la Chambre d'appel des prud'hommes sont également publiées sur ce site internet.  

Adresse du greffe du Tribunal :
Boulevard Helvétique 27
4ème étage
1207 Genève.  

Adresse postale :
Case postale 3688
1211 Genève 3  

Coordonnées :
Téléphone : 022/546 89 00
Fax : 022/546 89 20  

Heures d'ouverture (du lundi au vendredi) :
10h00 à 17h00 sans interruption.

Adresse du greffe civil de la Cour de justice :
Place du Bourg-de-Four 1
1204 Genève  

Adresse postale :
Case postale 3108
1211 Genève 3  

Site internet du Tribunal des prud'hommes : http://ge.ch/justice/tribunal-des-prudhommes 

Décisions de la chambre des prud’hommes de la Cour de justice (ancienne Cour d'appel des prud'hommes) : http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/PH/CAPH/caph.tdb

DIFFERENDS D'ORDRE COLLECTIF : DEFINITION

La Chambre des relations collectives de travail genevoise est compétente non seulement pour prévenir et concilier, dans la mesure du possible, les différends d’ordre collectif concernant les conditions de travail, y compris l’application de la loi fédérale sur l’égalité, du 24 mars 1995, mais aussi pour susciter la conclusion de conventions collectives de travail, édicter des contrats-types de travail ou statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. comme Tribunal arbitral public sur tout litige qui lui est soumis d’entente entre les parties.

Dans les litiges relatifs à l'interprétation d'une convention collective de travail et ceux soumis par une organisation professionnelle, la Chambre des relations collectives de travail intervient comme autorité de conciliation.

Un différend est considéré comme étant d’ordre collectif lorsque 6 salariés agissent en justice.

Le greffe de la Chambre des relations collectives de travail est distinct de celui du Tribunal des prud'hommes, depuis le 27 septembre 2011, il est localisé à l'Office Cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), à la rue des Noirettes 35, 1227 Carouge.  

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4. PRESENTATION DU TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES

Le Tribunal des prud’hommes est composé essentiellement de juges employeurs et salariés issus de divers milieux professionnels.  

Les juges sont répartis en 5 groupes selon le domaine d’activité :

• 1 : bâtiment, industrie, artisanat, matériaux de construction, agriculture, conciergerie et nettoyage, mécanique, garages, carrosseries

• 2 : hôtellerie, cafés et restaurants, industrie, artisanat et commerce alimentaire

• 3 : tourisme, transport, commerce non alimentaire

• 4 : administration et sociétés de service, banques, assurances

• 5 : professions diverses, non comprises dans les autres groupes 

Comme indiqué ci-dessus, le greffe du Tribunal des prud’hommes fonctionne à la fois pour le Tribunal des prud'hommes et pour l'Autorité de conciliation des prud'hommes. La Chambre des prud’hommes est quant à elle reliée à la Cour de justice genevoise.

Les prud’hommes comportent ainsi 3 niveaux :

• la conciliation : conduite par un conciliateur au bénéfice d’une formation juridique ou spécialisée.  
• le Tribunal, qui siège dans la composition d’un président, d’un juge employeur et d’un juge salarié,  
• la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice, qui siège également dans la composition d’un président (juge à la Cour de justice), d’un juge employeur et d’un juge salarié.    

5. QUElle PROCéDURE?  

Dépôt de la demande  

Une demande en justice devant les prud’hommes est

• soit déposée au greffe

• soit adressée par poste  

Le greffe tient à disposition différents formulaires de demande (gratuits) dont l’usage n’est toutefois pas obligatoire. Ces formulaires sont également disponibles sur le site Internet du Pouvoir judiciaire, avec les instructions utiles, à l'adresse suivante: http://ge.ch/justice/formulaires             

Il est impératif que les parties soient désignées de manière complète (noms et prénoms ou raison sociale, adresse valable, etc.), que la demande contienne des conclusions chiffrées (soit ce qui est réclamé) et qu’elle expose l’objet du litige lorsque la valeur litigieuseMontant pécuniaire en jeu dans le cadre d'un litige. n'est pas supérieure à fr. 30'000.- ou, au-delà de cette valeur, qu'elle contienne un exposé complet des faits avec, pour chacun d'eux, la référence au moyen de preuve. La demande doit en outre être accompagnée de toutes les pièces utiles (par exemple : contrat de travail, lettre de congé, feuilles de paie).    

Déroulement de la procédure  

a)      Conciliation  

Après le dépôt de la demande, les parties sont convoquées à bref délai pour une tentative de conciliation. L'audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. de conciliation a lieu dans un délai de 2 mois après le dépôt de la demande. La partie défenderesse reçoit une copie de la demande avec la convocation.  

Les parties doivent comparaître en personne ; elles peuvent être assistées par un proche, un avocat ou un autre mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocat. professionnellement qualifié (par exemple : un secrétaire syndical).  

Dans certains cas, (par exemple : maladie, domicile ou séjour à l’étranger), une partie peut se faire représenter à l’audience par un proche, un avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié. Il est toutefois indispensable de le demander avant l'audience et d’en informer la partie adverse. Une société peut se faire représenter par un membre de son personnel pour autant qu'il dispose d'une procurationn valable signée par les organes de la société.  

Un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.-verbal est dressé ; il est signé par les parties et par le conciliateur. Si un accord est trouvé, il est consigné dans ce procès-verbal. Les parties reçoivent une copie certifiée conformeUne copie est certifiée conforme lorsque la copie a été attestée conforme au document original par une autorité officielle compétente pour la légalisation ou un notaire. A Genève, l’autorité compétente pour la légalisation est le service des légalisations des documents. du procès-verbal, qui a valeur de jugement. Si aucune conciliation n’intervient, le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. reçoit l’autorisation de procéder.  

Dans certains types de litige, lorsque la conciliation n’aboutit pas, la Commission de conciliation peut formuler une proposition de jugement. Elle communique cette proposition de jugement aux parties et chaque partie peut - par une déclaration écrite et non motivée - faire opposition à la proposition. Si aucune partie ne s’oppose à la proposition de jugement dans un délai de 20 jours, cette proposition devient un jugement en force. En revanche, si une partie s’oppose à la proposition de jugement, l'Autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder au demandeur.  

Le conciliateur peut également rendre une décision à la demande du requérantPersonne qui requiert, qui dépose une demande en justice. pour autant que la valeur litigieuse n'excède pas fr. 2'000.-  

L’autorisation de procéder permet au demandeur de porter l’affaire devant le Tribunal dans un délai de trois mois.    

b)     Tribunal  

A réception de la demande munie de l’autorisation de procéder, le Tribunal en transmet un exemplaire au défendeur en lui fixant un délai pour répondre par écrit à la demande ou, suivant la procédure applicable, fixe une audience.

Le Tribunal convoque ensuite les parties à une audience de débats. Sauf avis contraire du Tribunal, les parties peuvent s’y faire représenter par un avocat ou par un mandataire professionnellement qualifié. Au terme de cette audience, le Tribunal ouvre la procédure probatoirePour que le juge ouvre une enquête il faut au moins une offre de preuve sinon il peut fonder son jugement sur dossier uniquement. (administration des preuvesPartie de la procédure dans laquelle le juge reçoit les preuves et les apprécie (p.ex. audition de témoin ou d'expert)). La procédure probatoire peut notamment donner lieu à l’audition de témoinsPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement..  

A l’issue de la procédure probatoire, les parties ont la possibilité de plaider. Le Tribunal gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités. ensuite la cause à juger. Finalement, le jugement du Tribunal est rédigé et communiqué aux parties.  

Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.-, la procédure est "simplifiée" : le Tribunal ne tient généralement qu’une audience, les exigences formelles sont moindres et le Tribunal établit les faits d’office.    

Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000. - la procédure est dite "ordinaire" et il est conseillé aux parties de s'adjoindre les services d'un mandataire.

c)      Chambre des prud’hommes de la Cour de justice  

Lorsque la valeur litigieuse atteint au moins le montant de CHF 10'000.-, les parties peuvent former un appel contre les jugementsDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendus par le Tribunal. L’appel permet de contester tant la constatation des faits que l’application du droit effectuées par le Tribunal.  

L’appel, écrit et motivé, doit être déposé ou envoyé à la Cour de justice dans les 30 jours qui suivent la réception du jugement. A réception de l’appel, la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice en transmet un exemplaire à la partie adverse qui a 30 jours pour y répondre.  

Lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas CHF 10'000.-, les parties ne peuvent former qu’un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. (non un appel). Ce recours permet de contester l’application du droit effectuée par le Tribunal mais non la constatation des faits. La procédure est similaire à celle de l’appel.  

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6. EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES

Une loi fédérale vise à assurer l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.  

Lorsqu’une demande est fondée sur cette loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, l’autorité de conciliation est composée d’un conciliateur qui la préside et de 2 conciliateurs-assesseurs, un homme et une femme. Lorsque l’homme est employeur, la femme doit être salariée et inversement.

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7. principales références légales

(entre parenthèses les références du Recueil systématique des loisRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits.)

Droit fédéral :

• Codes des obligations : titre Xème (articles 319 et suivants) consacré au contrat de travail (RS 220)
• Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) et ordonnances d’application (RS 822.11)
• Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) (RS 151)
• Code de procédure civile fédérale (RS 272)

Droit cantonal :

• Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00), articles 139 et 140 : fondement de la juridiction des prud’hommes
• Loi sur l’exercice des droits politiques (A 5 05), articles 120 et suivants (élection des prud’hommes)
• Loi sur le Tribunal des prud’hommes (E 3 10) : organisation de la juridiction et procédure

Guide pratique en pdf

Guide pratique genevois : Tribunal du travail

Lien

• Tribunal des prud’hommes