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Litige employé-employeur

SOMMAIRE


Vous avez un litigeDésaccord sur un fait ou un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). donnant lieu à une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »., pouvant se terminer par une convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., une transaction, un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. ou un arbitrageMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. Procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.. avec votre employeur ou votre employé ? Vous trouverez des indications concernant la procédureEnsemble de formalités prévues par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ». si vous souhaitez introduire une action en justice.
 

1. Compétences du tribunal des prud'hommes

Compétence à raison de la matière

Le Tribunal des prud’hommes jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. les contestations découlant d’un contrat de travail de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). privé, quel que soit le montant en litige.

Les litiges entre le personnel régulier de l’administration publique et celle-ci ne sont pas jugés par les Prud’hommes, mais par la ChambreSection d'une juridiction. administrative de la Cour de justice. Le Tribunal des prud’hommes n’est pas compétent non plus pour traiter des litiges relatifs aux assurances sociales cantonales ou fédérales. Ces litiges relèvent en général de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Compétence à raison du lieu (for)

Le domicile du défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur.. ou le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail déterminent le lieu où l’action en justice doit être introduite (article 34 du code de procédure civile suisse).

Différend d’ordre collectif  

La Chambre des relations collectives de travail genevoise est compétente pour prévenir et concilier, dans la mesure du possible, les différends d’ordre collectif concernant les conditions de travail, y compris l’application de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. fédérale sur l’égalité du 24 mars 1995. Elle traite aussi tout litige relatif à l’application ou l’interprétation d’une convention collective de travail et statue comme Tribunal arbitral public sur tout litige qui lui est soumis d’entente entre les parties. Un différend est considéré comme étant d’ordre collectif lorsque 6 salariés agissent en justice.

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2. Organisation du Tribunal des prud'hommes

Le Tribunal des prud’hommes est composé de juges employeurs et salariés issus de divers milieux professionnels.

Les juges sont répartis en 5 groupes selon le domaine d’activité :

  1. Bâtiment, industrie, artisanat, matériaux de construction, agriculture, conciergerie et nettoyage, mécanique, garages, carrosseries.
  2. Hôtellerie, cafés et restaurants, industrie, artisanat et commerce alimentaire.
  3. Tourisme, transport, commerce non alimentaire.
  4. Administration et sociétés de service, banques, assurances.
  5. Professions médicales et paramédicales, juridiques et judiciaires, artistiques, pharmaciens, économie domestique, professions diverses, non comprises dans les autres groupes.

Le greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridictionResponsable opérationnel de la juridiction, il assure le fonctionnement des services administratifs du greffe, il s’occupe de l’encadrement et veille à la formation continue du personnel du greffe. Il gère également certains dossiers confiés par les juges, rédige des projets de jugement et collabore avec la présidence de la juridiction pour organiser le fonctionnement de celle-ci.. du Tribunal des prud’hommes fonctionne à la fois pour le tribunal et pour l’autorité de conciliationPhase préalable de certains procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance.), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun..

Le Tribunal des prud’hommes comporte ainsi 2 niveaux :

  1. La conciliation, conduite par un conciliateur au bénéfice d’une formation juridique ou spécialisée.
  2. Le Tribunal, qui siège dans la composition d’un président, d’un juge employeur et d’un juge salarié.

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3. Où adresser votre demande et sous quelle forme ?

Une demande en justice doit être déposée au greffe du Tribunal des prud’hommes ou lui être adressée par poste.

Il est impératif que les parties soient désignées de manière complète (noms et prénoms ou raison sociale, adresse valable, etc.), que la demande mentionne ce que vous réclamez (vos conclusions chiffrées) et qu’elle expose l’objet du litige lorsque la valeur litigieuseMontant pécuniaire en jeu dans le cadre d'un litige. n’est pas supérieure à Fr. 30’000. Au-delà de cette valeur, la demande doit contenir un exposé complet des faits avec, pour chacun d’eux, la référence aux moyens de preuves.

La demande doit en outre être accompagnée de toutes les pièces utiles, soit par exemple :

  • contrat de travail
  • lettre de congé
  • fiches de salaires
  • Un formulaire de demande (gratuit), dont l’usage n’est toutefois pas obligatoire, est disponible sur Internet depuis la page www.ge.ch/justice ou directement au greffe du Tribunal des prud’hommes.

 

4. Comment se déroule la procédure ?

La conciliation

Après le dépôt de la demande, les parties sont convoquées pour une tentative de conciliation, qui a lieu dans un délai de 2 mois. La partie défenderesse reçoit  une copie de la demande avec la convocation.

Les parties doivent comparaître en personne ; elles peuvent être assistées par un proche, un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.
ou un autre mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocat. professionnellement qualifié (p. ex. un secrétaire syndical).

Dans certains cas (p. ex. maladie, domicile ou séjour à l’étranger), une partie peut se faire représenter à l’audience par un proche, un avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié. Il est toutefois indispensable de le demander avant l’audience et d’en informer la partie adverse.

Une société peut se faire représenter par un employé habilité à transigerConclure un arrangement par des concessions réciproques, composer. Voir conciliation..

Un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.-verbal est dressé ; il est signé par lesparties et par le conciliateur. Si un accord est trouvé, il est consigné dans ce procès-verbal, qui a valeur de jugementDécisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure).., et dont une copie est remise aux parties. Si aucune conciliation n’intervient, le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. reçoit une autorisation de procéder.

Dans certains types de litige, lorsque la conciliation n’aboutit pas, l’Autorité de conciliation peut formuler une proposition de jugement. Elle communique cette proposition de jugement aux parties et chacune d’entre elles peut – par une déclaration écrite et non motivée – faire opposition à la proposition. Si aucune partie ne s’oppose à la proposition de jugement dans un délai de 20 jours, celle-ci devient un jugement en force. En revanche, si une partie s’oppose à la proposition de jugement, l’Autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder au demandeur.

Le juge conciliateur peut également rendre une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. à la demande du requérantPersonne qui requiert, qui dépose une demande en justice. pour autant que la valeur litigieuse n’excède pas Fr. 2000.

L’autorisation de procéder permet au demandeur de porter l’affaire devant le Tribunal dans un délai de trois mois.

Le Tribunal

A réception de la demande et de l’autorisation de  procéder, ainsi que des pièces, le Tribunal en transmet un exemplaire au défendeur en lui fixant un délai pour répondre par écrit à la demande.

Le Tribunal convoque ensuite les parties à une audience de débats d’instruction (pour les procédures ordinaires dont la valeur litigieuse est supérieure à Fr. 30’000). Sauf avis contraire du Tribunal, les parties peuvent s’y faire représenter par un avocat ou par un mandataire professionnellement qualifié. Au terme de cette audience, le Tribunal ouvre la procédure probatoirePour que le juge ouvre une enquête il faut au moins une offre de preuve sinon il peut fonder son jugement sur dossier uniquement. (administration des preuvesPartie de la procédure dans laquelle le juge reçoit les preuves et les apprécie (p.ex. audition de témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. ou d'expert)). La procédure probatoire peut notamment donner lieu à l’audition de témoins.

A l’issue de la procédure probatoire, les parties ont la possibilité de plaider. Le Tribunal gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités. ensuite la cause à juger. Finalement, le jugement du Tribunal est rendu et communiqué aux parties.

Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 30’000, la procédure est simplifiée : le Tribunal peut parfois ne tenir qu’une seule audience, les exigences formelles sont moindres et le Tribunal établit les faits d’office.

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5. Combien coûte la procédure ?

La procédure devant l’Autorité de conciliation est gratuite, quelle que soit la valeur litigieuse.

La procédure introduite devant le Tribunal des prud’hommes est gratuite pour toutes les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à Fr. 75’000.

Au-delà, une avance de frais est demandée par le Tribunal selon l’art. 69 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (RTFMC) :

Valeur litigieuse : EmolumentRémunération des actes effectués par les juridictions, dont le montant est fixé dans la loi ou un règlement. :                      
de Fr. 75'001 à 100'000 de Fr. 200 à 2000
de Fr. 100'001 à 300'000 de Fr. 1000 à 3000
de Fr. 300'001 à 1'000'000 de Fr. 2000 à 8000
dès Fr. 1'000'001 Fr. 10'000

 

 

 

 

 

 

6. Appel et recours

Les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un appel lorsque la valeur litigieuse est égale ou supérieure à Fr. 10’000 ou d’un recours lorsque la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 10’000.

Les décisions du conciliateur prud’homme peuvent faire l’objet d’un recours.

L’appel ou le recours doit être formé auprès de la Chambre des prud’hommes de la Cour civile de la Cour de justice.

Les émoluments sont fixés selon l’art. 71 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (RFTMC) :

Valeur litigieuse : Emolument :                      
de Fr. 50'001 à 100'000 de Fr. 200 à 2000
de Fr. 100’001 à 300’000 de Fr. 1000 à 3000
de Fr. 300’001 à 1’000’000 de Fr. 2000 à 8000
dès Fr. 1’000’001 Fr. 10’000

 

 

 

 

 

 

7. Renseignements juridiques

Le Tribunal des prud’hommes est une autorité judiciaire, appelée à trancher des litiges, et ne peut pas donner de conseils ou de renseignements juridiques.

Vous pouvez consulter un syndicat, une organisation professionnelle, une permanence juridique ou faire appel à un avocat.

  • Une liste des syndicats et des organismes dispensant des conseils juridiques est disponible sur Internet depuis la page www.ge.ch/justice ou directement au greffe du Tribunal des prud’hommes.

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8. Egalité entre femmes et hommes

Une loi fédérale vise à assurer l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.

Lorsqu’une demande est fondée sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, l’autorité de conciliation est composée d’un conciliateur ou d’une conciliatrice, qui la préside, et de deux conciliateurs-assesseurs, un homme et une femme. Lorsque l’homme est employeur, la femme doit être salariée et inversement.

La procédure est gratuite.

 

Le greffe du Tribunal des prud'hommes fonctionne pour l'autorité de conciliation et pour le tribunal

Tribunal des prud'hommes
Boulevard Helvétique 27
4ème étage
Case postale 3688
1211 Genève 3
T + 41 22 546 89 00
 
Les appels et recours sont traités par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice
 
Cour civile de la Cour de justice
Chambre des prud'hommes
Place du Bourg-de-Fou 1
Case postale 3108
1211 Genève 3
T +41 22 327 68 88
 
www.ge.ch/justice

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Guide pratique

Lien
Voir aussi