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Limitation de la déduction des frais de déplacement: la chambre constitutionnelle modifie l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2017

Communiqué de presse

Communiqué de presse - Cour de justice
08.08.2017

Par arrêt du 3 août 2017, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a admis partiellement le recours déposé par une personne physique contre la loi 11685 adoptée par le Grand Conseil le 17 décembre 2015.

Ce texte, qui modifiait la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) en plafonnant à CHF 500.- le montant déductible à titre de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, avait été accepté en votation populaire cantonale le 25 septembre 2016.

Le recours invoquait la violation de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP), sous forme d'une discrimination indirecte des contribuables quasi-résidents ainsi que d'une entrave à leur libre circulation, et la contrariété aux principes constitutionnels d'égalité de traitement, d'imposition selon la capacité contributive et, s'agissant de son entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 2016, d'interdiction de la rétroactivité.   Selon la chambre constitutionnelle, la loi en cause ne constitue ni une discrimination indirecte à l'égard des quasi-résidents – faute notamment de reposer sur un critère discriminatoire –, ni une entrave à la libre circulation, en particulier dans la mesure où elle ne conditionne pas l'accès au marché genevois du travail. D'éventuelles violations des principes constitutionnels en matière fiscale seraient en tout état couvertes par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), l'art. 190 de la constitution fédérale (Cst.) obligeant toute autorité à appliquer les lois fédérales à moins qu'elles ne soient contraires au droit international.   En revanche, l'interdiction de la rétroactivité ne permet pas que la loi prenne effet le 1er janvier 2016. Plutôt que d'annuler purement et simplement l'article relatif à l'entrée en vigueur, la chambre constitutionnelle a exceptionnellement modifié sa teneur, faisant passer la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2017.   La chambre constitutionnelle ne fera pas d’autres commentaires sur cet arrêt. Ce dernier est disponible dans la jurisprudence en ligne, sur le site www.ge.ch/justice.

Contact: Vincent Derouand, directeur de la communication, PJ, +41 (0)22 327 62 78,  communication_AT_justice.ge.ch

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