REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

DécisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. d’un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. déclarant non coupable un accusé traduit par rapport aux faits qui lui sont reprochés.

Document rédigé par le Ministère public à l’issue de la procédure préliminairePhase de la procédure pénale pendant laquelle le Ministère public met en œuvre les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. et qui expose les charges retenues à l’encontre du prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.. Ce document servira de cadre aux débats devant l’autorité de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..

Une attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise au créancier qui n’a pas été payé intégralement par la réalisation des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû.

Ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. ou le défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur.), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale., huissierCollaborateur du pouvoir judiciaire, il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle). de justice), afin d'entamer une action en justice, d'assurer le bon déroulement de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »., de la suspendre ou l'éteindre ou de faire exécuter une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice.

Acte émanant d’une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..

Demande en justice par laquelle le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. ne sollicite pas la condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. du défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. (p. ex. à payer une somme d’argent) mais seulement la constatation d’une situation ayant un impact juridique.

Action conduite par le Ministère public en vue de réprimer une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. en application de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. pénale et donc, ultimement, de maintenir l’ordre nécessaire à la vie en société.

Partie de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». dans laquelle le juge reçoit les preuvesÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. et les apprécie (p.ex. audition de témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. ou d'expert)

Création, par jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, peuvent être étrangères.

ProcédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». allégée et simplifiée mise en œuvre en cas de modicité (faible valeur) de l’intérêt litigieux, de simplicité de l’affaire et dans un souci de célérité.

Mesure législative de pardon qui efface les condamnationsEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. prononcées pour des infractionsComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. déterminées ou éventuellement qui aménage un régime temporaire d’impunité.

Voie de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. qui permet à une personne non satisfaite par un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de degré supérieur.

Il y a appel en causeIl y a appel en cause lorsqu'une partie a un intérêt direct à contraindre un tiers à intervenir au procès. lorsqu'une partie a un intérêt direct à contraindre un tiers à intervenir au procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice..

Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. ProcédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». de règlement des litigesDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. par recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.

Jugement rendu par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de degré supérieur. A Genève, d’usage, ce terme désigne les jugementsDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendus par la CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de justice.

MeurtreHomicide (volontaire par négligence), terme générique désignant le fait de donner (volontairement ou par négligence) la mort à autrui, lorsque les conditions spécifiques prévues de l'assassinat, du meurtre passionnel, du meurtre sur demande de la victime, de l'incitation et assistance au suicide et de l'infanticide ne sont pas réalisées. aggravé, commis avec préméditation et une absence particulière de scrupules, passible de peines plus lourdes que le meurtre ordinaire, soit d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins.

Consentement, approbation, accord à une proposition.

Démarche par laquelle l’autorité fait prêter sermentAffirmation solennelle, en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa profession ou de sa fonction. Le serment est notamment prêté lors de la prise de leurs fonctions par les professionnels de justice (magistrats, avocats, huissiers, notaires, fonctionnaires, etc.). à une personne.

Acte de procédureEnsemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier de justice), afin d'entamer une action en justice, d'assurer le bon déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre ou de faire exécuter une décision de justice. adressé par le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. au défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. par l’intermédiaire d’un huissierCollaborateur du pouvoir judiciaire, il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle). de justice, pour l’inviter à comparaître devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..

L’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts ; elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. et la dispense d'avancer les frais de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». dus à l'Etat. Le bénéficiaire de l’assistance juridique est toutefois tenu de rembourser à l’Etat, dès qu’il est en mesure de le faire, les prestations dont il a bénéficié.

Certificat par lequel une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. atteste que le jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. qu’elle a rendu n’a pas fait l’objet d’un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance..

Séance au coursJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de laquelle une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. et entend les personnes qui y participent : le procureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire., les parties, les avocatsProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale., les témoinsPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement., les experts. La décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.

Dès qu’un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. est définitif, parce qu'il ne peut plus faire l'objet d'un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance., il acquiert l’autorité de la chose jugéeVoir autorité de la chose jugée ou force de chose jugée., ce qui empêche que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties et sur la base des mêmes faits dans un autre procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice..

Autorité de contrôle ou de tutelleMesure de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes. Le tuteur est chargé de surveiller les intérêts des personnes placées sous tutelle., généralement chargée de vérifier et/ou de superviser l’activité de l’organe placé sous sa surveillance. Cette autorité peut avoir compétence pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. formés contre les décisionsLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. rendues par l’organe placé sous sa surveillance.

Pouvoir que la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur.

L'autorité tutélaireL'autorité tutélaire  prend les mesures de protection nécessaires (curatelle, tutelle) pour protéger l'enfant lorsque son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas ou sont hors d'état de le faire. Elle est également compétente pour désigner et contrôler les personnes qui exercent les fonctions tutélaires (conseil légal, curateur, tuteur).  prend les mesures de protection nécessaires (curatelleLa curatelle est un régime de protection volontaire ou institué par l'État dont l'objectif est d'assister un individu pour des besoins déterminés et de manière provisoire., tutelleMesure de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes. Le tuteur est chargé de surveiller les intérêts des personnes placées sous tutelle.) pour protéger l'enfant lorsque son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas ou sont hors d'état de le faire. Elle est également compétente pour désigner et contrôler les personnes qui exercent les fonctions tutélaires (conseil légalMesure qui se situe entre la curatelle et la tutelle. Elle conduit à une restriction de l'exercice des droits civils., curateurLe curateur est institué en vue d’affaires déterminées ou pour une gestion de biens. Il est chargé d’exécuter la curatelle., tuteur).

Professionnel du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). qui concourt au fonctionnement de la justice et exerce généralement une profession libérale (avocatsProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale., notairesOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions., huissiersCollaborateur du pouvoir judiciaire, il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle). judiciaires, experts judiciaires, etc.).

Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire contre elle des effets juridiques. L’aveu peut constituer une preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. mais il peut être rétracté.

Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). et obligations, des démarches et des procéduresEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictionsAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.

Désigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire. d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire.

Le bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit productif et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). productif et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.

Le bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer. est le contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer.

Ensemble des avocatsProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. qui exercent cette profession auprès des instancesEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). judiciaires d’un même lieu. La Commission du barreau a la compétence de prononcer des sanctions à l’égard des avocats en cas d’infraction aux règles de la profession. Elle s’occupe également de la tenue du tableau des avocats, des avocats stagiaires et des clercs d’avocat.

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocatsProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. du barreau. A Genève, il préside l’Ordre des avocats, association corporative des avocats.

DroitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). pour l’héritier de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’il recueille.

La capacité civileLa capacité civile recouvre deux notions : la jouissance des droits civils, soit l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et l’exercice des droits civils, soit l’aptitude à exercer ses droits et à répondre de ses obligations. recouvre deux notions : la jouissance des droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). civils, soit l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et l’exercice des droits civils, soit l’aptitude à exercer ses droits et à répondre de ses obligations.

Relevé de toutes les condamnationsEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. pénales tenu par l’office fédéral de la justice à Berne.

DécisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. par laquelle, la courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. du même nom, anéantit les effets juridiques d’une décision rendue par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. inférieure.

Principe selon lequel une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». doit être menée sans temps morts.

Section d'une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..

Qualité d’un créancier démuni de toute garantie ou sûreté contractuelle ou judiciaire. Dans une dette chirographaireQualité d’un créancier démuni de toute garantie ou sûreté contractuelle ou judiciaire. Dans une dette chirographaire, la créance accordée ne comporte aucune garantie réelle en contrepartie., la créance accordée ne comporte aucune garantie réelle en contrepartie.

Voir autorité de la chose jugéeDès qu’un jugement est définitif, parce qu'il ne peut plus faire l'objet d'un recours, il acquiert l’autorité de la chose jugée, ce qui empêche que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties et sur la base des mêmes faits dans un autre procès. ou force de chose jugéeUne décision de justice a force de chose jugée lorsqu’elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire, ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou parce que les délais pour les exercer ont expirés..

Acte de procédureEnsemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier de justice), afin d'entamer une action en justice, d'assurer le bon déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre ou de faire exécuter une décision de justice. par lequel on ordonne à une personne de comparaître devant un juge ou un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

En cas d'infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable., le Ministère public peut décider de ne pas exercer l'action publiqueAction conduite par le Ministère public en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale et donc, ultimement, de maintenir l’ordre nécessaire à la vie en société., c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuves. : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique., retrait de plainteMoyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées dans n’importe quel poste de police ou adressées directement au Procureur général., etc.

Délégation des pouvoirs d’un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaireSection de la police cantonale responsable de la lutte contre la criminalité et sa prévention qui est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice, afin de permettre aux autorités compétentes de les poursuivre et de les faire condamner. afin de procéder en son nom à des mesures d’instruction : audition, perquisitionMesure d'enquête pénale qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité., saisie, etc.

Commission décisionnelle qui, si la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. le prévoit, est chargée de trancher en tant qu'autorité de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. sur les contestations administratives qui surviennent dans un domaine particulier.

Fait pour une partie ou pour un témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. de répondre à une citation en justice et de se présenter devant un juge ou un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. Lorsque sa présence personnelle n’est pas nécessaire, une partie peut comparaître par avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale., c’est dire qu’elle se fait représenter.

Phase préalable de certains procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., au coursJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de laquelle le juge (ex : conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. en matière de divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance.), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.

En matière pénale : décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêtsSomme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.), à accomplir un acte ou à respecter un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif)., selon ce qui est jugé.

Personne déclarée, par une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. définitive, coupable d'avoir commis une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable., et à laquelle est infligée une sanction.

Mesure qui se situe entre la curatelleLa curatelle est un régime de protection volontaire ou institué par l'État dont l'objectif est d'assister un individu pour des besoins déterminés et de manière provisoire. et la tutelleMesure de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes. Le tuteur est chargé de surveiller les intérêts des personnes placées sous tutelle.. Elle conduit à une restriction de l'exercice des droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). civils.

Le conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et notamment à ce que les magistrats, soumis à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. A Genève, le conseil est composé du Procureur général; du président de la Cour de justice, de 4 magistrats de carrière ou anciens magistrats de carrière du pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocats au barreau. Le Conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrats du pouvoir judiciaire. veille au bon fonctionnement des tribunaux et notamment à ce que les magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public)., soumis à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligenceSoin et attention avec laquelle une personne accomplit une tâche. Elle est le contraire de la négligence. En langage juridique, à la diligence de, signifie sur la demande, à la requête de. et humanité. A Genève, le conseil est composé du Procureur généralMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire.; du président de la CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de justice, de 4 magistrats de carrière ou anciens magistrats de carrière du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocatsProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. au barreau. Le Conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrats du pouvoir judiciaire.

Le conseiller en criminalistiqueLe conseiller en criminalistique collabore avec les membres de la magistrature à l’étude de dossiers et à l’expertise de cas touchant notamment aux domaines des écritures et signatures, des accidents et des documents. collabore avec les membres de la magistrature à l’étude de dossiers et à l’expertise de cas touchant notamment aux domaines des écritures et signatures, des accidents et des documents.

Mise en dépôt d’une somme d’argent ou d’un autre objet auprès d’un établissement public. La consignationMise en dépôt d’une somme d’argent ou d’un autre objet auprès d’un établissement public. La consignation peut être effectuée spontanément, à la demande des créanciers ou sur ordre de la loi. peut être effectuée spontanément, à la demande des créanciers ou sur ordre de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits..

Lorsque le bailleur tarde à réparer un défautAbsence de comparution et/ou de représentation d’une partie à un procès. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédure par défaut s’oppose à la procédure contradictoire. de la chose louée, le locataire peut consigner les loyers arrivant à échéance auprès d’un office compétent. A Genève, c’est la caisse du Palais de justice qui est l’office compétent auprès duquel le locataire peut consigner le loyer.

Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litigesDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. relevant d’une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..

InfractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. pénale la moins grave, punie d’une amende pécuniaire. A Genève, les contraventionsInfraction pénale la moins grave, punie d’une amende pécuniaire. A Genève, les contraventions sont poursuivies par le Service des contraventions. sont poursuivies par le Service des contraventions.

Une copie est certifiée conforme lorsque la copie a été attestée conforme au document original par une autorité officielle compétente pour la légalisation ou un notaireOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions.. A Genève, l’autorité compétente pour la légalisation est le service des légalisations des documents.

JuridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. qui juge les affaires en appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur.. TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. d'ordre supérieur.

InfractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans.

Ensemble des techniques mises en œuvres par la justice et la police et qui ont pour objet d'établir la preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. du crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. et d'identifier son auteur.

Étude scientifique de l'acte criminel, de l'environnement social, et de la personnalité du coupable.

La curatelleLa curatelle est un régime de protection volontaire ou institué par l'État dont l'objectif est d'assister un individu pour des besoins déterminés et de manière provisoire. est un régime de protection volontaire ou institué par l'État dont l'objectif est d'assister un individu pour des besoins déterminés et de manière provisoire.

Le curateurLe curateur est institué en vue d’affaires déterminées ou pour une gestion de biens. Il est chargé d’exécuter la curatelle. est institué en vue d’affaires déterminées ou pour une gestion de biens. Il est chargé d’exécuter la curatelleLa curatelle est un régime de protection volontaire ou institué par l'État dont l'objectif est d'assister un individu pour des besoins déterminés et de manière provisoire..

Expression latine qui signifie « en fait » ou « de fait ». Le sens de cette locution s'oppose à celui de « de jureExpression latine qui signifie signifiant« en droit » ou « de droit » ou encore « de plein droit ». Le sens de cette locution s'oppose à celui de « de facto » "en fait" ou "de fait". ».

Expression latine qui signifie signifiant« en droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). » ou « de droit » ou encore « de plein droit ». Le sens de cette locution s'oppose à celui de « de factoExpression latine qui signifie « en fait » ou « de fait ». Le sens de cette locution s'oppose à celui de « de jure ». » "en fait" ou "de fait".

Dépenses avancées par un auxiliaire de justiceProfessionnel du droit qui concourt au fonctionnement de la justice et exerce généralement une profession libérale (avocats, notaires, huissiers judiciaires, experts judiciaires, etc.). (avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale., notaireOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions., etc.) pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des documents nécessaires à la réalisation de certains actes ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

Rejeter la demande en justice d’une partie. DébouterRejeter la demande en justice d’une partie. Débouter le demandeur signifie rejeter sa demande. le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. signifie rejeter sa demande.

Lorsque les juges, au terme d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sont considérées comme des décisionsLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public fédéral, cantonal ou communal.

Une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. est incidente lorsqu'elle ne met pas fin au procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., mais tranche une question qui pourrait entraîner cette fin s'il était statué en sens inverse (ex : prescriptionPrincipe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'une action judiciaire ou d'une dette et rend toute poursuite ou tout recouvrement impossible. Synonyme de forclos., recevabilité

Absence de comparutionFait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice et de se présenter devant un juge ou un tribunal. Lorsque sa présence personnelle n’est pas nécessaire, une partie peut comparaître par avocat, c’est dire qu’elle se fait représenter. et/ou de représentation d’une partie à un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défautAbsence de comparution et/ou de représentation d’une partie à un procès. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédure par défaut s’oppose à la procédure contradictoire. s’oppose à la procédure contradictoire.

Le défaut de paiementLe défaut de paiement désigne le fait qu'une personne ou une entreprise ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un tiers. Il s’agit du non respect d’un contrat liant un débiteur à un créancier. désigne le fait qu'une personne ou une entreprise ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un tiers. Il s’agit du non respect d’un contrat liant un débiteur à un créancier.

Personne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur..

Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

Phase de l'instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). au coursJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de laquelle les magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public)., hors de la présence du public, se concertent avant de rendre leur décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal..

Sont des délitsSont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire. les infractionsComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur et dont le montant est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis..

En cas de demande déposée en justice contre une personne, possibilité pour cette dernière de déposer à son tour une demande contre sa partie adverse, qui avait initié la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »., lorsque les causes se trouvent liées. Les causes seront examinées et jugées ensemble.

Personne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur..

Refus ou négligence de la part d’une autorité ou d’un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. d’examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal.. Le déni de justiceRefus ou négligence de la part d’une autorité ou d’un tribunal d’examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer une décision. Le déni de justice est une faute grave qui peut notamment entraîner une procédure disciplinaire à l'encontre du magistrat , l’acquittement d’un prévenu (dans une procédure pénale). est une faute grave qui peut notamment entraîner une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». disciplinaire à l'encontre du magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). , l’acquittement d’un prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. (dans une procédure pénale).

Information donnée aux autorités de poursuite pénale ( ex : Ministère public) pour que celles-ci ouvrent une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». pénale au sujet des faits dénoncés. Quiconque peut procéder à une dénonciationInformation donnée aux autorités de poursuite pénale ( ex : Ministère public) pour que celles-ci ouvrent une procédure pénale au sujet des faits dénoncés. Quiconque peut procéder à une dénonciation

Frais de justice engagés pour un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. Ils comprennent les droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de plaidoirie, les frais de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». dus aux avocatsProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale., huissiersCollaborateur du pouvoir judiciaire, il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle). de justice, experts judiciaires, etc. A la fin du procès, le juge statue sur les dépensFrais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, etc. A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, celui qui obtient gain de cause peut se les faire rembourser par sa partie adverse. et détermine qui devra les supporter. En principe, celui qui obtient gain de cause peut se les faire rembourser par sa partie adverse.

Témoignage donné devant un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. ou une courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur., un magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public)., ou un fonctionnaire de police. Les propos de la personne entendue sont consignés au procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.-verbal.

Détention ordonnée pendant l’instruction par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des mesures de contrainte, lorsque le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. est fortement soupçonné d'un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou d'un délitSont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire. et qu'il y a en outre danger de fuite, de collusion ou de réitération de l'infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable..

Personne condamnée à une peine privative de liberté, qui est détenue dans un établissement pénitentiaire.

Attribution, transmissions des biens du défunt.

Soin et attention avec laquelle une personne accomplit une tâche. Elle est le contraire de la négligence. En langage juridique, à la diligenceSoin et attention avec laquelle une personne accomplit une tâche. Elle est le contraire de la négligence. En langage juridique, à la diligence de, signifie sur la demande, à la requête de. de, signifie sur la demande, à la requête de.

Le dispositifLe dispositif d'une décision de justice désigne la partie qui contient la solution du litige, c’est-à-dire ce que la juridiction a décidé et ordonne. d'une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice désigne la partie qui contient la solution du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage., c’est-à-dire ce que la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. a décidé et ordonne.

Dissolution du mariage prononcée par décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. d’un juge du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure)..

Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.

Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif).

Les voies de recoursPossibilité offerte par la loi de saisir une autorité supérieure pour qu’elle procède à un nouvel examen de la cause qui a fait l'objet d'un jugement. ordinaires ont, en général, un effet suspensifLes voies de recours ordinaires ont, en général, un effet suspensif de l’exécution de la décision ou du jugement. Cela veut dire que l’exécution de la décision ou du jugement est suspendue pendant le délai d’opposition ou d’appel et, en cas de recours, durant tout le temps nécessaire au règlement du litige. de l’exécution de la décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. ou du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.. Cela veut dire que l’exécution de la décision ou du jugement est suspendue pendant le délai d’opposition ou d’appel et, en cas de recours, durant tout le temps nécessaire au règlement du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..

Rémunération des actes effectués par les juridictionsAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours., dont le montant est fixé dans la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. ou un règlement.

En matière pénale, lorsqu’une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. est commise, la police judiciaireSection de la police cantonale responsable de la lutte contre la criminalité et sa prévention qui est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice, afin de permettre aux autorités compétentes de les poursuivre et de les faire condamner. ouvre une enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuves. en vue d’établir les faits, de rassembler les preuvesÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. et de rechercher les auteurs de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoinsPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. par un juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuves.

Assistance que se prêtent mutuellement les autorités et les tribunaux pour accomplir de manière transfrontalière des actes de procédureEnsemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier de justice), afin d'entamer une action en justice, d'assurer le bon déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre ou de faire exécuter une décision de justice. (ou d’autres actes officiels) et s'en transmettre les résultats en vue de leur utilisation dans une procédure déterminée.

Lorsque le locataire occupe sans droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). un logement, le bailleur est en droit de saisir le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des baux et loyers d’une requête en évacuation afin de l’obliger à quitter les lieux. Dans un second temps, si l’occupant condamnéPersonne déclarée, par une décision définitive, coupable d'avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. à évacuer les lieux refuse toujours de les quitter, le propriétaire peut obtenir du Tribunal des baux et loyers l’autorisation de faire intervenir les forces de l’ordre.

Personne chargée par l’auteur du testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès. (testateur) de procéder à l’exécution du testament.

Exécution d’une obligation par recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. à la force publique ou par l’intermédiaire d’une saisie.

Nom donné à la copie d'une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice détenue en minuteOriginal d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaire (acte notarié). (en original) au greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction., assortie de la formule exécutoire signée par le greffierCollaborateur du greffe chargé d'assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. et le président de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..

Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l’éclairer sur des éléments d'une affaire.

Partie du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. dans laquelle le juge explique les raisons de sa décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal..

Moyen par lequel une partie tente de faire déclarer irrecevable la demande ou le recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. de sa partie adverse.

DélitSont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire. en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par une autorité.

Questions de fait et de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage., par opposition aux questions de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »., qui relèvent de la forme.

Aptitude d'un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. à connaître d'une affaire, qui est déterminée par des critères géographiques comme le domicile d'une partie, la situation de l'immeuble litigieux ou le lieu du délitSont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.. Désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, et donc, le lieu où l’affaire est jugée.

Une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice a force de chose jugéeUne décision de justice a force de chose jugée lorsqu’elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire, ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou parce que les délais pour les exercer ont expirés. lorsqu’elle n'est susceptible d'aucune voie de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. ordinaire, ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou parce que les délais pour les exercer ont expirés.

Lorsqu'un justiciable demande au juge d'ordonner une mesure (p.ex. un séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à maintenir sous main de justice des éléments de preuve ou le produit d''une infraction, qui seront restitués, confisqués ou détruits à l'issue de la procédure. En matière de poursuites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette.) et que cette mesure est susceptible de causer un préjudice à un tiers, le juge peut demander au justiciable de fournir des sûretés; celui-ci devra alors verser une somme d'argent qui sera consignée par le juge et qui servira ultimement à dédommager le tiers s'il y a lieu.

Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du paiement de la dette. Ce sont notamment les immeubles qui peuvent être grevés (soumis à une lourde charge financière) d’un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de gage (p.ex. d’une hypothèque). Dans ce cas de figure, le droit de gage procure au titulaire du droit (le créancier) la faculté de faire réaliserConvertir en argent par une vente. Souvent, des biens sont réalisés dans le cadre de poursuites, en vue de désintéresser les créanciers. l’immeuble grevé si le débiteur (qui est en général le propriétaire de l’immeuble) n’effectue pas les prestations convenues (ex. remboursement de la dette et paiement d’un intérêt).

Prérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités.

Mesure par laquelle l’autorité tutélaire retire l’enfant au père et/ou à la mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée. Cette mesure est prononcée lorsque le maintien de l’enfant auprès des personnes qui en ont la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités. compromet sérieusement son développement.

DroitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice au parlement, soit fédéral, soit cantonal, selon que les affaires ont été jugées au niveau fédéral ou cantonal. On parle également d’amnistie.

ProcédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». ou recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. non contentieuxLitige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction..

Ensemble des services d'une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. composé des collaborateurs qui assistent les magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridictionResponsable opérationnel de la juridiction, il assure le fonctionnement des services administratifs du greffe, il s’occupe de l’encadrement et veille à la formation continue du personnel du greffe. Il gère également certains dossiers confiés par les juges, rédige des projets de jugement et collabore avec la présidence de la juridiction pour organiser le fonctionnement de celle-ci..

Collaborateur du greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction. chargé d'assister les magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisionsLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. et assiste le juge lors des audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement..

Responsable opérationnel de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours., il assure le fonctionnement des services administratifs du greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction., il s’occupe de l’encadrement et veille à la formation continue du personnel du greffe. Il gère également certains dossiers confiés par les juges, rédige des projets de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. et collabore avec la présidence de la juridiction pour organiser le fonctionnement de celle-ci.

Personne qui assiste le juge dans ses activités juridiques et judiciaires. Elle rédige notamment des projets de jugementsDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. et effectue des recherches juridiques.

Ensemble des biens mobiliers et/ou immobiliers que laisse une personne à son décès et que ses successeurs sont appelés à recevoir.

Ensemble des héritiers. Communauté héréditaire que forment les héritiers durant la période qui sépare l’ouverture de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. du partage.

Atteinte portée à la vie humaine. L’homicide peut être volontaire (atteinte intentionnelle, également appelée meurtreHomicide (volontaire par négligence), terme générique désignant le fait de donner (volontairement ou par négligence) la mort à autrui, lorsque les conditions spécifiques prévues de l'assassinat, du meurtre passionnel, du meurtre sur demande de la victime, de l'incitation et assistance au suicide et de l'infanticide ne sont pas réalisées. ou assassinatMeurtre aggravé, commis avec préméditation et une absence particulière de scrupules, passible de peines plus lourdes que le meurtre ordinaire, soit d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins.) ou involontaire (fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence).

AudienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. peut ordonner le huis closAudience tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique. pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. est toujours rendue et prononcée en audience publique.

Collaborateur du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., il assure le service des audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle).

Officier ministériel au même titre qu’un notaireOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions.. L’huissier judiciaire est nommé par le Conseil d’État. Il a le monopole des ventes aux enchères volontaires, il procède aux inventaires, exécute les jugementsDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., signifie les actes judiciaires et dresse les procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.-verbaux de constats de toutes natures. Profession libérale indépendante, elle n’est pas inscrite au registre du commerce. A Genève, 9 huissiersCollaborateur du pouvoir judiciaire, il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle). judiciaires exercent cette fonction.

Privilège accordé par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. à certaines personnes qui exercent des fonctions très spécifiques (comme les parlementaires ou les diplomates), les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictionsAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. spéciales.

Comportement prévu et interdit par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., car contraire au droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif).. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable.

Ensemble d’actes, délais et formalités judiciaires. ProcédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance., devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. lui-même (p. ex. l’instance supérieure).

Montant, le plus souvent exprimé en pourcentage, destiné à réparer par une somme d'argent le préjudice causé par un retard dans l'exécution d'une obligation (le plus souvent en cas de retard de paiement).

Attaquer devant une autorité judiciaire supérieure, lorsque cela est prévu par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. et selon les conditions posées, une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice rendue par l'instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). inférieure, par le biais d'un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. ou d'un appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur..

Partie qui se trouve en position de défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. en seconde instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). suite au recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. ou à l'appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur. de sa partie adverse, laquelle n'a pas accepté le premier jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..

Caractère d'un acte judiciaire (demande en justice, recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance., appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur.) qui ne peut être examiné et est repoussé par l'autorité, car il n'est pas conforme aux exigences de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »., la forme ou le délai n'ayant pas été respecté ou l'autorité interpellée n'étant pas compétente. Synonyme de fin de non-recevoir.

Peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur et dont le montant est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. fixée par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. en remplacement d’un emprisonnement ou qui peut se cumuler avec celui-ci, et par laquelle, le condamnéPersonne déclarée, par une décision définitive, coupable d'avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. verse une somme d’argent. Un jour-amendePeine pécuniaire fixée par une juridiction en remplacement d’un emprisonnement ou qui peut se cumuler avec celui-ci, et par laquelle, le condamné verse une somme d’argent. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le juge fixe le montant du jour-amende, en fonction des capacités contributives de l'intéressé. correspond à un jour de peine privative de liberté. Le juge fixe le montant du jour-amende, en fonction des capacités contributives de l'intéressé.

MagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les loisRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits..

Magistrat professionnel ou non professionnel, qui, dans une formation collégiale, assiste le juge qui préside l'audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement., la justice étant rendue par l'ensemble des magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. ou de la courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. saisie.

MagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). chargé de prévenir les procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. Il effectue les conciliationsPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. volontaires et constate les transactions conciliatoires. Il exerce également des compétences en matière de dévolutionAttribution, transmissions des biens du défunt. des successionsNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..

Juge remplaçant un magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). titulaire.

Décision rendue par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. sur le fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. (droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). matériel) ou la forme (droit de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ».) de l'affaire, qui termine le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisionsLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure)..

JugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendu à l'issue d'une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». au coursJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de laquelle les parties ont comparu et ont pu faire valoir leurs moyens de défense. Contraire : jugement par défautJugement prononcé contre une partie qui n'a pas comparu à l'audience ou qui ne s'est pas fait valablement représenter, ne dépose pas de conclusions, s'abstient d'accomplir les actes de la procédure. Contraire d'un Jugement contradictoire. .

JugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. qui statue sur l'objet même du procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. et qui ne peut plus faire l'objet de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance.. Synonyme de Jugement au fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. et Jugement sur le fond.

JugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. prononcé contre une partie qui n'a pas comparu à l'audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. ou qui ne s'est pas fait valablement représenter, ne dépose pas de conclusions, s'abstient d'accomplir les actes de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ».. Contraire d'un Jugement contradictoireJugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et ont pu faire valoir leurs moyens de défense. Contraire : jugement par défaut..

Citoyen genevois, âgé de plus de 18 ans, désigné par voie de tirage au sort en audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. publique à partir de la liste des jurésCitoyen genevois, âgé de plus de 18 ans, désigné par voie de tirage au sort en audience publique à partir de la liste des jurés choisis par le Grand Conseil, pour siéger dans un jury à la Cour d'assises ou à la Cour correctionnelle avec jury. Il est assermenté. Avec la disparition du jury populaire liée au nouveau code de procédure pénale suisse unifié en 2011, la fonction de juré n’existera plus à Genève. choisis par le Grand Conseil, pour siéger dans un juryEnsemble des jurés appelés à titre temporaire à participer à l'exercice de la justice en Cour d'assises ou en Cour correctionnelle avec jury. Le jury délibère à l'issue des audiences et rend une décision motivée (le verdict) sur la culpabilité de l'inculpé. En cas de déclaration de culpabilité, le jury se réunit une seconde fois pour délibérer sur la sanction. Le jury populaire disparaîtra avec l'arrivée du code de procédure pénale suisse unifié en 2011. à la CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. d'assises ou à la Cour correctionnelle avec jury. Il est assermenté. Avec la disparition du jury populaire liée au nouveau code de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». pénale suisse unifié en 2011, la fonction de juré n’existera plus à Genève.

Autorité qui juge. TribunalOrgane institué pour trancher les litiges., cour ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance..

Autorité qui tranche les conflits entre l’Etat et les particuliers (impôts, constructions, assurances sociales, etc.). A Genève, les juridictionsAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. administratives comprennent principalement le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. administratif de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). et la courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public de la Cour de justice.

Tranche les litigesDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. entre particuliers (contrats entre personnes privées, p.ex. bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire., assurances privées, travail, sociétés, etc.) et règle le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des personnes et de la famille au sens large (filiation, reconnaissance de paternité, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance., successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., tutelleMesure de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes. Le tuteur est chargé de surveiller les intérêts des personnes placées sous tutelle., etc.).

Réprime les comportements considérés comme inacceptables en société (p.ex. homicideAtteinte portée à la vie humaine. L’homicide peut être volontaire (atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat) ou involontaire (fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence)., vol, faux témoignage, conduite en état d'ébriété, trafic de drogue, etc.) et prévus dans le Code pénal, ainsi que les loisRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. comportant un aspect pénal telles que la loi sur la circulation routière, la loi sur les stupéfiants, etc.

Autorité compétente pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. particulier mais appartient d'office à l'une des filières existantes (civile, pénale ou administrative). Exemples : tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des baux et loyers, tribunal des prud’hommesMembre d'un tribunal électif (tribunal des prud'hommes) composé en nombre égal de représentants des salariés et des employeurs et d'un président, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail..

Ensemble des jugementsDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. qu'ont rendu les tribunaux. Le juge s’inspire de la jurisprudenceEnsemble des jugements qu'ont rendu les tribunaux. Le juge s’inspire de la jurisprudence pour trancher les affaires qui lui sont soumises. pour trancher les affaires qui lui sont soumises.

Ensemble des jurésCitoyen genevois, âgé de plus de 18 ans, désigné par voie de tirage au sort en audience publique à partir de la liste des jurés choisis par le Grand Conseil, pour siéger dans un jury à la Cour d'assises ou à la Cour correctionnelle avec jury. Il est assermenté. Avec la disparition du jury populaire liée au nouveau code de procédure pénale suisse unifié en 2011, la fonction de juré n’existera plus à Genève. appelés à titre temporaire à participer à l'exercice de la justice en CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. d'assises ou en Cour correctionnelle avec juryEnsemble des jurés appelés à titre temporaire à participer à l'exercice de la justice en Cour d'assises ou en Cour correctionnelle avec jury. Le jury délibère à l'issue des audiences et rend une décision motivée (le verdict) sur la culpabilité de l'inculpé. En cas de déclaration de culpabilité, le jury se réunit une seconde fois pour délibérer sur la sanction. Le jury populaire disparaîtra avec l'arrivée du code de procédure pénale suisse unifié en 2011.. Le jury délibère à l'issue des audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. et rend une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. motivée (le verdictContenu du jugement rendu par une autorité.) sur la culpabilité de l'inculpé. En cas de déclaration de culpabilité, le jury se réunit une seconde fois pour délibérer sur la sanction. Le jury populaire disparaîtra avec l'arrivée du code de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». pénale suisse unifié en 2011.

Calculer et fixer la masse à partager afin de fixer les droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de chaque copartageant, en général après avoir payé la somme due aux créanciers.. S'applique en matière de droit matrimonial, de successionsNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., de sociétés.

Désaccord sur un fait ou un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). donnant lieu à une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »., pouvant se terminer par une convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., une transaction, un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. ou un arbitrageMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. Procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres..

Situation née d'un litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. qui se trouve devant deux juridictionsAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. à la fois et qui nécessite que l'une des deux se dessaisisse de l'affaire.

Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif)., les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits.

Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public).

Convocation provenant d’une autorité pénale. Le destinataire est tenu d’y donner suite.

Ordre donné par une autorité pénale à la police en vue de l’appréhension d’une personne qui doit impérativement être entendue par l’autorité pénale.

Personne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale..

La médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.

Document écrit déposé par un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. et adressé à une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. qui expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..

Mesure urgente prise par le juge pour la sauvegarde d'un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). ou d'une chose par différents moyens tels que des saisies, sûretés, scellés, etc., que toute personne peut demander lorsque sa demande semble fondée.

Mesures diverses prévues par le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des étrangers afin de régler la situation de personnes présentes de façon irrégulière sur le territoire suisse; sont des mesures de contrainte: la rétention, l’assignation d’un lieu de résidence et l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée, la détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage, la détention pour insoumission.

Mesure que le juge peut ordonner si le requérantPersonne qui requiert, qui dépose une demande en justice. rend vraisemblable qu’elle est nécessaire pour assumer le maintien d’une situation existante afin de protéger la possession ou pour garantir l'exécution de droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). échus.

HomicideAtteinte portée à la vie humaine. L’homicide peut être volontaire (atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat) ou involontaire (fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence). (volontaire par négligence), terme générique désignant le fait de donner (volontairement ou par négligence) la mort à autrui, lorsque les conditions spécifiques prévues de l'assassinatMeurtre aggravé, commis avec préméditation et une absence particulière de scrupules, passible de peines plus lourdes que le meurtre ordinaire, soit d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins., du meurtreHomicide (volontaire par négligence), terme générique désignant le fait de donner (volontairement ou par négligence) la mort à autrui, lorsque les conditions spécifiques prévues de l'assassinat, du meurtre passionnel, du meurtre sur demande de la victime, de l'incitation et assistance au suicide et de l'infanticide ne sont pas réalisées. passionnel, du meurtre sur demande de la victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)., de l'incitation et assistance au suicide et de l'infanticide ne sont pas réalisées.

Autorité qui poursuit et instruit les infractionsComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. pénales et qui représente les intérêts de la société devant les juridictionsAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. en exerçant l'action publiqueAction conduite par le Ministère public en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale et donc, ultimement, de maintenir l’ordre nécessaire à la vie en société.. On parle de magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). « debout » pour les magistrats du Ministère public (car ils prononcent leur réquisitoireArguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le Ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu. debout) par opposition aux magistrats « assis », pour les magistrats du siège.

Original d'une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice (jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. ou arrêtJugement rendu par une juridiction de degré supérieur. A Genève, d’usage, ce terme désigne les jugements rendus par la Cour de justice.) conservé au greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction. de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaireOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. (acte notarié).

Interpellation par laquelle une personne - débiteur ou créancier - est sommée d'exécuter une obligation ou d'en faciliter l'exécution.

Tout acte utile à la manifestation de la vérité et autorisé par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. en fonction des procéduresEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». applicables (audition des parties, témoignage, preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. par titre et expertise, etc.).

DécisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. par laquelle le Ministère public renonce à donner suite à une dénonciationInformation donnée aux autorités de poursuite pénale ( ex : Ministère public) pour que celles-ci ouvrent une procédure pénale au sujet des faits dénoncés. Quiconque peut procéder à une dénonciation ou à un rapport de police en considérant soit que les faits retenus ne constituent pas une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable., soit que d’autres raisons font obstacles à la poursuite pénale et/ou à une condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé..

Officier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès., vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions.

Procédé visant à faire connaître à la personne concernée une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un huissierCollaborateur du pouvoir judiciaire, il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle). (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée).

Action d'accorder une prestation à quelqu'un

Latitude laissée aux autorités de poursuite pénale de ne pas mener de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». pour un fait présentant toutefois les caractéristiques d'une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable..

DécisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. du juge dans une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». consistant soit à y mettre un terme (ordonnance pénaleL'ordonnance pénale permet au Ministère public, depuis le 1er janvier 2011, de condamner l'intéressé lorsque les faits sont établis, à une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général ne dépassant pas 6 mois, ainsi qu'éventuellement à une amende, sans que le prévenu ait à se présenter devant un tribunal. Le juge ou le procureur peuvent également statuer sur les prétentions des parties civiles.) soit à lui donner une direction (ordonnanceDécision du juge dans une procédure consistant soit à y mettre un terme (ordonnance pénale) soit à lui donner une direction (ordonnance de soit-communiqué, de mesures provisoires, etc.). de soit-communiqué, de mesures provisoires, etc.).

L'ordonnance pénaleL'ordonnance pénale permet au Ministère public, depuis le 1er janvier 2011, de condamner l'intéressé lorsque les faits sont établis, à une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général ne dépassant pas 6 mois, ainsi qu'éventuellement à une amende, sans que le prévenu ait à se présenter devant un tribunal. Le juge ou le procureur peuvent également statuer sur les prétentions des parties civiles. permet au Ministère public, depuis le 1er janvier 2011, de condamner l'intéressé lorsque les faits sont établis, à une peine privative de liberté, une peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur et dont le montant est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. ou un travail d'intérêt général ne dépassant pas 6 mois, ainsi qu'éventuellement à une amende, sans que le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. ait à se présenter devant un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. Le juge ou le procureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire. peuvent également statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur les prétentions des parties civiles.

Voir Ministère public.

Dans le cadre d’une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. et le défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. désigne celle contre laquelle le procès a été engagé.

Personne victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). d’une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. pénale qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». (pénale ) ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice (tort moral, dommage matériel,…).

Peine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur et dont le montant est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur et dont le montant est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. peut être assortie du sursis.

Versement périodique fixé, le cas échéant, par décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l’aider. Ce droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). repose sur la parenté ou l’alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d’un divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance..

Mesure d'enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuves. pénale qui permet de rechercher des éléments de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. d'une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

Aptitude à être titulaire de droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). et d’obligations, et donc à être considéré comme une personne.
Par exemple, une société anonyme acquiert la personnalité juridiqueAptitude à être titulaire de droits et d’obligations, et donc à être considéré comme une personne. Par exemple, une société anonyme acquiert la personnalité juridique lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce. lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce.

Personne citée à comparaître, mais qui ne peut être entendue à titre de témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. assermenté en raison de ses liens proches avec une des parties ou de son jeune âge.

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). et des obligations (ex : certaines sociétés ou associations, etc). On la distingue des personnes physiques.

Individu auquel on attribue la jouissance de droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif).. La personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations.

Objet placé sous scellés, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale. Pièces produites au coursJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. pour établir une preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique..

Moyen pour une personne qui se prétend victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). d'une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. de saisir la justice. Les plaintesMoyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées dans n’importe quel poste de police ou adressées directement au Procureur général. peuvent être déposées dans n’importe quel poste de police ou adressées directement au Procureur généralMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire..

Section de la police cantonale responsable de la lutte contre la criminalité et sa prévention qui est chargée de constater les infractionsComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable., d'en rassembler les preuvesÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. et d'en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice, afin de permettre aux autorités compétentes de les poursuivre et de les faire condamner.

Le pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instancesEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). chargées de rendre la justice à Genève.

Principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'une action judiciaire ou d'une dette et rend toute poursuite ou tout recouvrement impossible. Synonyme de forclos.

Principe selon lequel toute personne renvoyée en jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. est présumée innocente jusqu'à preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. du contraire. Il appartient à la justice de se prononcer sur sa culpabilité, en fondant sa conviction sur le contenu du dossier et les débats qui se déroulent durant l’audience.

Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique.

Personne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. n’est pas définitive.

Établissement pénitentiaire où sont détenues les personnes condamnées à une peine privative de liberté ou en attente de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..

Observation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice.Synonyme: Intégrité

Ensemble de formalités prévues par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. On qualifie le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ».

Phase de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». pénale pendant laquelle le Ministère public met en œuvre les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. ou la courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. puisse juger en connaissance de cause.

Pour que le juge ouvre une enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuves. il faut au moins une offre de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. sinon il peut fonder son jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. sur dossier uniquement.

LitigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. soumis à un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). en justice.

MagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.).
Le Procureur généralMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire., secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public.
Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève..

Membre d'un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. électif (tribunal des prud'hommes) composé en nombre égal de représentants des salariés et des employeurs et d'un président, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail.

Consiste à donner un sens juridique à une série de faits ou d’actes. Rattachement d’un fait ou d’un acte à l’une des catégories juridiques existantes.

Convertir en argent par une vente. Souvent, des biens sont réalisés dans le cadre de poursuites, en vue de désintéresser les créanciers.

Convertir en argent par une vente. Souvent, des biens sont réalisés dans le cadre de poursuites, en vue de désintéresser les créanciers.

Dans le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). du bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire., action de relancer la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par simple lettre, lorsqu'une procédure est à reconvoquer par suite d'un accord intervenu en audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement..

Situation d’un individu ayant été précédemment condamnéPersonne déclarée, par une décision définitive, coupable d'avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. pouvant entraîner le prononcé d’une nouvelle peine, habituellement plus lourde que celle normalement prévue.

Demande formée par le défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. originaire pour obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention (revendication) de son adversaire.

Moyen de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». permettant à toute personne n'acceptant pas un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). de porter le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de seconde instance.

Fait de refuser, par soupçon de partialité, que participe à la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». un juge, un juréCitoyen genevois, âgé de plus de 18 ans, désigné par voie de tirage au sort en audience publique à partir de la liste des jurés choisis par le Grand Conseil, pour siéger dans un jury à la Cour d'assises ou à la Cour correctionnelle avec jury. Il est assermenté. Avec la disparition du jury populaire liée au nouveau code de procédure pénale suisse unifié en 2011, la fonction de juré n’existera plus à Genève., un arbitre ou un expert, dans les cas spécifiés par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits..

Action de renoncer à une successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..

Personne qui requiert, qui dépose une demande en justice.

Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le Ministère public demande au juge d’appliquer la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. pénale à un prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive..

Liste des affaires en coursJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. dans un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

Fait de saisir une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..

En droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). pénal, le séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à maintenir sous main de justice des éléments de preuve ou le produit d''une infraction, qui seront restitués, confisqués ou détruits à l'issue de la procédure. En matière de poursuites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette. consiste à maintenir sous main de justice des éléments de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. ou le produit d''une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable., qui seront restitués, confisqués ou détruits à l'issue de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »..
En matière de poursuites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette.

Affirmation solennelle, en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa profession ou de sa fonction. Le sermentAffirmation solennelle, en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa profession ou de sa fonction. Le serment est notamment prêté lors de la prise de leurs fonctions par les professionnels de justice (magistrats, avocats, huissiers, notaires, fonctionnaires, etc.). est notamment prêté lors de la prise de leurs fonctions par les professionnels de justice (magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public)., avocatsProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale., huissiersCollaborateur du pouvoir judiciaire, il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle)., notairesOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions., fonctionnaires, etc.).

Publication dans la Feuille d’avis officiels qui ordonne à des personnes inconnues ou sans domicile connu de faire quelque chose.

Tout acte illicite visant à provoquer – intentionnellement ou par négligence – une imposition insuffisante de la substance fiscale (revenu ou fortune)

Régler avec autorité, prendre une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal.. Synonyme de juger.

Nom donné à l'ensemble des biens, des droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritageEnsemble des biens mobiliers et/ou immobiliers que laisse une personne à son décès et que ses successeurs sont appelés à recevoir..

Se voir donner tort par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. Perdre son procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice..

Caractéristique d’une démarche judiciaire infondée, entreprise sans réflexion ou sans prudence. La téméritéCaractéristique d’une démarche judiciaire infondée, entreprise sans réflexion ou sans prudence. La témérité peut donner lieu à une amende de procédure. peut donner lieu à une amende de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »..

Personne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »., il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement.

Écrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.

Conclure un arrangement par des concessions réciproques, composer. Voir conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun..

Organe institué pour trancher les litigesDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..

Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). par eux-mêmes. Le tuteur est chargé de surveiller les intérêts des personnes placées sous tutelleMesure de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes. Le tuteur est chargé de surveiller les intérêts des personnes placées sous tutelle..

DroitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). d'utiliser et de jouir de son vivant des fruits d'un bien dont la propriété appartient à un autre. Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose (transmettre à autrui la propriété de la chose). L'usufruitDroit d'utiliser et de jouir de son vivant des fruits d'un bien dont la propriété appartient à un autre. Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose (transmettre à autrui la propriété de la chose). L'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible. a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible.

Montant pécuniaire en jeu dans le cadre d'un litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..

Contenu du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendu par une autorité.

Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. fédérale sur l'aide aux victimesPersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). d'infractionsComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. (LAVI).

Moyen offert par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. pour assurer la sanction l'application d'un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif)..

Violence "légère" commise à l’encontre d’une personne. Faible atteinte à l'intégrité corporelle qui ne provoque aucune lésion corporelle simple, une des limites résidant notamment dans l'apparition ou pas d'hématomes (rupture de vaisseaux sanguins) Celui qui se livre à de tels actes peut être puni d'une amende.

Possibilité offerte par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. de saisir une autorité supérieure pour qu’elle procède à un nouvel examen de la cause qui a fait l'objet d'un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..