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Accueil » Dans la jurisprudence » Contenu de la collection du Tribunal pénal

Contenu de la collection du Tribunal pénal

Mise en garde

Les décisions, leur résumé et les données qui figurent sur ce site visent à l'information du public en général.

Elles n'ont pas le caractère d'une publication officielle de jurisprudence ni vocation scientifique. Aucune garantie n'est donnée quant à l'intégralité et à l'exactitude des informations ; seules les minutes font foi.

Il incombe en outre à l'utilisateur de vérifier l'actualité de la solution retenue par l'arrêt, en raison de l'évolution de la jurisprudence et de la législation, notamment.

Généralités

En vertu du principe de publicité du prononcé des jugements (art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - RS 101) et afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) relatives au principe de la transparence, le Tribunal pénal a décidé de publier sur internet une sélection de sa jurisprudence.

Les décisions qui présentent un intérêt juridique particulier, parce qu'elles explicitent un point de droit ou sont le reflet de la jurisprudence et des pratiques en cours, sont ainsi mises en ligne, dans les collections suivantes :

Jurisprudence

Les décisions sont publiées intégralement. Toutefois, pour tenir compte des intérêts légitimes des parties et des tiers (art. 20 al. 4 et 5 LIPAD), elles sont, sauf exception, caviardées.

Elles font l'objet d'une indexation au moyen des descripteurs du thésaurus Jurivoc du Tribunal fédéral, ainsi que des articles de loi pertinents.

Deux types de recherches sont possibles:
  • La recherche plein texte, qui identifie toutes les décisions rendues contenant les mots demandés.
  • La recherche ciblée par descripteurs ou articles de loi dans les métadonnées.

Les décisions ne sont publiées qu'une fois devenues définitives. Une copie des décisions qui ne figurent pas sur le site peut être demandée au greffe du Tribunal pénal.

Contact

La personne de contact pour la publication de la jurisprudence du Tribunal pénal est la greffière de juridiction adjointe.

La sélection des décisions à publier est effectuée par les magistrats.