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La chambre administrative juge la réglementation du Conseil d'Etat sur la scolarisation à Genève des élèves domiciliés en France conforme au droit

Communiqué de presse

Communiqué de presse - Cour de justice
21.06.2019

 

La chambre administrative de la Cour de justice a rendu les premiers arrêts traitant de la question de principe de l'éventuel droit d'un enfant domicilié en France à être scolarisé dans le canton de Genève pour la rentrée scolaire 2019.  

Précédemment, la chambre administrative avait admis plusieurs recours relatifs à des mineurs ayant un frère ou une sœur déjà scolarisé au sein d'un établissement scolaire public genevois, exception prévue par le règlement.

Les arrêts rendus les 11, 13 et 18 juin 2019 tranchent la question de la conformité au droit de la nouvelle réglementation adoptée par le Conseil d’Etat concernant l’admission dans l’enseignement public obligatoire genevois d’élèves domiciliés en France.

La chambre administrative a rejeté les recours. Elle a retenu que les nouvelles dispositions relatives à l'enseignement primaire et au cycle d'orientation ne violent pas les Constitutions fédérale et genevoise, notamment le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. Par ailleurs, ces dispositions reposent sur une base légale suffisante.

S'agissant de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes (ALCP), faute de résider en Suisse, les enfants concernés ne peuvent pas déduire un droit à être scolarisés à Genève. Il n'y a dès lors pas de discrimination directe des intéressés. Même à considérer qu’il y aurait une discrimination indirecte, celle-ci ne serait pas contraire à l’ALCP. En conséquence, la modification règlementaire adoptée par le Conseil d’Etat ne porte pas atteinte au droit des enfants d’être scolarisés.

La chambre administrative ne fera pas d'autres commentaires sur ces arrêts, qui seront très prochainement publiés dans la jurisprudence en ligne sur le site internet du Pouvoir judiciaire (ge.ch/justice).

 

Contact: Marc Guéniat, chargé de relations médias, PJ, +41 (0)22 327 62 77, communication_AT_justice.ge.ch

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