REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Mission

Le Ministère public et les juridictionsAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. pénales poursuivent et sanctionnent les comportements interdits (infractionsComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable.), soit les contraventionsInfraction pénale la moins grave, punie d’une amende pécuniaire. A Genève, les contraventions sont poursuivies par le Service des contraventions., délitsSont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire. et crimesInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans.. Afin de rendre leurs décisionsLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal., les juridictions pénales procèdent à l'instruction des affaires; elles convoquent et auditionnent les parties et les témoinsPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. éventuels, ordonnent des expertises, effectuent des transports sur place et décernent des commissions rogatoires. Il existe trois catégories d'infractions. Selon leur gravité, à chacune d'elles correspondent des tribunaux différents :

• les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de police ;
• les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le Tribunal correctionnel;
• les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par le Tribunal criminel.

Réforme

Le volet pénal de Justice 2010 a eu pour but d'adapter le droit genevois de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». au nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP) et à la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, son pendant pour les mineurs (PPMin).    

1. Création d’un nouveau Ministère public

Le nouveau Ministère Public résulte de la réunion des personnes et compétences des anciens juges d'instruction et de l'ancien Parquet du Procureur généralMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire. de sorte que les charges des Juges d'instructions et des Substituts du Procureur et Procureurs deviennent des charges de procureurs, celle du procureur général ne variant pas.

Le Ministère public a dorénavant pour fonction de conduire l'ensemble de la procédure préliminairePhase de la procédure pénale pendant laquelle le Ministère public met en œuvre les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause., qui comprend l'enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuves. de police et l'instruction. Il dirige les investigations de police, conduit l'instruction, dresse l'acte d'accusationDocument rédigé par le Ministère public à l’issue de la procédure préliminaire et qui expose les charges retenues à l’encontre du prévenu. Ce document servira de cadre aux débats devant l’autorité de jugement. et soutient l'accusation devant les tribunaux.  

2. Création d'un Tribunal pénal 

Le Tribunal pénal est l'autorité de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). pénale et est composé de 5 sections :

• Le Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM)
• Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC)
• Le Tribunal de police (TP)  (peine requise inférieure ou égale à 2 ans)
• Le Tribunal correctionnel (peine requise supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 10 ans)
• Le Tribunal criminel (peine requise supérieure à 10 ans).  

La Cour de justice assure, d'une part, le contrôle des actes de procédureEnsemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier de justice), afin d'entamer une action en justice, d'assurer le bon déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre ou de faire exécuter une décision de justice. par le biais de la chambreSection d'une juridiction. pénale de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. et, d'autre part, la seconde instance pénale par le biais de la chambre pénale d'appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur. et de révision.   

Le Tribunal des mesures de contrainte a pour fonction le contrôle de la détention et délivre les autorisations nécessaires pour certains actes particuliers d'enquête (par exemple, mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, recours à des investigations secrètes, utilisation de dispositifsLe dispositif d'une décision de justice désigne la partie qui contient la solution du litige, c’est-à-dire ce que la juridiction a décidé et ordonne. techniques de surveillance, prélèvement d'ADN, surveillance des relations bancaires).  

3. Le Tribunal de la jeunesse devient le Tribunal des mineurs 

Le 1er janvier 2011, le nouveau code de procédure pénale (CPP) et la nouvelle procédure pénale des mineurs (PPMin) sont entrés en vigueur. Genève, comme tous les autres cantons, a choisi le modèle dit du Juge des mineurs, lequel est chargé de la conduite de l'instruction, préside l'audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. sauf en cas de récusationFait de refuser, par soupçon de partialité, que participe à la procédure un juge, un juré, un arbitre ou un expert, dans les cas spécifiés par la loi. et suit l'exécution des peines et / ou mesures tant pour les adolescents que pour les enfants dès l'âge de 10 ans. Un représentant du ministère public est chargé de soutenir l'accusation. Les personnes lésées ont dorénavant la possibilité de participer à la procédure.

4. Renforcement des droitsEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de la défense

Les réformes de justice 2010 constituent l'avènement de la procédure contradictoire dès l'ouverture de l'enquête de police et tout au long de la procédure jusqu'au jugement final.  Concrètement, la défense peut désormais participer aux actes d'enquête dès la phase policière de l'enquête préliminaire.  

Organigramme de la justice pénale

(cliquez dessus pour agrandir)

Lien

• Index alphabétique / mots-clés CPP (mise à jour au 16 janvier 2009)

• Ministère public
• Tribunal pénal
• Tribunal des mineurs
• Cour de justice