7123
Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    
 
Navigation rapide:  

Justice de Paix

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Etat au 20 mai 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées par les juridictions et services.

Depuis que l'état de nécessité a été décrété par le Conseil fédéral le 16 mars, le tribunal fonctionne en effectifs réduits et ne traite que les mesures de protection indispensables et urgentes.

La mission de protection confiée au tribunal et les enjeux posés par celle-ci imposent toutefois une reprise progressive de certaines activités, soit en particulier:

Audiences

Le tribunal a repris le 20 avril la tenue d'audiences dans tous les cas où la situation l'exige.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
  • respect de la distance sociale de sécurité (deux mètres);
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Droits de visite - nouveau

  • Le Tribunal de protection est informé par le SPMi et la direction des foyers que les droits de visite tels qu'initialement fixés par les autorités judiciaires sont progressivement rétablis dans le respect des consignes de sécurité sanitaires préconisées par le Conseil fédéral, étant précisé que certains d'entre eux pourront faire l'objet d'aménagements spécifiques ou de modifications si les circonstances l'exigent. Il en est de même pour les enfants placés en famille d’accueil.       
  • Les droits de visite en milieu médiatisé ou en présence d'une aide éducative en milieu ouvert (AEMO) reprennent progressivement, à mesure que le lieu de médiatisation, respectivement l'AEMO, est en mesure de fournir ses prestations.

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Sorties temporaires

  • Les sorties temporaires des personnes placées à des fins d'assistance sont laissées à la libre appréciation de l'autorité de placement.

Autorité parentale, garde et droit de visite - nouveau

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de modification de l'autorité parentale, de la garde et du droit de visite à long terme ou de manière ponctuelle, ni les difficultés liées à l'exercice de ces droits, sauf mesures de protection indispensables et urgentes y relatives.
  • Les parents souhaitant faire enregistrer une déclaration commune d'autorité parentale conjointe peuvent soit procéder, par écrit en veillant à faire légaliser leur signature auprès d'un notaire [https://www.ge.ch/document/liste-notaires-du-canton-geneve] ou du Service état civil et légalisation de l'Office cantonal de la population et des migrations [https://www.ge.ch/legalisation-signatures-privees], soit prendre directement contact avec le greffe du tribunal pour convenir d'un rendez-vous [http://ge.ch/justice/autorite-parentale-conjointe#b].

  • Les demandes de suspension immédiate du droit de visite ou de retrait de garde, pour les situations qui ne font pas déjà l’objet d’une procédure devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, peuvent être adressée au Service de protection des mineurs (Boulevard de Saint-Georges 16, 1205 Genève) en vue du prononcé d'une clause péril.

Dans ces circonstances, le recours à la médiation doit être privilégié à chaque fois que c'est possible. Un certain nombre d’organismes avec lesquels le tribunal collabore régulièrement sont susceptibles de fournir des prestations à distance (vidéo/téléphone) durant cette période de crise, tels par exemple: OPCCF (info_AT_opccf.ch), Therapea (info_AT_therapea.ch), Antenne de Médiation de l’ASTURAL (ampm_AT_astural.ch), tout comme il est possible de recourir à des médiateurs assermentés spécialisés dans le droit de la famille, dont la liste est consultable sur le site de www.ge.ch/mediateurs-assermentes et sur le site de la Fédération Genevoise MédiationS (fgem.ch).

Délivrance d'actes administratifs

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de délivrance de certificat de capacité civile, de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile.

Successions

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de renseignements, de dépôt des testaments olographes, de bénéfice d'inventaire, d'inventaire conservatoire, d'homologation des certificats d'héritier, de liquidation officielle, de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire et d'intervention au partage, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile. Les demandes tendant à l'apposition immédiate de scellés doivent être adressées à la police.

Guichets - nouveau

  • Le guichet du tribunal est fermé. Les actes, documents et lettres doivent être adressés à la juridiction par voie postale.
  • Les dépôts urgents de même que les remises des rapports et comptes par les curateurs peuvent toutefois être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Aucun accusé de réception ne sera délivré.

Contact

  • Le tribunal est atteignable de 10:00 à 13:00 au +41 (0)22 327 69 30.
  • Pour le surplus, le tribunal reste joignable par courrier et courriel à ses adresses officielles: tpae_AT_justice.ge.ch et jp_AT_justice.ge.ch.

Missions

Successions
  • La Justice de paix est chargée des tâches relatives à la dévolution des successions, au sens de la loi d'application du code civil et du code des obligations (LaCC), lorsque la personne décédée était domiciliée à Genève
  • Elle ne peut pas rendre de jugement sur le fond d'un litige successoral, cette compétence appartenant au Tribunal de première instance (actions en annulation de testament, en partage, en pétition d'hérédité, etc.).
Conciliations volontaires
  • Depuis le 1er janvier 2011, en raison de l'entrée en vigueur du code de procédure civile suisse (CPC) et de la révision de l'organisation judiciaire genevoise (LOJ), les tentatives de conciliation préalables aux procédures judiciaires, y compris dans les litiges entre les professionnels de la santé et leurs patients selon la Loi sur la santé ( RS / GE K 1 03) sont du ressort du Tribunal de première instance.
  • Par ailleurs, en application de l'art. 109 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), le juge de paix  conserve la compétence de concilier les parties qui en font la demande afin d'éviter une procédure judiciaire.

Compétences

Successions:
  • Diverses mesures pour assurer la dévolution des successions             
  • Réception et ouverture des testaments             
  • Réception et suivi des déclarations de répudiation (faillites, etc.)             
  • Apposition et levée de scellés             
  • Inventaire (fiscal, civil, bénéfice d'inventaire)             
  • Administration d'office             
  • Liquidation officielle de la succession             
  • Désignation et surveillance du représentant des héritiers             
  • Avis et surveillance (sur plainte) des exécuteurs testamentaires                           
  • Homologation des certificats d'héritiers (dressés par les notaires genevois) dans le cas des successions testamentaires                          
  • Intervention au partage
Conciliation volontaire, art. 109 LOJ :             
  • Le juge de paix peut en tout temps, sur demande des parties ou de l’une d’elles, les appeler devant lui pour chercher à les concilier.
  • La conciliation a lieu à huis clos, sur simple convocation et sans frais. La convocation indique l’objet de la demande.
  • Lorsque la tentative de conciliation aboutit, la transaction est consignée dans un procès-verbal signé du juge et des parties. La transaction a les effets d’une décision entrée en force.
  • Lorsque la tentative de conciliation échoue, le juge en fait le constat au procès-verbal. Si, dans les 3 mois, une partie agit en justice pour faire valoir le même droit, cette tentative tient lieu de conciliation obligatoire lorsque celle-ci est prévue par le CPC.

Organisation

  • Les attributions de la Justice de paix sont exercées par les juges qui composent le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et leurs juges suppléants. Le juge de paix siège comme juge unique.
  • Les juges se suppléent entre eux.
Composition du Tribunal de protection / Justice de paix
Liens
Formulaires 
  • Formulaires (liste des héritiers légaux, déclaration de répudiation)
Guides pratiques
Voir aussi