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Justice de Paix

Remplacement du fax

  • Le Pouvoir judiciaire abandonne le fax comme mode de communication à partir du 30 septembre 2019
    Pour plus d'informations
    Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

  • Nous vous rappelons que le dépôt de tous les actes de procédure est régi par les lois de procédures, fédérales ou cantonales, lesquelles prescrivent, pour l’essentiel, un adressage par voie postale ou en mains propres, en la forme écrite et signé à la main.

  • A défaut, ces actes ne sont en principe pas pris en compte.

  Pour le surplus
  Contactez la Justice de paix aux adresses mentionnées sur cette page.

Missions

Successions
  • La Justice de paix est chargée des tâches relatives à la dévolution des successions, au sens de la loi d'application du code civil et du code des obligations (LaCC), lorsque la personne décédée était domiciliée à Genève
  • Elle ne peut pas rendre de jugement sur le fond d'un litige successoral, cette compétence appartenant au Tribunal de première instance (actions en annulation de testament, en partage, en pétition d'hérédité, etc.).
Conciliations volontaires
  • Depuis le 1er janvier 2011, en raison de l'entrée en vigueur du code de procédure civile suisse (CPC) et de la révision de l'organisation judiciaire genevoise (LOJ), les tentatives de conciliation préalables aux procédures judiciaires, y compris dans les litiges entre les professionnels de la santé et leurs patients selon la Loi sur la santé ( RS / GE K 1 03) sont du ressort du Tribunal de première instance.
  • Par ailleurs, en application de l'art. 109 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), le juge de paix  conserve la compétence de concilier les parties qui en font la demande afin d'éviter une procédure judiciaire.

Compétences

Successions:
  • Diverses mesures pour assurer la dévolution des successions             
  • Réception et ouverture des testaments             
  • Réception et suivi des déclarations de répudiation (faillites, etc.)             
  • Apposition et levée de scellés             
  • Inventaire (fiscal, civil, bénéfice d'inventaire)             
  • Administration d'office             
  • Liquidation officielle de la succession             
  • Désignation et surveillance du représentant des héritiers             
  • Avis et surveillance (sur plainte) des exécuteurs testamentaires                           
  • Homologation des certificats d'héritiers (dressés par les notaires genevois) dans le cas des successions testamentaires                          
  • Intervention au partage
Conciliation volontaire, art. 109 LOJ :             
  • Le juge de paix peut en tout temps, sur demande des parties ou de l’une d’elles, les appeler devant lui pour chercher à les concilier.
  • La conciliation a lieu à huis clos, sur simple convocation et sans frais. La convocation indique l’objet de la demande.
  • Lorsque la tentative de conciliation aboutit, la transaction est consignée dans un procès-verbal signé du juge et des parties. La transaction a les effets d’une décision entrée en force.
  • Lorsque la tentative de conciliation échoue, le juge en fait le constat au procès-verbal. Si, dans les 3 mois, une partie agit en justice pour faire valoir le même droit, cette tentative tient lieu de conciliation obligatoire lorsque celle-ci est prévue par le CPC.

Organisation

  • Les attributions de la Justice de paix sont exercées par les juges qui composent le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et leurs juges suppléants. Le juge de paix siège comme juge unique.
  • Les juges se suppléent entre eux.
Composition du Tribunal de protection / Justice de paix
Liens
Formulaires 
  • Formulaires (liste des héritiers légaux, déclaration de répudiation)
Guides pratiques
Voir aussi