REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Missions

• La Justice de paix est chargée des tâches relatives à la dévolutionAttribution, transmissions des biens du défunt. des successions, au sens de la loi d'application du code civil et du code des obligations (LaCC), lorsque la personne décédée était domiciliée à Genève
• Elle ne peut pas rendre de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. sur le fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. d'un litige successoral, cette compétence appartenant au TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). (actions en annulation de testament, en partage, en pétition d'hérédité, etc.).

• Depuis le 1er janvier 2011, en raison de l'entrée en vigueur du code de procédure civile suisse (CPC) et de la révision de l'organisation judiciaire genevoise (LOJ), les tentatives de conciliation préalables aux procéduresEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». judiciaires, y compris dans les litigesDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. entre les professionnels de la santé et leurs patients selon la Loi sur la santé ( RS / GE K 1 03) sont du ressort du Tribunal de première instance.
• Toutefois, en application du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). transitoire, la Justice de paix continue d'instruire toutes les demandes de conciliations introduites jusque fin 2010 et répond aux requêtes irrecevables.
• Par ailleurs, en application de l'art. 109 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), le juge de paixMagistrat chargé de prévenir les procès. Il effectue les conciliations volontaires et constate les transactions conciliatoires. Il exerce également des compétences en matière de dévolution des successions.  conserve la compétence de concilier les parties qui en font la demande afin d'éviter une procédure judiciaire.

Compétences

• Diverses mesures pour assurer la dévolution des successions             
• Réception et ouverture des testamentsÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.             
• Réception et suivi des déclarations de répudiationAction de renoncer à une succession. (faillites, etc.)             
• Apposition et levée de scellés             
• Inventaire (fiscal, civil, bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’il recueille.)             
• Administration d'office             
• Liquidation officielle de la succession             
• Désignation et surveillance du représentant des héritiers             
• Avis et surveillance des exécuteurs testamentaires (sur plainteMoyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées dans n’importe quel poste de police ou adressées directement au Procureur général.)             
• Homologation des certificats d'héritiers (dressés par les notairesOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. genevois)             
• Intervention au partage

• Le juge de paix peut en tout temps, sur demande des parties ou de l’une d’elles, les appeler devant lui pour chercher à les concilier.
• La conciliation a lieu à huis closAudience tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique., sur simple convocation et sans frais. La convocation indique l’objet de la demande.
• Lorsque la tentative de conciliation aboutit, la transaction est consignée dans un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.-verbal signé du juge et des parties. La transaction a les effets d’une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. entrée en force.
• Lorsque la tentative de conciliation échoue, le juge en fait le constat au procès-verbal. Si, dans les 3 mois, une partie agit en justice pour faire valoir le même droit, cette tentative tient lieu de conciliation obligatoire lorsque celle-ci est prévue par le CPC.

Organisation

• Les attributions de la Justice de paix sont exercées par les 5 juges qui composent le Tribunal tutélaire et leurs 5 juges suppléants.
• Les juges se suppléent entre eux.

• Composition ( direction, chambres, greffiers...)
• Liste des magistrats ( état au 1er mai 2012)

Liens

• Formulaires (liste des héritiers légaux, déclaration de répudiation)
• Guide pratique genevois des successions
• Guide pratique pour les administrateurs d’office mandatés par la Justice de paix / Administration d'office

• Comprendre la justice civile