REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Mission

Les juridictions civiles tranchent les litiges opposant les particuliers, découlant par exemple de leurs rapports contractuels. Elles sont également compétentes en matière de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des personnes et de la famille (filiation, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance., successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., mesures de protection, etc.) Afin de rendre leurs décisions, les tribunaux convoquent et auditionnent les parties et les témoins éventuels et ils ordonnent des expertises.

Organigramme de la justice Civile

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Liens

• Séance d'information aux avocats du 17.12.2010 : du Tribunal de première instance au Tribunal civil
• Index alphabétique / mots-clés CPC (mis à jour le 29 avril 2010)

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