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Ecusson de la République et du canton de Genève

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Juge prud'homme

Principales activités

  • Traiter des contestations, notamment entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d'un contrat de travail ;
  • Traiter des contestations entre employeurs et salariés lorsqu’ils ressortent de la loiRègle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail ; 
  • Traiter des contestations qu’une autre loi ou un règlement attribue au TribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

Conditions d'éligibilité

Article 121 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (nouvelle teneur dès janvier 2017) :                           

  • Sont éligibles les employeurs et salariés, désignés comme tels par les organisations professionnelles :
    • a) de nationalité suisse, âgés de 18 ans révolus, exerçant depuis 1 an au moins leur activité professionnelle dans le canton ou, pour les personnes sans emploi au moment du dépôt de la candidature, ayant exercé en dernier lieu leur activité professionnelle dans le canton pendant 1 an au moins;

    • b) de nationalité étrangère ayant exercé pendant 8 ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton.

  • L’exercice effectif d’une activité en tant qu’employeur ou salarié, de même que le caractère privé ou public du rapport de travail, n’ont pas d’incidence sur l’éligibilité.

  • Ne peuvent pas être élus les employeurs ou salariés qui :

  • ont subi une condamnationEn matière pénale : décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêtsSomme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probitéObservation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice.Synonyme: Intégrité et à l’honneur ;
  • ou qui sont tombés en faillite ;
  • ou qui ont fait l’objet d’un acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise au créancierPersonne à qui on doit de l'argent qui n’a pas été payé intégralement par la réalisation des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû. délivré dans des conditions portant atteinte à la probité et à l’honneur.
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Brochure sur la fonction de jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. prud'homme

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