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Information aux témoins

Sommaire


Vous êtes cité-e comme témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois.. Le témoin n’a pas le statut de partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeur et le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. à la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »., il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. et vous chercher des informations sur ce rôleListe des affaires en cours dans un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. ? Le témoignage est un devoir civique qui se déroule selon des règles précises entrainant, pour la personne appelée à témoigner, des droits et des obligations.

1. Le rôle du témoin
2. Obligation de se présenter
3. Obligation de témoigner
4. Comment se déroule l'audition d'un témoin ?
5. Faux témoignage
6. Des indemnités sont-elles versées ?
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1. Le role du temoin

Que ce soit en matière civile, pénale ou administrative, les lois de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ». prévoient toutes la possibilité pour le jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. ou le procureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.).
Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public.
Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire.
en charge d’un dossier de procéder à l'audition de témoins pour établir les faits d'une cause.

Le témoignage est l'un des moyens de preuveTout acte utile à la manifestation de la vérité et autorisé par la loi en fonction des procédures applicables (audition des parties, témoignage, preuve par titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. et expertise, etc.).. Il est parfois le seul, par exemple lorsque aucun document écrit n'a été établi entre les parties en litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., une transaction, un jugement ou un arbitrageMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. Procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.. ou que celles-ci font des déclarations qui se contredisent.

Les personnes citées comme témoins ne sont pas considérées comme des parties à la procédure. Elles ne sont pas mises en cause dans le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. Le juge, le procureur ou les parties comptent sur leur témoignage pour établir la vérité.

La présente brochure traite des droits et obligations communs aux trois procédures, civile, pénale et administrative. Au besoin, les cas spécifiques à une procédure sont mentionnés comme tels.

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2. Obligation de se présenter

Toute personne citée régulièrement comme témoin par un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., est tenue de par la loi de se présenter, qu'elle ait l'obligation ou non de déposer (voir ci-dessous).

En cas de juste motif (p. ex. maladie) permettant de demander le renvoi de l'audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. à une date ultérieure, il convient d'informer immédiatement les autorités en indiquant les motifs de l'empêchement et en fournissant la preuve (p. ex. certificat médical).

Si la personne citée à témoigner est infirme ou atteinte d'une maladie grave, le juge ou le procureur peut, en cas d'urgence, se déplacer à son chevet avec leur greffierCollaborateur du greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction. chargé d'assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. afin de recueillir sa dépositionTémoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police. Les propos de la personne entendue sont consignés au procès-verbal..

Enfin, la personne citée comme témoin ne sait pas, en principe, sur quel sujet portera son audition. Elle n'a pas à connaître les questions à l'avance ni à préparer les réponses.

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DéfautAbsence de comparutionFait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice et de se présenter devant un juge ou un tribunal. Lorsque sa présence personnelle n’est pas nécessaire, une partie peut comparaître par avocat, c’est dire qu’elle se fait représenter. et/ou de représentation d’une partie à un procès. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédure par défaut s’oppose à la procédure contradictoire. de comparutionFait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice et de se présenter devant un juge ou un tribunal. Lorsque sa présence personnelle n’est pas nécessaire, une partie peut comparaître par avocat, c’est dire qu’elle se fait représenter.

Le défaut de comparution, sans justifier d'une excuse légitime, peut entraîner la condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêtsSomme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. à une amende d’un montant pouvant s'élever à Fr. 1'000.

Le témoin qui, nouvellement convoqué, persiste à ne pas comparaitre risque la condamnation à une nouvelle amende et de se voir amener au Tribunal ou au Ministère public par la force publique.

Il peut également être condamnéPersonne déclarée, par une décision définitive, coupable d'avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. aux frais occasionnés par sa citation.

3. Obligation de témoigner

Il est rappelé que toute personne citée comme témoin doit se présenter auprès de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance.. qui l'a convoquée.

Sauf les exceptions prévues par la loi, la personne capable de discernement est tenue de témoigner lorsqu’elle est citée comme témoin.

Exceptions :

  • En procédure civile, toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut être citée comme témoin. Les personnes ayant des liens familiaux proches avec une partie, au sens de l'art. 165 du code de procédure civile suisse, ont le droit de refuser de collaborer.
  • En procédure pénale, toute personne de plus de 15 ans qui n'a pas participé à l'infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. et qui n'a pas la qualité de partie plaignante peut être entendue comme témoin. Les personnes ayant des liens familiaux proches avec une partie, au sens de l'art. 168 du code de procédure pénale suisse, ont le droit de refuser de témoigner.
  • En matière civile et pénale, une personne peut refuser de témoigner notamment lorsque son témoignage pourrait engager sa responsabilité civile ou pénale ou compromettre pénalement ou civilement ses proches.
  • En procédure administrative, certaines personnes (notamment celles ayant des relations familiales proches avec une partie) ne peuvent être entendues qu'à titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. de renseignement, soit sans avoir été exhortées à dire la vérité.
  • La personne astreinte au secret de fonction, fonctionnaire ou employé d'Etat, ne peut être entendue comme témoin que si l'autorité dont elle dépend lève son secret de fonction. Si elle est déliée de son secret de fonction par l'autorité supérieure compétente, cette personne ne peut alors refuser de témoigner.
  • Certaines personnes ne peuvent témoigner en raison du secret professionnel qui les lie à une partie. Tel est le cas, par exemple, du médecin, de l'ecclésiastique, de l'avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
    L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.
    . Toutefois, si une telle personne est déliée du secret par celui ou celle qui le lui a confié, elle peut alors déposer comme témoin, sans en avoir l'obligation.

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Refus de témoigner

Hormis les exceptions susmentionnées, la personne qui refuse de témoigner peut être condamnée à une amende, dont le montant peut varier de Fr. 100 à Fr. 10'000.

Elle peut être également condamnée aux frais occasionnés par sa citation

4. Comment se deroule l'audition d'un temoin ?

Au début de l'audition, le Tribunal ou le Ministère public interroge le témoin, après l'avoir exhorté à dire la vérité et averti de la punissabilité d'un faux témoignage.

Le Tribunal ou le Ministère public pose les questions qu'il estime utiles. La personne entendue comme témoin s'exprime librement. Elle peut également être interrogée par les avocats des parties, ainsi que les parties elles-mêmes lorsqu'elles ne sont pas représentées.

Elle répond spontanément, et sans s'être préparée, aux questions. Il lui suffit de faire état de ce qu'elle sait ou de ce dont elle se souvient. Il est important que la personne entendue comme témoin n'affirme que ce dont elle est sûre. Il ne lui sera jamais reproché de ne plus se souvenir d'un fait.

L'essentiel de la déposition est consignée dans un procès-verbal que le témoin devra signer à la fin de son audition.

Le témoin n'a en principe pas besoin d'être assisté d'un avocat.

5. Faux témoignage

Un faux témoignage peut entrainer l'ouverture d'une poursuite pénale contre son auteur. Le faux témoignage constitue en effet une infraction, au sens de l'art. 307 du code pénal suisse, prévoyant notamment que celui qui, étant témoin, aura fait une fausse déposition sur les faits de la cause sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur et dont le montant est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis..

En procédure pénale, un faux témoignage peut, dans certains cas, conduire à l'arrestation immédiate de son auteur.

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6. des Indemnités sont-elles versees ?

Le témoignage est un devoir civique. Cela étant, la personne citée à témoigner peut, sur demande, percevoir une indemnité pour être venue déposer. Elle doit avoir subi un dommage effectif (p. ex. perte de gain ou frais de transport). Le Tribunal ou le procureur fixe l'indemnité sur la base des éléments fournis.

L'indemnité est - selon les cas - soit encaissée directement auprès des services financiers du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., soit versée ultérieurement par les services financiers au témoin.

 

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser auprès de la juridiction devant laquelle vous êtes cité-e comme témoin.

Guide pratique

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