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Guide successions

SOMMAIRE


Vous avez perdu un proche et souhaitez savoir quelles démarches entreprendre. Vous trouverez ci-après un certain nombre de renseignements qui pourront vous guider dans vos démarches.

1. Qui sont les héritiers ?
2. Comment s'acquiert la succession ?
3. Les premières démarches à entreprendre après le décès
4. Compétence de la justice de paix
5. Les délais importants à respecter
6. L'intervention du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)
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1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loiRègle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. : les héritiers légaux sont le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant et la parenté du défunt ou la défunte classée selon le principe des parentèles: en premier lieu les descendants (1ère parentèle); à défautAbsence de comparutionFait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice et de se présenter devant un juge ou un tribunal. Lorsque sa présence personnelle n’est pas nécessaire, une partie peut comparaître par avocat, c’est dire qu’elle se fait représenter. et/ou de représentation d’une partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeur et le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. à un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défaut s’oppose à la procédure contradictoire., les père et mère ou leurs descendants (2ème parentèle), sinon les grands-parents ou leurs descendants (3ème parentèle);

par dispositions testamentaires : les héritiers institués ont été choisis par le défunt. 

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2. Comment s'acquiert la succession ?

La succession s'ouvre au jour du décès. Dès ce moment, les héritiers se substituent de plein droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). au défunt dont ils acquièrent l'ensemble des actifs et passifs.

Les héritiers forment alors une hoirieEnsemble des héritiers. Communauté héréditaire que forment les héritiers durant la période qui sépare l’ouverture de la succession du partage.. Ils sont ensemble propriétaires des biens de la succession et répondent solidairement des dettes de la personne décédée.

Toute décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. portant sur la succession doit être prise de manière unanime par tous les héritiers. L'hoirie prend fin avec le partage, soit la remise à chacun des héritiers de la part qui lui revient.

Le défunt peut désigner dans son testament un exécuteur testamentairePersonne chargée par l’auteur du testament (testateur) de procéder à l’exécution du testament., chargé de l'exécution de ses dernières volontés. L'exécuteur testamentaire gère exclusivement la succession; il a une position totalement indépendante à l'égard des héritiers et peut prendre seul toute disposition nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

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3. Les premières démarches à entreprendre après le décès  

Les héritiers héritent de tout, y compris des dettes. Le cas échéant, les héritiers peuvent répudier la succession dans le délai légal, éventuellement prolongé sur requête. S'ils ne le font pas, la succession est considérée acceptée. Les héritiers qui s'immiscent dans les affaires de la succession, qui font des actes autres que ceux nécessaires à la simple administration ou la continuation des affaires courantes, sont déchus de leur droit de répudier. Il en va de même de ceux qui soustraient des biens du défunt.

En clair, les héritiers ne peuvent pas disposer des actifs et répudier les passifs.

Après la préparation des obsèques (dont les frais sont, en cas de répudiationAction de renoncer à une succession., à la charge de celui qui a fait appelVoie de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. qui permet à une personne non satisfaite par un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de degré supérieur. aux pompes funèbres), vos premières démarches consistent notamment à :

  • Remettre le ou les testaments à la Justice de paix

Toute personne qui découvre ou a la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités. de dispositions testamentaires du défunt doit impérativement les remettre à la Justice de paix aussitôt, même si elles apparaissent nulles ou révoquées.

La Justice de paix, ou le notaireOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. pour les testaments déposés en ses mains, communique ensuite officiellement les dispositions testamentaires qui les concernent aux intéressées (héritiers, légataires, bénéficiaires de charges, etc.), ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, en présence d'héritiers mineurs ou de personne au bénéfice d'une mesure de curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger..

  • Se renseigner sur la situation financière du défunt

Il s'agit d'établir les actifs et passifs de la succession, cet "inventaire" étant nécessaire pour savoir si la succession est solvable, pour effectuer la déclaration de succession à l'administration fiscale cantonale (AFC) et pour procéder au partage de la succession. Au besoin, il vous faudra prendre contact avec l'Office des poursuites, l'AFC (dettes fiscales), le Service des prestations complémentaires (SPC, ex-OCPA) et les éventuels mandataires du défunt (comptable, avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.
, etc.).

  • Remplir la déclaration de succession et la remettre à l'Administration fiscale cantonale

Toute personne qui acquiert des biens à la suite du décès d'une personne domiciliée à Genève, ou hérite d'un bien immobilier sis dans le canton, est tenue de remplir la déclaration de succession et de fournir les renseignements nécessaires sur l'état des actifs et des passifs de la succession à l'AFC.

Des informations en cette matière peuvent être obtenues sur le site internet du Département des finances à la page impôts sur les successions et dans le fascicule édité par l'AFC.

  • Résilier le bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire. (en cas d'acceptation de la succession)

Les héritiers peuvent résilier par écrit le contrat de bail du défunt en observant le délai de congé. Pour la liquidation proprement dite de l'appartement, il convient d'obtenir, au préalable, l'accord de l'AFC, service des estimations immobilières et des inventaires successoraux (T +41 22 327 79 67).

  • Informer les tiers intéressés

o l'employeur

o les banques (révoquer les procurations existantes)

o les assurances et caisses de pension

  • Contacter un notaire pour établir le certificat d'héritier

Le certificat d'héritier permet aux héritiers de justifier de leur qualité vis-à-vis des tiers (banques, assurances, débiteurs, registre foncier, service des successions de l'AFC), lorsqu'ils font valoir leurs droits sur les actifs de la succession ou souhaitent obtenir certaines informations. Le document est établi par un notaire, homologué par la Justice de paix en cas de successions testamentaires.

La liste des notaires genevois est accessible sur le site de la ChambreSection d'une juridiction. des Notaires de Genève (www.notaires-geneve.ch)

Pour toute information juridique approfondie, vous pouvez faire appel à un notaire, à un avocat, ou à une permanence juridique.

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4. Compétence de la justice de paix

La Justice de paix, soit pour elle son greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridictionResponsable opérationnel de la juridiction, il assure le fonctionnement des services administratifs du greffe, il s’occupe de l’encadrement et veille à la formation continue du personnel du greffe. Il gère également certains dossiers confiés par les juges, rédige des projets de jugement et collabore avec la présidence de la juridiction pour organiser le fonctionnement de celle-ci.. des successions, est informée par l'état civil de tous les décès intervenus à Genève et de ceux de personnes domiciliées à Genève survenus dans un autre canton ou à l'étranger. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successionsAttribution, transmissions des biens du défunt..

La Justice de paix est compétente pour ordonner des mesures conservatoires (administration d'office, pose de scellés, inventaire civil, bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’il recueille., liquidation officielle ou encore représentation d'hoirie) . Elle désigne l'administrateur officiel, le représentant de la communauté héréditaire, le notaire pour l'établissement d'inventaires, etc.

La Justice de paix est l'autorité de surveillanceAutorité de contrôle ou de tutelleRégime de protection d'un enfant mineur, lorsque aucun parent n'exerce l'autorité parentale sur lui., généralement chargée de vérifier et/ou de superviser l’activité de l’organe placé sous sa surveillance. Cette autorité peut avoir compétence pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur les recours formés contre les décisions rendues par l’organe placé sous sa surveillance. des représentants d'hoirie, des administrateurs officiels, des liquidateurs officiels et des exécuteurs testamentaires. Elle enregistre les répudiations et les oppositions à la délivrance de certificats d'héritiers, mais elle ne se prononce jamais sur les questions de fond d'un litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., une transaction, un jugement ou un arbitrageMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. Procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.. successoral (p.ex. la validité d'un testament), lesquelles sont de la comptéence du Tribunal de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). du Tribunal civil.

La Justice de paix a également pour tâche de conserver les testaments déposés en ses mains, mais elle n'est pas compétente pour établir les certificats d'héritiers. Elle doit cependant homologuer ceux-ci lorsqu'il y a des dispositions testamentaires.

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5. Les délais importants à respecter

1 mois depuis le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier

Le bénéfice d'inventaire (art. 580 ss du code civil)

Cette procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». est facultative. En cas d'incertitude sur l'état des actifs et/ou passifs successoraux, chaque héritier peut demander l'établissement d'un inventaire afin de connaitre les actifs et les passifs de la succession et de restreindre sa responsabilité quant aux dettes qui sont portées à l'inventaire.

Qui peut requérir le bénéfice d'inventaire et sous quelle forme?

Tous les héritiers ayant la faculté de répudier peuvent requérir le bénéfice d'inventaire. Cette requête doit être adressée à la Justice de Paix dans un délai d'un mois depuis le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier. Sauf justes motifs, le délai ne peut être prolongé ou restitué. La requête doit indiquer les nom, prénom, date de naissance, état civil, profession et adresse de tous les héritiers, ainsi que leur lien de parenté avec le défunt. Le requérantPersonne qui requiert, qui dépose une demande en justice. propose le nom d'un notaire genevois à désigner pour établir l'inventaire.

Combien coûte la procédure?

Le requérant doit verser Fr. 1'800 de provision à la Justice de Paix pour les frais et émoluments de la procédure. La succession devra en outre payer les frais et honoraires dus au notaire mandaté. Si la succession est insolvable, il appartiendra à l'héritier qui a requis l'inventaire d'en assumer les frais.

Quels sont les effets du bénéfice d'inventaire?

Après la signature de l'inventaire auprès du notaire, la Justice de paix prononce la clôture de l'inventaire qui est notifiée aux héritiers, lesquels disposent d'un délai d'un mois pour se déterminer auprès de la Justice de Paix sur l'une de ces quatre possibilités :

  • accepter purement et simplement la succession
  • accepter la succession sous bénéfice d'inventaire
  • répudier la succession
  • demander la liquidation officielle de la succession

En cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, la responsabilité des héritiers est limitée aux dettes figurant à l'inventaire, à moins qu'un créancierPersonne à qui on doit de l'argent n'ait, sans sa faute, omis de produire sa créance.

En principe dans les 2 mois depuis le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier

L'inventaire civil  (art. 553 ss du code civil)

Si les héritiers ne souhaitent pas établir eux-mêmes les actifs et/ou passifs du défunt ou s'ils sont dans l'incertitude sur la solvabilité de la succession, chacun d'eux peut demander l'établissement d'un inventaire civil.

Qui peut requérir l'inventaire civil et sous quelle forme?

La Justice de paix fait dresser un inventaire civil: à la demande d'un héritier ou à la demande de l'autorité de protection de l'adulteAutorité chargée de protéger les adultes incapables de discernement en leur nommant un mandataire et/ou en le contrôlant., lorsqu'un héritier mineur est placé sous tutelleRégime de protection d'un enfant mineur, lorsque aucun parent n'exerce l'autorité parentale sur lui., en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas désigné de représentant ou encore lorsqu'un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale. La requête doit être adressée à la Justice de Paix avec indication des nom, prénom, date de naissance, état civil, profession et adresse des héritiers et concernés, ainsi que leur lien de parenté avec le défunt. Le requérant propose le nom d'un notaire genevois à désigner pour établir l'inventaire.

Combien coûte la procédure?

Le requérant doit verser Fr. 650 de provision à la Justice de Paix pour les frais et émoluments de la procédure. La succession devra en outre payer les frais et honoraires dus au notaire mandaté pour établir l'inventaire. Si la succession est insolvable, le requérant de l'inventaire devra en assumer les frais.

Quels sont les effets de l'inventaire civil?

Si l'inventaire a été requis avant l'échéance du délai de répudiation, ce délai est automatiquement suspendu et l'héritier dispose d'un délai de répudiation de trois mois dès la clôture de l'inventaire.

3 mois depuis le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier

La répudiation (art. 566 ss du code civil)

Si les héritiers ne souhaitent pas assumer les dettes du défunt ou s'ils ne veulent pas intervenir dans la succession, ils peuvent déclarer répudier celle-ci dans un délai de trois mois depuis le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier ou dans le délai imparti figurant dans la décision de clôture de l'inventaire. Le délai peut être prolongé ou restitué sur demande s'il existe de justes motifs.

Qui peut répudier la succession et sous quelle forme?

Tous les héritiers légaux ou institués peuvent répudier la succession. Toutefois, l'héritier qui s'immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que les actes nécessités par la simple administration et la continuation de ces affaires, divertit ou recèle des biens de l'hérédité, sera déchu de la faculté de répudier.

La déclaration de répudiation doit être adressée à la Justice de Paix avec indication des nom, prénom, date de naissance, état civil, profession et adresse du déclarant et des autres héritiers, ainsi que leur lien de parenté avec le défunt.

Un formulaire type de répudiation est disponible sur Internet depuis la page www.ge.ch/justice ou directement au greffe de la Justice de paix.

Combien coûte la procédure?

La procédure est gratuite.

Quels sont les effets de la répudiation?

La répudiation d'une succession est un acte irrévocable qui supprime la qualité d'héritier. Le répudiant perd ainsi son droit aux actifs et n'est pas responsable des dettes successorales En cas de répudiation par tous les héritiers les plus proches, la succession est liquidée par l'Office des faillites.

Une succession qui n'est pas répudiée dans le délai légal - éventuellement prolongé sur requête - est considérée acceptée.

La liquidation officielle de la succession

La liquidation officielle permet de supprimer la responsabilité personnelle des héritiers en séparant leurs patrimoines de celui du défunt. La procédure implique la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs et d'un notaire. Les premiers se chargent du règlement des affaires courantes du défunt ou de la défunte, de l'exécution de ses obligations, du recouvrement de ses créances, de la reconnaissance judiciaire de ses droits et de la réalisation de ses biens. Le second établit l'inventaire des actifs et passifs de la succession. Si celle-ci apparaît insolvable, elle sera finalement liquidée par l'Office des faillites.

Qui peut demander la liquidation officielle de la succession et sous quelle forme?

Chacun des héritiers peut requérir la liquidation officielle dans un délai de trois mois depuis le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier ou dans le délai imparti figurant dans la décision de clôture de l'inventaire. Le délai peut être prolongé ou restitué sur demande s'il existe de justes motifs. Néanmoins, si un des héritiers accepte la succession, une demande de liquidation officielle sera refusée.

La requête doit indiquer les nom, prénom, date de naissance, état civil, profession et adresse des héritiers, ainsi que leur lien de parenté avec le défunt. Les reqérants proposent le nom d'un notaire et d'un liquidateur.

Combien coûte la procédure?

Le requérant doit verser  Fr. 1800 de provision à la Justice de paix. Les honoraires dus aux liquidateurs et au notaire mandaté pour établir l'inventaire sont à la charge de la succession. Si elle est insolvable, il appartient aux requérants d'en assumer les frais.

Quels sont les effets de la liquidation officielle de la succession?

Les héritiers n'ont plus aucun droit sur les actifs et ne répondent plus des dettes du défunt. Leur participation à la succession se limite à l'éventuel solde actif existant au terme de la liquidation ou de la procédure de faillite en cas d'insolvabilité.  

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6. L'intervention du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)

Le TPAE intervient lorsqu'un enfant mineur perd son père ou sa mère et que le parent survivant se retrouve ainsi seul détenteur de l'autorité parentalePouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur.. Le tribunal contacte le parent survivant et lui demande des informations sur les biens de l'enfant, afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant seront sauvegardés dans le cadre de la succession (art. 318 du Code civil).

L'enfant qui se retrouve sans représentant légal suite au décès du parent qui détenait seul l'autorité parentale, est pourvu, provisoirement ou non, d'un tuteurPersonne en charge de la tutelle, qui assiste donc le mineur sur lequel nul n'exerce l'autorité parentale.. Celui-ci veille à l'entretien et l'éducation de son protégé et exerce à cet effet les droits des père et mère, sous la surveillance du tribunal, auquel il rend compte.

 

Pour toute information juridique approfondie, il est préférable de faire appel à un avocat ou à une permanence juridique

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