REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

SOMMAIRE

Vous avez perdu un proche et ne savez pas quelles démarches entreprendre, ni à qui vous adresser.
Vous trouverez ci-après un certain nombre de renseignements qui pourront vous guider dans vos démarches.

1. COMPETENCE DE LA JUSTICE DE PAIX

La Justice de paix, soit pour elle son greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction. des successions, est informée par l'état civil de tous les décès intervenus à Genève, ainsi que de ceux de personnes domiciliées à Genève survenus dans un autre canton ou à l'étranger.

La Justice de paix est chargée d'assurer la dévolution des successionsAttribution, transmissions des biens du défunt.. Elle est compétente pour ordonner l'administration d'office d'une succession, le bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’il recueille. ou la liquidation officielle. Les requêtes doivent être déposées par écrit; dans les cas simples, elles peuvent être dictées au greffe. La Justice de paix désigne des représentants de la communauté héréditaire, des notaires pour l'établissement d'inventaires, etc.

La Justice de paix est l'autorité de surveillanceAutorité de contrôle ou de tutelle, généralement chargée de vérifier et/ou de superviser l’activité de l’organe placé sous sa surveillance. Cette autorité peut avoir compétence pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par l’organe placé sous sa surveillance. des représentants d'hoirieEnsemble des héritiers. Communauté héréditaire que forment les héritiers durant la période qui sépare l’ouverture de la succession du partage., des administrateurs officiels, des liquidateurs officiels et des exécuteurs testamentaires, sauf pour les questions portant sur les honoraires des exécuteurs testamentaires qui sont de la compétence du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure)..

La Justice de paix enregistre les répudiations et les oppositions à la délivrance de certificats d'héritiers, mais elle ne se prononce jamais sur les questions de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. d'un litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. successoral, qui sont de la compétence du Tribunal de première instance.

La Justice de paix a également pour tâche de conserver les testaments déposés en ses mains, mais elle n'est pas compétente pour établir les certificats d'héritiers, cette mission étant dévolue aux notaires genevois. En présence de dispositions testamentaires, la Justice de paix doit homologuer les certificats d'héritiers dressés par les notaires.

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2. QUI SONT LES HERITIERS ?

Les héritiers sont désignés :

• par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. : les héritiers légaux sont en premier lieu le/la conjoint(-e) et les descendants, puis les héritiers sont classés selon le principe des parentèles, père et mère ou leurs descendants, grands-parents ou leurs descendants;

• par dispositions testamentaires (testament olographe ou public et pacte successoral) : lorsque le défunt/la défunte a désigné des héritiers institués.

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3. COMMENT S'ACQUIERT LA SUCCESSION ?

La succession s'ouvre au jour du décès. Dès ce moment, les héritiers se substituent de plein droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). au défunt ou à la défunte dont ils acquièrent l'ensemble des actifs et passifs.

Les héritiers forment alors une hoirie. Ils sont propriétaires en commun des biens de la succession et répondent solidairement des dettes de la personne décédée sur tous leurs biens.

En principe, toute décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. portant sur la succession doit être prise d'accord entre tous les héritiers.

La situation est quelque peu différente si le défunt ou la défunte a désigné dans son testament une personne chargée de l'exécution de ses dernières volontés. C'est l'exécuteur ou l'exécutrice testamentaire. En acceptant la mission confiée, il lui revient alors exclusivement de gérer la succession. Il ou elle a une position totalement indépendante à l'égard des héritiers et peut prendre seul-e toute disposition nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

L'hoirie prend fin avec le partage, soit la remise à chacun des héritiers de la part qui lui revient.

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4. QUELS SONT LES DELAIS IMPORTANTS A RESPECTER ?

1 MOIS depuis le décès :

Le bénéfice d'inventaire

Cette procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». permet aux héritiers de connaître les actifs et les passifs de la succession et de restreindre leur responsabilité aux dettes qui sont portées à l'inventaire. Sur mandat de la Justice de paix, l'inventaire est établi par un(-e) notaire. La Justice de paix invite par sommation publiquePublication dans la Feuille d’avis officiels qui ordonne à des personnes inconnues ou sans domicile connu de faire quelque chose. les créanciers et les débiteurs du défunt ou de la défunte à se manifester.

3 MOIS depuis le décès :

• La répudiation

Si les héritiers ne souhaitent pas assumer les dettes du défunt ou de la défunte ou ne veulent pas intervenir dans la succession, ils doivent répudier celle-ci.

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• ou la liquidation officielle de la succession

La liquidation officielle permet de supprimer la responsabilité personnelle des héritiers en séparant leurs patrimoines de celui du défunt ou de la défunte. La procédure implique la nomination d'un-e ou de plusieurs liquidateurs ou liquidatrices et d'un(-e) notaire. Les premiers se chargent du règlement des affaires courantes du défunt ou de la défunte, de l'exécution de ses obligations, du recouvrement de ses créances, de la reconnaissance judiciaire de ses droits et de la réalisation de ses biens. Le second établit l'inventaire des actifs et passifs de la succession. Si celle-ci apparaît insolvable, elle sera finalement liquidée par l'Office des poursuites et faillites.

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5. QUELLES SONT LES PREMIERES DEMARCHES A ENTREPRENDRE APRES LE DECES ?

Il faut garder à l'esprit, dans le cadre de ces démarches, que les héritiers qui s'immiscent dans les affaires de la succession, font des actes autres que ceux nécessaires à la simple administration ou la continuation des affaires courantes, sont déchus de leur droit de répudier. Il en va de même de ceux qui soustraient des biens du défunt.

En bref, on ne peut disposer des actifs et répudier les passifs.

Les héritiers héritent de tout, y compris des dettes ! Dans cette mesure, les premières démarches après la préparation des obsèques (étant rappelé que les frais relevant des pompes funèbres sont, en cas de répudiation, à la charge de celui qui les a mis en oeuvre) devraient consister à :

Remettre le ou les testaments au Juge de paixMagistrat chargé de prévenir les procès. Il effectue les conciliations volontaires et constate les transactions conciliatoires. Il exerce également des compétences en matière de dévolution des successions.

Toute personne qui découvre ou a la garde de dispositions testamentaires du défunt ou de la défunte doit impérativement les remettre à la Justice de paix, même si elles apparaissent nulles ou révoquées. Il s'agit là d'une obligation légale dont l'inobservation entraîne la responsabilité personnelle et pénale de son auteur. Celui-ci perd le cas échéant sa qualité d'héritier (indignité).

La Justice de paix, ou le ou la notaire pour les testaments déposés en ses mains, communiquent ensuite officiellement les dispositions testamentaires qui les concernent aux personnes intéressées (héritiers, légataires, bénéficiaires de charges, etc.), ainsi qu'à l'autorité tutélaire, en présence d'héritiers mineurs ou sous mandat tutélaire (cf. ci-après). 

Se renseigner sur la situation financière du défunt

Il s'agit de prendre contact avec l'Office des poursuites et faillites, l'AFC (dettes fiscales), le Service des prestations complémentaires (SPC, ex-OCPA) et les éventuels mandataires du défunt ou de la défunte (comptable, avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale., etc.). Ne pas hésiter non plus à se plonger dans les documents de la personne décédée.

Remplir la déclaration de succession et la remettre à l'Administration fiscale cantonale (AFC)

Toute personne qui acquiert des biens à la suite du décès d'une personne domiciliée à Genève, ou disposant d'un bien immobilier sis sur le canton, est tenue de remplir la déclaration de succession et de fournir les renseignements nécessaires sur l'état des actifs et des passifs de la succession aux autorités fiscales cantonales.

Des informations en cette matière peuvent être obtenues sur le site internet du Département des finances à la page impôts sur les successions et dans le fascicule édité par l'AFC.

Résilier le bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire. (en cas d'acceptation de la succession)

Les héritiers peuvent résilier le contrat de bail du défunt ou de la défunte en observant le délai de congé légal de 3 mois pour le prochain terme légal. Le congé doit être donné par écrit. Quant à la liquidation proprement dite de l'appartement, il convient d'obtenir, au préalable, l'accord de l'AFC, service des estimations immobilières et des inventaires successoraux ( tél. 022.327.59.32).

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Informer les tiers intéressés

• l'employeur ou l'employeuse

L'employeur ou l'employeuse doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de 5 ans, pour 2 mois encore, si le défunt ou la défunte avait des personnes à charge (conjoint, enfants ou autres personnes envers qui le défunt ou la défunte remplissait une obligation d'entretien). Ces dernières ont un droit propre au versement du salaire même si la succession est répudiée.

• les banques

Il faut obtenir des avis de situation des comptes, détention de coffre, pour les deux conjoints au jour du décès et révoquer les procurations existantes.

• les assurances et caisses de pension

Il est utile d'examiner les polices d'assurance et les règlements des caisses de pension. On contrôlera surtout les prestations assurées. Celles-ci sont en principe dues indépendamment de la répudiation de la succession par les bénéficiaires, par exemple les capitaux d'assurance-vie ou de la prévoyance professionnelle. Il convient aussi de résilier les couvertures d'assurance n'ayant plus lieu d'être.

Contacter un(-e) notaire genevois pour établir le certificat d'héritier

Le certificat d'héritier (également appelé attestation d'héritier, certificat d'hérédité ou acte de notoriété) permet aux héritiers de justifier de leur qualité vis-à-vis des tiers (banques, assurances, débiteurs, registre foncier, service des successions de l'AFC, etc.), lorsqu'ils font valoir leurs droits sur les actifs de la succession ou souhaitent obtenir certaines informations.

Le document est établi par un(-e) notaire et, en cas de succession testamentaire, homologué par la Justice de paix

A noter : l'intervention du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Lorsqu'un(-e) enfant mineur(-e) perd son père ou sa mère et que le parent survivant se retrouve ainsi seul-e détenteur ou détentrice de l'autorité parentalePouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur., l'intervention du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant devient nécessaire.

Ce tribunal contacte le parent survivant et lui demande des informations sur les biens de l'enfant, notamment l'établissement d'un inventaire qui doit lui être retourné, afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant seront sauvegardés dans le cadre de la succession (art. 318 Code civil).

Si un enfant mineur et le parent survivant sont tous deux héritiers dans la succession du parent décédé, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant peut désigner à l'enfant un curateurPersonne en charge de la curatelle, qui assiste donc la personne à protéger. pour le représenter dans la succession, en raison d'un conflit d'intérêt potentiel (art. 306 al. 2 et 3 Code civil).

L'enfant qui se retrouve sans représentant légal suite au décès du parent qui détenait seul l'autorité parentale, est pourvu, provisoirement ou non, d'un tuteurPersonne en charge de la tutelle, qui assiste donc le mineur sur lequel nul n'exerce l'autorité parentale.. Celui-ci ou celle-ci veille à l'entretien et l'éducation de son pupille et exerce à cet effet les droits des père et mère, sous la surveillance des autorités de tutelleRégime de protection d'un enfant mineur, lorsque aucun parent n'exerce l'autorité parentale sur lui. à qui il rend compte.

Questions juridiques

Le greffe des successions ne répond pas aux questions juridiques concernant un cas concret.

Pour toute information juridique approfondie, consultez un professionnel du droit ou une association dispensant des conseils juridiques.

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6. Principales références légales

• Articles 457 et suivants du Code civil (fédéral) : RS 210;
• Articles 3, 93 ss et 236 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) : E 1 05
• Articles 1 ss Code de procédure civile

7. adresses utiles

• Greffe de la Justice de Paix : tous les jours de 9h à 13h et de 14h à 17h

• Permanence de la ChambreSection d'une juridiction. des Notaires : ouverture le jeudi de 10h à 18h30

• Permanence de l'Ordre des Avocats : ouverture du lundi au vendredi de 10h à 18h30

Lien 

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