REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Sommaire

Avant-propos - Un guide : pour qui et pourquoi ?

Dans notre pays, comme dans l'ensemble de l'Europe, la médiation connaît depuis une bonne douzaine d'années une renaissance. Lente et inexorable.
Il paraît donc important de bien la connaître, pour bien la comprendre et la choisir à bon escient, parmi les autres voies : négociation, conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun., arbitrage…
C'est à quoi tend ce modeste guide :

• poser clairement les bonnes questions : celles qui viennent à l'esprit des personnes et des entreprises en difficulté relationnelle ou confrontées à une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». judiciaire ou arbitrale ;

• esquisser, pour chacune d'elles, une ou plusieurs réponses concrètes, tant il est vrai que la médiation revêt plusieurs facettes ;

• contribuer, d'une manière plus générale, au nécessaire débat, en Suisse et ailleurs, sur le rôle des modes amiables de résolution des différends, et – en particulier – sur les relations entre la médiation avec la procédure civile, respectivement l'arbitrage.

En esquissant ce petit guide, M. Jean Mirimanoff, magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public)., Mmes Ute Bugnion, Martine Chenou et Francine Courvoisier, médiatrices et avocates, tous membres de notre commission, ont partagé leur expérience tout en s'inspirant d'autres sources : CEDR, Court referred ADR, A guide forAptitude d'un tribunal à connaître d'une affaire, qui est déterminée par des critères géographiques comme le domicile d'une partie, la situation de l'immeuble litigieux ou le lieu du délit. Désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, et donc, le lieu où l’affaire est jugée. judiciary, 2nd ed. , October 2003; ChambreSection d'une juridiction. suisse de médiation commerciale, plaquette plurilingue, éd. 2004; Gemme, Guide sur la médiation, Section française, 2005.
Qu'ils en soient très vivement remerciés, de même que Me Etienne Soltermann, avocat, pour la traduction allemande, Me Marco Crisante, avocat, pour la traduction italienne, Me Ramon Rodriguez, avocat, pour la traduction espagnole, Me Jeremy Lack, avocat et médiateur, pour la traduction anglaise, et Mme Olga Mirimanoff, pour la traduction russe. Bernard DUPORT Ancien Président de la Commission de préavis Secrétaire général adjoint du Département de la sécurité, de la police et de l'environnement de la République et Canton de Genève.

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Guide pratique de la médiation civile

1. A qui s’adresser ?

L’inscription sur le tableau des médiateurs et institutions de médiation près des tribunaux genevois offre la garantie que les personnes y figurant remplissent les conditions légales: elles ont une formation professionnelle adéquate, ont prêté sermentAffirmation solennelle, en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa profession ou de sa fonction. Le serment est notamment prêté lors de la prise de leurs fonctions par les professionnels de justice (magistrats, avocats, huissiers, notaires, fonctionnaires, etc.). devant le Conseil d’Etat, sont de par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. tenues au secret et au respect des règles de déontologie. Notes :

• Dans les cantons qui n'ont pas (encore) de tableaux officiels, les associations faîtières suisses suivantes tiennent à jour la liste de leurs membres médiateurs agréés, soit :

- la Chambre suisse de médiation commerciale (CSMC);
- la Fédération suisse des associations de médiation (FSM);
- la Fédération suisse des avocatsProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. (FSA).

• Sur le plan international, il faut signaler l'existence, depuis le 27 septembre 2005, d'une nouvelle confédération : "MEDAL - The International Mediation Services Alliance". Les cinq membres fondateurs en sont :

- ACB Mediation aux Pay-Bas;
- ADR Center en Italie;
- CEDR Solve au Royaume-Uni;
- CMAP en France;
- JAMS aux Etats-Unis d'Amérique.

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2. Qu’est-ce que la médiation?

La médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice (ci-après „le médiateur“), aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.

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3. Quelles sont les causes qui s’y prêtent?

La médiation paraît appropriée dans les situations suivantes :

• Les parties entretiennent des relations durables de fait (p.ex. : situations familiales, relations au travail, voisinage) ou de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). (p.ex. : conflits familiaux, de bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire., de copropriété, de construction, contrats d’associations, de propriété intellectuelle et autres contrats commerciaux).

• Le conflit contient une composante émotionnelle importante.

• En raison d’intérêts économiques convergents ou complémentaires, les parties ont avantage à mettre sur pied une coopération ou à délimiter leurs activités respectives.

• Le conflit en cache un autre.

• Les intérêts des parties sont mieux préservés par le biais d’un rapide arrangement que par une longue procédure judiciaire ou arbitrale ; le coût du procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. est disproportionné par rapport aux enjeux.

• Les problèmes sont extrêmement complexes. Ils concernent plusieurs demandes ou plusieurs parties (co-responsable, assurance, autre société d’un groupe, associé, licencié, etc.).

• Le conflit touche plusieurs pays. On constate des différences de culture ou de langue.

• Les parties souhaitent éviter la publicité d’une procédure judiciaire.

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4. La médiation est-elle toujours adéquate ?

Pas toujours. La question peut se poser sérieusement dans les cas suivants :
- Lorsque la partie la plus faible a besoin de la protection spéciale que lui accorde la loi.
- Lorsqu’il y a un net déséquilibre du rapport de forces entre les parties.
- Lorsqu’il n’y a aucun lien quelconque entre les parties.
- Lorsqu’on peut raisonnablement pronostiquer que la procédure civile peut se dérouler rapidement et sans difficulté particulière.
- Lorsqu’une ou les parties veulent obtenir un précédent par une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. judiciaire.

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5. Comment la médiation se déroule-t-elle ?

Les parties choisissent d’un commun accord le médiateur. Le processus se déroule en quelques séances dont les modalités et la durée sont fixées par les parties elles-mêmes. Toutes les personnes participant à la médiation à quelque titre que ce soit s’engagent à préserver la confidentialité de toute information échangée lors de la médiation et à ne pas l’utiliser dans une éventuelle procédure judiciaire ou arbitrale subséquente.

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6. Quel est le rôle du médiateur ?

Le premier rôle du médiateur consiste à aider les parties à entreprendre une négociation constructive. Il facilite la communication entre elles et la discussion des éléments du conflit qui les oppose. Il identifie les obstacles à la communication et à l’entente en utilisant des techniques spécifiques. Il crée une atmosphère de respect dans laquelle les parties peuvent trouver la confiance nécessaire à un dialogue fructueux. Il les aide ainsi à développer leurs possibilités créatives pour résoudre leur conflit de manière satisfaisante pour chacune d’entre elles.
Le médiateur n’est ni juge ni arbitre.

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7. Quel est le rôle de l’avocat dans la médiation ?

Le rôle de l’avocat diffère de celui du combat judiciaire et sera déterminé d’un commun accord. Il s’avère important, notamment lors de la rédaction de l’accord final. La présence de l’avocat est plus particulièrement bienvenue dans la médiation commerciale.

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8. Quels sont les avantages de la médiation ?

La médiation permet aux parties de renouer le dialogue. Les parties restent libres de trouver une solution à leur convenance, sans être limitées par les conclusions formulées en procédure.
La médiation est un processus rapide. Elle peut débuter en quelques jours. Souvent une ou deux séances suffisent pour trouver une solution ou pour arriver à la conclusion que la médiation est prématurée. GrâceDroit d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice au parlement, soit fédéral, soit cantonal, selon que les affaires ont été jugées au niveau fédéral ou cantonal. On parle également d’amnistie. à sa rapidité et à son efficacité, le coût d’une médiation ne représente qu’une fraction du coût d’une procédure judiciaire ou d’arbitrage.
Son taux de succès est élevé (60 à 80 % dans les pays qui la pratiquent), tout particulièrement en matière commerciale.

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9. Quels sont les frais de la médiation ?

Les frais d’une médiation se composent des honoraires du médiateur et de ses déboursDépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des documents nécessaires à la réalisation de certains actes ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client. éventuels. Les parties et le médiateur commencent par s’entendre sur les modalités de la rémunération. Les honoraires du médiateur peuvent être différenciés. La fixation du taux horaire des honoraires tiendra compte notamment de la situation économique des parties, de la valeur litigieuseMontant pécuniaire en jeu dans le cadre d'un litige., du nombre de parties, etc. Le plus souvent la tarification est connue d’avance parce qu’elle est fixée dans le règlement des institutions de médiation.

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10. Peut-on recourir à l’assistance juridique ?

Lorsque les conditions de l’assistance juridique sont remplies, le coût de la médiation est pris en charge y compris les honoraires des médiateurs.

Guide pratique en pdf

Guide pratique de la médiation civile

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