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Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

SOMMAire


4. Les obligations du curateur
5. Intervention du TPAE
5.1 Curateur nommé par décision judiciaire : curateur d'office
5.1.1 dans le cadre de la protection de l'adulte
5.1.2 dans le cadre de la protection des enfants
5.2 Aide et conseil auprès du curateur
5.3 Comptes / rapport d'activité soumis à l'approbation du TPAE
5.4 Liste des actes nécessistant le consentement du TPAE
6. Rémunération du curateur, défraiement
Liens

1.  Qui peut être désigné comme curateur ?  

LE TPAE nomme curateur une personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne (article 400 du CC). Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient. Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d'accepter la curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger.. Le TPAE veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.

1.1 Domicile du curateur

Ni la nationalité, ni le domicile (fut-il à l'étranger) ne font en principe obstacle à la désignation en qualité de curateur. Le jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. appréciera s'il est opportun de désigner une personne qui réside dans un autre canton ou à l'étranger.

1.2 Obstacle à la nomination

Une personne sous mandat de protection, même si elle n'est pas privée de l'exercice de ses droits civils ne peut pas être nommée curatrice, de même si elle est durablement incapable de discernement.

1.3 Libre choix du curateur

La personne concernée peut proposer une personne de son choix. Le TPAE vérifie l'opportunité de cette désignation (article 401 CC). Cette mesure de protection peut être exécutée par plusieurs curateurs selon une répartition fixée par la juridictionAutorité qui juge. TribunalOrgane institué pour trancher les litiges., courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance.. (article 402 CC).

1.4 Incompatibilité

L'existence d'un conflit d'intérêts entre le curateur et son protégé entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause (article 403 CC).


2.  Entrée en fonction du curateur

2.1 Désignation d'un curateur privé

Dans la mesure du possible et en tenant compte des souhaits de la personne concernée ou de ses proches, le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection confie les mandats à des curateurs privés, notamment en ce qui concerne les mesures de protection de l'adulte. Dans les cas où la désignation d'un curateur privé ne peut pas être prévue, le Tribunal de protection interpelle les services chargés des mesures de protection (Service de protection de l'adulte, SPAD à Genève), en leur transmettant les pièces essentielles du dossier et en indiquant la mesure envisagée. Ceux-ci désignent les collaborateurs qui peuvent être nommés comme curateurs et qui répondent chacun valablement de l'exécution du mandat (article 85 de la LaCC et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (LaCC – E 1 05)). Le curateur désigné peut donc être :

Un proche de la personne concernée, il sera alors nommé "curateur privé non professionnel"
Un professionnel du droit, de la gestion financière, du travail social, etc… selon la situation et les besoins de la personne concernée, tels que découlant de l'instruction de la requête ou du signalement parvenus au TPAE, Il sera alors nommé "curateur privé professionnel"
Un curateur officiel choisi parmi le personnel du Service de protection des mineurs et son chef de groupe (lequel est chargé d'assuré le "fil rouge" de la mesure) ou parmi le personnel du SPAd, selon les mêmes modalités lorsque la fortune de la personne concernée ne lui permet pas d'assumer les frais de la curatelle (fortune inférieure ou égale à 50'000 frs).

 

2.2 Inventaire du patrimoine

Le curateur réunit les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée.

Si la curatelle englobe la gestion du patrimoine, il dresse sans délai, en collaboration avec le TPAE, un inventaire des valeurs patrimoniales qu'il doit gérer.

Si les circonstances le justifient, le TPAE peut ordonner un inventaire public. Cet inventaire a envers les créanciers les mêmes effets que le bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’il recueille. en matière de successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritageEnsemble des biens mobiliers et/ou immobiliers que laisse une personne à son décès et que ses successeurs sont appelés à recevoir... Les tiers sont tenus de fournir toutes les informations requises pour l'établissement de l'inventaire (article 405 CC).

L’inventaire prévu est dressé dans les 3 mois (article 86 LaCC).

L'inventaire physique (coffres bancaires, appartement, local…) doit être établi avec l'assistance d'un représentant du Tribunal. Le curateur doit prendre contact avec le Service du contrôle pour organiser un rendez-vous, même en cours de mandat par exemple lorsqu'une personne part en EMS, découverte d'un coffre bancaire en cours de mandat, etc) (art. 405 al.2 CC).

3.  Quelles sont les activités du curateur ?

3.1 Sauvegarde des intérêts de la personne concernée

Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend. Il s'emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets (article 406 CC).

3.2 Sauvegarde de l'autonomie de la personne protégée

La personne concernée capable de discernement, même privée de l'exercice des droits civils, peut s'engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels (article 407 CC).    

3.3  Gestion du patrimoine  

Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion. Il peut notamment assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers, régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué, et représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires (article 408 CC).

Dans la mesure du possible le curateur doit équilibrer le budget de la personne protégée en lui assurant le minimum vital si les moyens sont limités. Si le capital doit être préservé tant bien que possible, c’est le bien être de la personne qui prime. Le capital peut être utilisé pour assurer notamment des soins à domicile de qualité. Toutefois les curateurs doivent être attentifs à trouver des solutions rapidement si ce capital venait à disparaître dû aux coûts élevés d’un maintien à domicile sutrout lorsque une prise en charge est particulièrement lourde 24h/24h et 7jours/7jours). Les solutions dépendent bien évidemment de la fortune de la personne protégée et de ses revenus. Le curateur a le devoir d’anticiper les situations délicates afin d’éviter dans tous les cas l’endettement de la personne protégée. Les demandes SPC doivent être demandées suffisamment tôt, selon les circonstances une personne ayant une fortune de 300'000 frs peut prétendre à des prestations SPC. Le curateur doit régulièrement refaire des demandes SPC si la fortune diminue rapidement. Le déclenchement tardif des SPC peut créer un dommage à la personne protégée, dommage dont la responsabilité pourra être imputée au curateur.

3.4 Gestion des comptes  

Le curateur tient les comptes et les soumet à l'approbation du TPAE aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans en respectant le délai fixé pour l'échéance. Il renseigne la personne concernée sur les comptes et lui en remet une copie à sa demande (article 410 CC).  

3.5 Devoir de diligence et obligation de conserver le secret  

Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.. au sens du code des obligations. Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.

Lorsque l'exécution des tâches qui lui sont confiées l'exige, il doit informer des tiers de l'existence d'une curatelle (article 413 CC).  

3.6 Disponibilité  

Il doit être disponible et joignable aisément par son ou sa protégé-e ou par le TPAE.  

3.7 Faits nouveaux : devoir d'information  

Le curateur informe sans délai le TPAE des faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle (article 414 CC). Il informe des changements de domicile ou de résidence, voire de lieu d'accueil en cas d'hospitalisation ou de Placement aux fins d'assistance.  

 

4. Les obligations du curateur

  • Ouvrir des comptes bancaires au nom des personnes sous curatelle. Le curateur demandera au besoin une procuration pour pouvoir agir et donner des instructions sur les comptes de la perosnne protégée.
  • Regrouper autant que possible, dans les situations simples, les comptes bancaires.
  • Demander tous les ans les pièces relatives aux comptes d'épargne, lorsqu'elles ne sont pas établies (à convenir avec la banque), demander les relevés trimestriels pour le ou les portefeuilles de titres.
  • Ne pas procéder à des paiements depuis des comptes d'épargne (frais trop importants) mais à partir de comptes courants.
  • Résilier les procurations d'autrui sur les comptes de la personne protégée.
  • Demander les extraits de comptes EMS (compte pension, compte eprsonnel, compte dépôt, compte garantie) portant sur la période du rapport.
  • Domicilier si possible les rentes à l'EMS. Laisser à l'EMS la gestion des frais médicaux s'ils ont une structure adaptée.
  • Mettre en ordre la situation fiscale.
  • Effectuer tous les paiements par voie électronique, ne pas faire de prélèvement cash sauf situation exceptionnelle.
  • Analyser les avoirs du protégé et demander une proposition de placement en vue d'une potentielle mise en conformité (OGPCT).
  • S'abstenir de confondre les patrimoines: emprunter de l'argent à son protégé ou lui en prêter à titre personnel est proscrit.
  • S'interdire de faire transiter des sommes (rentes, salaires, bénéfices, etc…) sur son compte personnel ou professionnel ouvert à un autre nom que celui de son protégé.
  • S'assurer, régulièrement et de manière diligente, que les droits auxquels son ou sa protégé-e peut prétendre sont respectés:

o   Demandes d'allocation impotent, prestations complémentaires, allocations familiales, rentes AVS, rentes AI, rentes étrangères, etc…

o   Paiement de prestations par un débiteurPersonne qui doit de l'argent (remboursement de prêts consentis par la personne protégée, perception de loyers, de dividendes, des salaires et  accessoires ou substituts, etc…).

  • Respecter, strictement, le budget fixé par le juge ou en demander la modification si les circonstances changent.
  • Ne pas retirer d'argent cash mais trouver d'autres moyens pour verser de l'argent de poche à la personne protégée (ex: compte à libre disposition).
  • Ne jamais être en retard pour effectuer les paiements, ceci afin d'éviter les pénalités à son protégé (dans le cas contraire, ces frais pourront être imputés au curateur).
  • Vérifier les dettes dues par son protégé et ne payer que ce qui est due:

o   Paiement des bonnes factures, ne pas confondre les dossiers.

o   Paiement du loyer tous les mois (attention à ne pas payer plusieurs fois la même chose).

o   Attention aux poursuites qui doivent être traitées de manière diligente et apparaître dans les comptes et rapports remis à la juridiction.

o   Fournir les contrats de travail du personnel soignant et/ou de la gouvernante. Déclarer toutes les personnes et payer les charges sociales.

o   Mettre en conformité le portefeuille de la personne protégée en cas de changement majeur dans le budget (exemple entrée en EMS).

o   Favoriser les ordres permanents et les LSV.

o   Demander aux banques de recevoir par poste des relevés mensuels pour les comptes courants (pas de pdf via ebanking).

o   Fournir les avis de débit et de crédits détaillés (mention des bénéficiaires) de toutes les transactions figurant sur les relevés mensuels des instituts financiers (banques ou Postfinance) et qui ne mentionnent pas explicitement les bénéficiaires afin que ces derniers puissent être clairement identifiés.

  • Fournir toutes les pièces justificatives au TPAE (classeur de factures, classeur correspondances, documents et relevés bancaires originaux (compte(s) courant(s) sur toute la période du rapport, relevés trimestrielles des portefeuilles sur toute la période, relevé des portefeuilles à la date de fin de la période du rapport périodique ou final si celle-ci ne correspond pas à la fin d’un trimestre). De plus, les curateurs privés professionnels doivent fournir une copie de tous les relevés bancaires (comptes courants, épargnes, portefeuilles titres) sur la période en indiquant clairement que ce sont des copies pour le tribunal.
  • Pour les curateurs privés professionnels: une demande de relève doit être demandée suffisamment tôt en anticipant les coûts liés à un rapport final, afin que la fortune de la personne protégée soit préservée (au minimum CHF 50'000). A défautAbsence de comparutionFait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice et de se présenter devant un juge ou un tribunal. Lorsque sa présence personnelle n’est pas nécessaire, une partie peut comparaître par avocat, c’est dire qu’elle se fait représenter. et/ou de représentation d’une partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeur et le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. à un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défaut s’oppose à la procédure contradictoire., les honoraires pourront être réduits, en particulier s'ils sont à la charge de l'Etat.
  • Signaler tous les évènements extraordinaires qui ont eu lieu en cours de période, comme la clôture d’un compte ou d’une relation bancaire, le partage d’une succession. Le curateur mentionne aussi les démarches en cours (mise en vente d’un bien immobilier, succession non partagée...)

o  effectuer un inventaire de l'appartement en cas de départ en EMS d’une personne vivant seule et ceci même en cours de mandat

NB: Les erreurs, négligences, imprudences, mauvaise volonté du curateur dans l'exercice de son mandat pourraient entraîner la responsabilité de ce dernier. A titre d'exemple: retards de paiement non justifiés qui occasionnent des frais au protégé, frais bancaires inutiles, retard dans la demande SPC (prestations complémentaires), oubli de demande SPC (prestations complémentaires). 

 

5.  Intervention du TPAE  

5.1 Curateur nommé par décision judiciaire: curateur d'office

Le TPAE mandate le curateur par le biais d'une décision de justice revêtant la forme d'une ordonnanceDécision du juge dans une procédure consistant soit à y mettre un terme (ordonnance pénaleL'ordonnance pénale permet au Juge des mineurs, depuis le 1er janvier 2011, de condamner l'intéressé, lorsque les faits sont établis, à une peine privative de liberté de moins de 3 mois, à une amende de moins de CHF 1'000.—, ou à une peine de prestation personnelle, sans que le prévenu ait à se présenter devant un tribunal. L'ordonnance pénale permet également de prononcer une mesure de protection, à savoir une surveillance, une assistance personnelle, ainsi que l'astreinte à un traitement ambulatoire. Le Juge des mineurs peut également statuer sur les prétentions des parties civiles. ) soit à lui donner une direction (ordonnance de soit-communiqué, de mesures provisoires, etc.).. Celle-ci fixe le cadre d'intervention, les contours du mandat et les objectifs. 

5.1.1 dans le cadre de la protection de l'adulte :

l'article 40LaCC prévoit la désignation d'un curateur d'office dans les procédures où une mesure restrictive de l’exercice des droits civils ou un placement à des fins d’assistance est instruit. Les honoraires de l'avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.
ainsi désigné sont pris en charge par l'AJ sauf décision contraire du magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public).. Son rôle est d'assister et de conseiller la personne concernée par la procédure tout en éclairant le TPAE sur la situation de celle-ci. Le mandat de curateur d'office sera considéré comme maintenu le temps du prononcé de la mesure et jusqu'à ce qu'elle devienne définitive et exécutoire. Il incombera au juge, cas échéant et selon son appréciation, de nommer à nouveau un curateur d'office si les circonstances l'exigent.

5.1.2 dans le cadre de la protection des enfants :

ses honoraires sont pris en charge par l'AJ.

o Soit lors de procédures instruites par le TPAE pouvant aboutir au placement en milieu fermé du mineur ou de manière générale en cas de conflit d'intérêts avec ses représentants légaux. Dans le cadre d'un placement de mineurs, en milieu fermé, le mandat du curateur d'office perdurera tout au long de la mesure, jusqu'à sa levée.

o Soit lors de procédures instruites devant des juridictions pénales (que le mineur soit victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable., par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). ou mis en cause) en cas de conflit d'intérêt: le juge chargé du dossier demandera au TPAE, en cas de conflit d'intérêt avec les représentants légaux du mineur concerné de nommer un curateur de représentation dans la procédure.  

Dans tous les cas, le curateur d'office, même s'il est payé par l'AJ adressera un rapport au TPAE dès la fin de son mandat.

5.2 Aide et conseil auprès du curateur  

Les réviseurs du service organisent une séance d'accueil et d'information tous les mois: celle-ci est obligatoire. A cette occasion, des conseils et des instructions sont donnés à tous les curateurs présents, cette présentation figure sur le site internet du Pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.. Le TPAE met à disposition de la documentation pour aider le curateur à assumer la mission qui lui a été confiée, la juridiction a élaboré une directive d'interprétation de l'Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT).

5.3 Comptes / rapport d'activité soumis à l'approbation du TPAE

Le curateur tient les comptes et les soumet à l'approbation du TPAE  aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans. Il renseigne la personne concernée sur les comptes et lui en remet une copie à sa demande (article 410 CC).

Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet au TPAE un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée. Dans la mesure du possible, il associe la personne concernée à l'élaboration du rapport; il lui en remet une copie à sa demande (article 411 CC).

La remise des comptes et rapport est à effectuer au plus tard 2 mois après l'échéance du terme.

Les modèles de rapports sont disponibles sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.

Le TPAE approuve ou refuse les comptes; au besoin, il exige des rectifications. Il examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments (article 415 CC).

Il prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée (par ex, en cas de mauvaise exécution du mandat, le TPAE peut relever le curateur sans approuver sa gestion et nommer un remplaçant aux frais du premier).

N.B. Au cas par cas, lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une sœur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, le TPAE peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. et le défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes (article 420 CC). Si le patrimoine à préserver est supérieur ou égal à CHF 50'000, le curateur devra dans tous les cas rendre des rapports de gestion. Sauf exception, mentionné dans l’ordonnance du juge, un inventaire des biens à la date de nomination sera demandé systématiquement et ceci même si par le curateur devait être dispensé de rapports périodiques.

 

 

5.4 Liste des actes nécessitant le consentement du TPAE  

  • liquiderCalculer et fixer la masse à partager afin de fixer les droits de chaque copartageant, en général après avoir payé la somme due aux créanciers.. S'applique en matière de droit matrimonial, de successions, de sociétés. le ménage et résilier le contrat de bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire. du logement de la personne concernée;
  • conclure ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée;
  • accepter ou répudier une succession lorsqu'une déclaration expresse est nécessaire, et conclure ou résilier un pacte successoral ou un contrat de partage successoral;
  • acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou d'autres droits réels ou construire au-delà des besoins de l'administration ordinaire;
  • acquérir, aliéner ou mettre en gage d'autres biens, ou les grever d'usufruitDroit d'utiliser et de jouir de son vivant des fruits d'un bien dont la propriété appartient à un autre. Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose (transmettre à autrui la propriété de la chose). L'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible. si ces actes vont au-delà de l'administration ou de l'exploitation ordinaires;
  • contracter ou accorder un prêt important et souscrire des engagements de change;
  • conclure ou résilier des contrats dont l'objet est une rente viagère, un entretien viager ou une assurance sur la vie, sauf s'ils sont conclus dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée à un contrat de travail;
  • acquérir ou liquider une entreprise, ou entrer dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important;
  • faire une déclaration d'insolvabilité, plaider, transigerConclure un arrangement par des concessions réciproques, composer. Voir conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.., compromettre ou conclure un concordatArrangement entre un débiteur et ses créanciers destiné à définir et régler le sort des dettes du débiteur et dont les modalités sont prévues aux articles 293 et ss de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), sous réserve des mesures provisoires prises d'urgence par le curateur.

Le consentement du TPAE n'est pas nécessaire si la personne concernée est capable de discernement, que l'exercice de ses droits civils n'est pas restreint par la curatelle et qu'elle donne son accord.

NB: Les contrats passés entre la personne concernée et le curateur sont soumis à l'approbation du TPAE, à moins qu'il ne s'agisse d'un mandat gratuit donné par la personne concernée. 

En cas de justes motifs, le TPAE peut décider que d'autres actes lui seront soumis pour approbation (article 417 CC).  

L'acte juridique accompli sans le consentement du TPAE n'a, à l'égard de la personne concernée, que les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement du représentant légal (article 418 CC).  

La personne concernée, l'un de ses proches ou toute personne qui a un intérêt juridique peut en appeler au TPAE contre les actes ou les omissions du curateur, ou ceux du tiers ou de l'office mandatés par le TPAE (article 419 CC).    

 

6. Rémunération du curateur, défraiement

Il est rappelé que si le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement de ses frais justifiés, son activité n'est pas considérée comme lucrative.

Ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur (s'agissant du Service de protection des mineurs ou du Service de protection de l'adulte, les collaborateurs étant des fonctionnaires, ils sont payés par l'Etat) (article 404 al. 1 CC).

6.1 Rémunération fixée par le TPAE

Le TPAE fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (article 404 al. 2 CC).

6.2 Le curateur doit fournir un état détaillé des frais et honoraires

Ce dernier doit donc fournir un état détaillé séparant les éléments de rémunération des frais:

  • S'agissant des éléments de rémunération, une lettre directive a été adressée aux curateurs pour préciser la manière dont est prise en compte l'activité du curateur:

Par ailleurs, la rémunération des tâches de gestion courante de l'avocat (ou du notaireOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès., vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions.) chef d'étude à hauteur de CHF 200.-/heure et des avocats collaborateurs à hauteur de 150.-/heure tiennent compte de leur formation et statut spécifique. 

En conséquence, nous vous invitons à prendre note que vous devez, en règle générale, comptabiliser les activités suivantes (liste non exhaustive) sous la rubrique gestion courante :  

  • Elaboration des rapports d'entrée en fonction (inventaires), périodiques et finaux
  • Déclaration fiscale
  • Inventaires d'appartements, villas, coffres 
  • Mise en conformité et suivi de gestion des portefeuilles ainsi que les contacts avec les établissements financiers
  • Paiement des factures et tenue de la comptabilité
  • Courrier généralisé aux banques pour identifier la présence de comptes détenus par les personnes protégées
  • Contacts avec les établissements financiers
  • Interventions en matière d'assistance personnelle
  • Contacts avec la personne protégée
  • Démarches effectuées en vue d'engager du personnel de maison (aide au ménage, gouvernante, etc.)
  • Déplacements quelle qu'en soit la destination
  • Résiliation de baux, états des lieux et démarches aux fins de remettre les locaux au propriétaire (évacuation du mobilier, nettoyage, etc.)
  • Demande et étude de devis relatifs à des travaux à effectuer au nom et pour le compte de la personne en cause
  • Supervision de l'activité d'une personne mandatée pour accomplir une tâche particulière (comptabilité, travaux, etc.).
  • Gestion des biens immobiliers de la personne concernée (encaissement des loyers, recherche de locataires, etc.).
  • Courriers d'information aux TPAE.
  • Demande de prestations SPC, AI, rente d'impotence, etc. 

Les activités juridiques relèvent de la formation de l'avocat et/ou du notaire, et répondent à la question de savoir si un curateur qui n'est pas avocat ou notaire peut obtenir le même résultat sans difficultés particulières.   Au cas où vous estimeriez que l'une des activités précitées revêt la qualité d'activité juridique, il conviendra de l'expliciter succinctement.  

Par ailleurs, voici la liste (non exhaustive) des activités pouvant être d'emblée comptabilisées en tant qu'activités juridiques :  

  • Démarches en vue de rédiger un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. devant revêtir un minimum de complexité
  • Toute activité à caractère judiciaire
  • Recherches juridiques
  • Rédaction de contrats
  • Régularisation d'une situation fiscale complexe
  • Contacts avec la personne protégée en lien avec une procédure judiciaire
  • Représentation dans une succession 

S'agissant des frais pour les curateurs privés professionnels (téléphone, photocopies, transports, ports), ils sont compris dans le tarif horaire, les autres  frais doivent être justifiés et avoir été exposés avec retenue. Toute dépense somptuaire sera rejetée d'office. Pour les copies des pièces bancaires, en principe un forfait de 200 frs par période de 12 mois sera retenu mais au maximum 400 frs pour un rapport qui dépasserait 24 mois.

Les notes d'honoraire doivent être raisonnables, si la première période d'activité peut justifier un nombre d'heures de travail plus important du fait de la prise en main du dossier et de la mise en œuvre de la mesure (exemple : situation administrative plus du tout gérée depuis plusieurs mois ou années, appartement encombré et sale, taxation d'office...), dès la deuxième période du  mandat le nombre d'heures facturées devrait diminuer grâceDroit d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice au parlement, soit fédéral, soit cantonal, selon que les affaires ont été jugées au niveau fédéral ou cantonal. On parle également d’amnistie. à une optimisation et une gestion efficiente du temps de travail.

Les notes d'honoraires doivent contenir un décompte précis de l'activité déployée par rubrique et indiquer explicitement qui du curateur, d'un avocat collaborateur, d'un stagiaire, du ou de la comptable ou d'un personnel administratif est intervenu.

6.3 Tarifs réglementés

Le Canton de Genève a édicté un règlement relatif à la rémunération des curateurs qui précise, entre autres les points suivants:

  • Les curateurs privés non professionnels exercent, en principe, leur fonction à titre gratuit (article 8 RRC) sauf si la situation financière de la personne protégée et les circonstances le permettent.
  • La rémunération est appréciée et définitivement arrêtée par le tribunal sur la base d’un décompte détaillé qui précise la nature de l'activité déployée, les heures de travail et le temps consacré.
  • Lorsqu'il existe un motif s'opposant à ce qu'une personne protégée se voie désigner un curateur officiel, alors même que les conditions de l'article 2, alinéa 2, sont réunies, le tribunal peut lui désigner un curateur privé professionnel et mettre à la charge de l'Etat de Genève la rémunération de celui-ci. Le tribunal applique dans ce cas le tarif horaire du curateur officiel prévu à l'article 11, alinéa 2.
  • Pour les avocats et les avocats stagiaires désignés curateurs de représentation dans des procédures civiles, pénales ou en protection de l'adulte et de l'enfant, le GreffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridictionResponsable opérationnel de la juridiction, il assure le fonctionnement des services administratifs du greffe, il s’occupe de l’encadrement et veille à la formation continue du personnel du greffe. Il gère également certains dossiers confiés par les juges, rédige des projets de jugement et collabore avec la présidence de la juridiction pour organiser le fonctionnement de celle-ci.. de l'AJ applique le tarif horaire du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010.

 

7. Fin de mandat

7.1 Les différentes possibilités

Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:

  • à l'échéance de la durée fixée par le TPAE, si elles n'ont pas été reconduites;
  • lorsque la curatelle a pris fin;
  • en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
  • en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur (article 421 CC).

Sur sa requête, le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans. Il est libéré avant cette échéance s'il fait valoir de justes motifs (article 422 CC).

Le TPAE libère le curateur de ses fonctions s'il n'est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées; s'il existe un autre juste motif de libération (article 423 CC).

NB: La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander que le curateur soit libéré de ses fonctions.    

7.2 Le curateur soumet un rapport final / compte final

Au terme de ses fonctions, le curateur adresse au TPAE un rapport  et comptes final.

Il indique la liste des héritiers potentiels (notamment lorsque le curateur est un professionnel).

L'autorité peut dispenser le curateur officiel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.

Le TPAE examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques.

Il adresse le rapport et les comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant, au nouveau curateur; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la responsabilité. En outre, elle leur communique la décision qui libère le curateur de ses fonctions ou celle qui refuse l'approbation du rapport final ou des comptes finaux (article 425 CC).    

 

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