REPUBLIQUE
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Assistance juridique
sommaire
1. Qu'est-ce que l'assistance juridique?
2. Qui peut bénéficier de l’assistance juridique ?
3. Comment solliciter l’assistance juridique ?
4. Examen de la demande
Guide pratique
Lien
1. Qu'est-ce que l'assistance juridique?
C'est une aide à toute personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un conseil juridique et la dispense d'avancer les frais dus à l'Etat.
L'assistance juridique judiciaire prend en charge les frais causés par une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». judiciaire civile ou administrative qui se déroule dans le canton et couvre notamment les honoraires du conseil juridique nommé-e d'office si son intervention s'avère nécessaire et les frais relatifs au recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. à une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. en lien avec une procédure judiciaire.
L'assistance juridique extrajudiciaire prend en charge les honoraires du conseil juridique nommé d'office pour assister une personne dans une démarche non-judiciaire qu'elle ne peut effectuer sans son aide et dont aucun autre service social ne peut se charger. Elle couvre également les frais relatifs au recours à une médiation en dehors d'une procédure judiciaire.
L'assistance juridique ne prend pas en charge les amendes et la participation aux frais de la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeur et le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse fixée dans le jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..
L'assistance juridique, qui peut être totale ou partielle, n'est en principe pas gratuite et peut être assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat. Pendant toute la durée de la procédure la personne bénéficiaire est tenue de verser les mensualités dont le montant est fixé dans la décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. d'octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un et qui seront déduites du décompte final établi à la fin de la procédure.
Attention : le GreffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction. de l'assistance juridique n'est pas un bureau de consultation juridique et n'est pas ouvert au public. Il assure une permanence téléphonique de 10 à 12h (004122 327 63 63)
2. Qui peut bénéficier de l'assistance juridique?
Toute personne physique qui est obligée de faire appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur. à un-e avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.-e pour des conseils juridiques, pour intenter une procédure ou se défendre dans une procédure dont elle fait l'objet, et qui n'a pas les moyens de rémunérer ses services, peut solliciter l'assistance juridique.
Dans certaines conditions, il en va de même en ce qui concerne les frais engendrés par le recours à une médiation.
3. Comment solliciter l'assistance juridique?
Le formulaire adéquat en matière civile et administrative est à disposition de toute personne requérante à la Loge du Palais de justice (aux deux entrées), au Greffe du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil (3ème étage, 1ère cour)) ainsi que sur le site internet du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève..
La personne requérante doit dûment compléter et signer ce formulaire, joindre les justificatifs requis et faire parvenir le tout au Greffe de l'Assistance juridique par poste ou le déposer au Greffe du Tribunal civil.
Dans la mesure où la personne requérante a déjà pris contact avec un-e avocat-e qui est d'accord de s'occuper de son affaire, elle doit indiquer son nom sur le formulaire. A défautAbsence de comparution et/ou de représentation d’une partie à un procès. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédure par défaut s’oppose à la procédure contradictoire., un- avocat ou une avocate lui est nommé-e d'office en cas d'octroi de l'assistance juridique.
4. Examen de la demande
Le Greffe de l'Assistance juridique instruit la requête et rend une décision d'octroi ou de refus, succinctement motivée et susceptible de recours, qui est communiquée tant à la personne requérante qu'à son conseil juridique. Il fixe également dans la décision d'octroi le montant de la mensualité due pendant toute la durée des démarches ou de la procédure jusqu'à l'établissement du décompte final.
Pour prendre sa décision, il se base sur la situation financière du ménage de la personne requérante (revenus et charges fixes, minimum vital, fortune) d'une part, et d'autre part sur les chances de succès du procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. à intenter
Guide pratique en pdf
Guide pratique de l'assistance juridique
