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Greffe des taxations

Missions

Le greffeEnsemble des services d'une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridictionResponsable opérationnel de la juridiction, il assure le fonctionnement des services administratifs du greffe, il s’occupe de l’encadrement et veille à la formation continue du personnel du greffe. Il gère également certains dossiers confiés par les juges, rédige des projets de jugement et collabore avec la présidence de la juridiction pour organiser le fonctionnement de celle-ci.. des taxations a pour mission d'assurer, en matière civile, l'application rigoureuse et conforme des dispositions légales et réglementaires en matière d'avance de frais, le suivi financier des procédures judiciaires et la bonne exécution des décisions et/ou jugements.

Compétences

  • Il est chargé de la notificationProcédé visant à faire connaître à la personne concernée une décision de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un huissierCollaborateur du pouvoir judiciaire, il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle). (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée). des décisions d'avance de frais, de la prolongation des délais de paiement et des jugements d'irrecevabilitéCaractère d'un acte judiciaire (demande en justice, recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance., appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur.) qui ne peut être examiné et est repoussé par l'autorité, car il n'est pas conforme aux exigences de la procédure, la forme ou le délai n'ayant pas été respecté ou l'autorité interpellée n'étant pas compétente. Synonyme de fin de non-recevoir. en cas de non-paiement de l'avance.
  • Il assure l'exécution financière des décisions.

Organisation

  • Le greffe des taxations est rattaché au TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil.
Thèmes