REPUBLIQUE
ET CANTON
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Greffe des pièces à conviction
Missions et compétences
Le greffe des pièces à conviction :- Assure la gestion et la conservation des biens séquestrés dans le cadre de procédures pénales.
- Tient un registre des pièces à conviction remises par la police ou le magistrat.
Organisation
Le greffe des pièces à conviction est rattaché au secrétaire général.
