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Greffe des pièces à conviction

MissionS ET COMPETENCES

Le greffe des pièces à conviction :
  • Assure la gestion et la conservation des biens séquestrés dans le cadre de procédures pénales.
  • Tient un registre des pièces à conviction remises par la police ou le magistrat.

Organisation

Le greffe des pièces à conviction est rattaché à la direction générale des greffes.

Thèmes