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Greffe de l'assistance juridique

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Greffe de l'assistance juridique

Activité limitée aux urgences

  • Les demandes d'assistance juridique concernant un recours ou un appel non encore déposé sont traitées dans toute la mesure du possible avant l'échéance du délai légal, étant rappelé qu'en matière civile et administrative, les délais légaux sont suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale ( ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).
  • Les délais légaux recommencent à courir le 20 avril 2020.
  • Le traitement des autres demandes d'assistance juridique en matière civile, administrative et extrajudiciaire est suspendu jusqu'à la reprise normale des activités.

Suspension du traitement des états de frais

  • Le traitement des états de frais des avocat-es en matière d'assistance juridique civile, administrative ou extrajudiciaire est suspendu jusqu'à la reprise normale des activités.

Délais fixés par le greffe de l'assistance juridique

  • Dans les dossiers en cours d'instruction, les délais venus à échéance après le vendredi 13 mars 2020 sont suspendus. Pour tous les dossiers concernés, un rappel sera envoyé dès la reprise normale des activités avec un nouveau délai.
  • Ne sont pas concernés par ce qui précède les délais de recours ou de reconsidération, qui sont des délais légaux.

Notification de décisions

  • Sauf urgence ou situation spécifique, toutes les notifications de décisions sont temporairement retenues.

Missions

Le but de l'assistance juridique est d'aider, à certaines conditions, les personnes qui n'ont pas les moyens de payer elles-mêmes tout ou partie des frais et honoraires d'avocat-e liés à la défense de leurs intérêts en justice, dans le souci d'une gestion équilibrée des deniers de l'Etat.

Compétences

  • La Présidence du Tribunal civil rend les décisions sur les demandes d'assistance juridique
  • Elle nomme les avocat-e-s qui assistent les personnes bénéficiant de l'assistance juridique en matière civile et administrative
  • Elle statue sur les demandes de changement d'avocat-e
  • Elle retire l'assistance juridique, notamment lorsque la situation financière d'une personne bénéficiaire s'améliore
  • Elle ordonne le remboursement total ou partiel par les personnes bénéficiaires des montants avancés par l'Etat
  • Le greffe de l'assistance juridique instruit les demandes et rend les décisions de taxation

Organisation

  • La Présidence du Tribunal civil est l'autorité compétente en matière de nomination d'office, d'octroi, de refus ou de révocation de l'assistance juridique.
  • Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Présidence de la Cour de justice.
  • Elle est secondée par le greffe de l'assistance juridique, qui est par ailleurs compétent pour taxer les notes d'honoraires des avocat-e-s nommé-e-s.
 Composition de l'assistance juridique
Liens
Guide pratique
Formulaires
  • Procédures civiles et administratives (demande d'assistance juridique civile ou administrative, information à l'attention des bénéficiaires de l'AJ, note à lire par les bénéficiaires de l'AJ en fin de procédure)
  • Procédures pénales (demande d'assistance juridique pour le prévenu, pour les autres parties, information à l'attention des bénéficiaires d'une défense d'office ou d'une assistance judiciaire)
Questions-réponses
Modèles et instructions
Règlement