Lexique

Régime de protection d'un enfant mineur, lorsque aucun parent n'exerce l'autorité parentalePouvoir que la loiRègle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur. sur lui.