Ecusson de la République et du canton de Genève

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Tutelle

Régime de protection d'un enfant mineur, lorsque aucun parent n'exerce l'autorité parentalePouvoir que la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur. sur lui.