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Lexique


Séquestre

En droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). pénal, le séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à maintenir sous main de justice des éléments de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. ou le produit d''une infractionComportement prévu et interdit par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable., qui seront restitués, confisqués ou détruits à l'issue de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel »..
En matière de poursuites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’un débiteurPersonne qui doit de l'argent qui menace de ne pas honorer sa dette.
consiste à maintenir sous main de justice des éléments de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. ou le produit d''une infractionComportement prévu et interdit par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable., qui seront restitués, confisqués ou détruits à l'issue de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois.. TribunalOrgane institué pour trancher les litiges., courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance... On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage., par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel »..
En matière de poursuites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’un débiteurPersonne qui doit de l'argent qui menace de ne pas honorer sa dette.