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Lexique


Partie

Dans le cadre d’une procédureEnsemble de formalités prévues par la loiRègle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois.. TribunalOrgane institué pour trancher les litiges., courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance... On qualifie le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage., par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ». judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procèsLitigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., une transaction, un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. ou un arbitrageMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. Procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.. soumis à un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur.. et le défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. désigne celle contre laquelle le procès a été engagé.