Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    
 

Lexique


Juridiction pénale

Réprime les comportements considérés comme inacceptables en société (p.ex. homicideAtteinte portée à la vie humaine. L’homicide peut être volontaire (atteinte intentionnelle, également appelée meurtreHomicide (volontaire par négligence), terme générique désignant le fait de donner (volontairement ou par négligence) la mort à autrui, lorsque les conditions spécifiques prévues de l'assassinatMeurtre aggravé, commis avec préméditation et une absence particulière de scrupules, passible de peines plus lourdes que le meurtre ordinaire, soit d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins., du meurtre passionnel, du meurtre sur demande de la victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)., de l'incitation et assistance au suicide et de l'infanticide ne sont pas réalisées. ou assassinatMeurtre aggravé, commis avec préméditation et une absence particulière de scrupules, passible de peines plus lourdes que le meurtre ordinaire, soit d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins.) ou involontaire (fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence)., vol, faux témoignage, conduite en état d'ébriété, trafic de drogue, etc.) et prévus dans le Code pénal, ainsi que les lois comportant un aspect pénal telles que la loi sur la circulation routière, la loi sur les stupéfiants, etc.