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Dépens

Frais de justice engagés pour un procèsLitigeDésaccord sur un fait ou un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). donnant lieu à une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »., pouvant se terminer par une convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., une transaction, un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. ou un arbitrageMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. Procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.. soumis à un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). en justice.. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois.. Tribunal, courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance... On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ». dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, etc. A la fin du procès, le jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. statue sur les dépensFrais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, etc. A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, celui qui obtient gain de cause peut se les faire rembourser par sa partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. et le défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse. et détermine qui devra les supporter. En principe, celui qui obtient gain de cause peut se les faire rembourser par sa partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. et le défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse.