Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    
 

Lexique

n
Non-entrée en matière (ordonnance de)

DécisionLorsque les juges, au terme d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public fédéral, cantonal ou communal. par laquelle le Ministère public renonce à donner suite à une dénonciationInformation donnée aux autorités de poursuite pénale ( ex : Ministère public) pour que celles-ci ouvrent une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». pénale au sujet des faits dénoncés. Quiconque peut procéder à une dénonciation ou à un rapport de police en considérant soit que les faits retenus ne constituent pas une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable., soit que d’autres raisons font obstacles à la poursuite pénale et/ou à une condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêtsSomme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé..

Notaire

Officier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès., vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions.

Notification

Procédé visant à faire connaître à la personne concernée une décisionLorsque les juges, au terme d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public fédéral, cantonal ou communal. de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un huissierCollaborateur du pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôleListe des affaires en cours dans un tribunal.). (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée).