REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère publicAutorité qui poursuit et instruit les infractions pénales et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. On parle de magistrats « debout » pour les magistrats du Ministère public (car ils prononcent leur réquisitoire debout) par opposition aux magistrats « assis », pour les magistrats du siège.).

Convocation provenant d’une autorité pénale. Le destinataire est tenu d’y donner suite.

Ordre donné par une autorité pénale à la police en vue de l’appréhension d’une personne qui doit impérativement être entendue par l’autorité pénale.

Personne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale..

La médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.

Document écrit déposé par un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. et adressé à une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. qui expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..

Mesure urgente prise par le jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. pour la sauvegarde d'un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). ou d'une chose par différents moyens tels que des saisies, sûretés, scellés, etc., que toute personne peut demander lorsque sa demande semble fondée.

Mesures diverses prévues par le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des étrangers afin de régler la situation de personnes présentes de façon irrégulière sur le territoire suisse; sont des mesures de contrainte: la rétention, l’assignation d’un lieu de résidence et l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée, la détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage, la détention pour insoumission.

Mesure que le jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. peut ordonner si le requérantPersonne qui requiert, qui dépose une demande en justice. rend vraisemblable qu’elle est nécessaire pour assumer le maintien d’une situation existante afin de protéger la possession ou pour garantir l'exécution de droits échus.

HomicideAtteinte portée à la vie humaine. L’homicide peut être volontaire (atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat) ou involontaire (fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence). (volontaire par négligence), terme générique désignant le fait de donner (volontairement ou par négligence) la mort à autrui, lorsque les conditions spécifiques prévues de l'assassinatMeurtre aggravé, commis avec préméditation et une absence particulière de scrupules, passible de peines plus lourdes que le meurtre ordinaire, soit d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins., du meurtreHomicide (volontaire par négligence), terme générique désignant le fait de donner (volontairement ou par négligence) la mort à autrui, lorsque les conditions spécifiques prévues de l'assassinat, du meurtre passionnel, du meurtre sur demande de la victime, de l'incitation et assistance au suicide et de l'infanticide ne sont pas réalisées. passionnel, du meurtre sur demande de la victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)., de l'incitation et assistance au suicide et de l'infanticide ne sont pas réalisées.

Autorité qui poursuit et instruit les infractions pénales et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. en exerçant l'action publiqueAction conduite par le Ministère public en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale et donc, ultimement, de maintenir l’ordre nécessaire à la vie en société.. On parle de magistrats « debout » pour les magistrats du Ministère publicAutorité qui poursuit et instruit les infractions pénales et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. On parle de magistrats « debout » pour les magistrats du Ministère public (car ils prononcent leur réquisitoire debout) par opposition aux magistrats « assis », pour les magistrats du siège. (car ils prononcent leur réquisitoireArguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le Ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu. debout) par opposition aux magistrats « assis », pour les magistrats du siège.

Original d'une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice (jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. ou arrêtJugement rendu par une juridiction de degré supérieur. A Genève, d’usage, ce terme désigne les jugements rendus par la Cour de justice.) conservé au greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction. de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaireOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. (acte notarié).

Interpellation par laquelle une personne - débiteur ou créancier - est sommée d'exécuter une obligation ou d'en faciliter l'exécution.

Tout acte utile à la manifestation de la vérité et autorisé par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. en fonction des procédures applicables (audition des parties, témoignage, preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. par titre et expertise, etc.).