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ASSISTANCE JURIDIQUE

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délivrance d'un document

Tribunal de première instance, pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011 :

Tribunal de première instance, pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011 :

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Cour de justice

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inscription des avocats - avocats-stagiaires

Questionnaires

Autre formulaire

mandataires designes par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Les mandataires doivent soumettre leurs rapports au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant selon les modèles proposés ci-dessous. Les rapports doivent être rédigés en double exemplaire, puis signés et adressés par courrier, accompagnés de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, Division du Contrôle, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3.

Informations et directives :

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parents non mariés OU DIVORCéS

Les parents non mariés dont l'enfant a été reconnu par son père peuvent faire une déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe (cf. explications et marche à suivre) avec le formulaire suivant : Déclaration commune concernant l'autorité parentale conjointe

Que l'autorité parentale soit conjointe ou attribuée à un seul parent, les parents non mariés peuvent signer une convention dans laquelle ils s'entendent sur la contribution d'entretien due à leur enfant et/ ou sur la fixation des relations personnelles, et la faire ratifier par l'Autorité de protection de l'enfant (art. 275 al. 1, art. 287 al. 1).

Les parents divorcés peuvent procéder de la même façon pour modifier une contribution d'entretien ou des relations personnelles précédemment fixées par jugement de divorce ou convention (art. 134 al. 3 et al. 4 CC).

En cas de modification par convention, les parents doivent indiquer dans cette convention et prouver par justificatifs les faits nouveaux importants et durables intervenus dans leur situation personnelle ou familiale, qui justifient cette modification (art. 287 al. 2 CC et 134 al. 1 CC).

Les modèles de conventions suivants  vous sont proposés à titre d'exemple et doivent être modifiés pour refléter la situation familiale. Nous vous recommandons d'établir une convention pour chaque enfant. La convention doit ensuite être imprimée, munie de la signature légalisée des deux parents et adressée par courrier, accompagnée de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3.

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VISITE DE DéTENUS

Ce formulaire est à retourner, accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité, à l'autorité compétente (pour les coordonnées des juridictions, voir la page Juridictions & Tribunaux).

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