REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Formulaires
Sommaire
ASSISTANCE JURIDIQUE
Procédures civiles et administratives- Demande d'assistance juridique et Information à l'attention des bénéficiaires de l'AJ (à lire et envoyer obligatoirement avec toute demande d'assistance juridique)
- Demande d'assistance juridique pour le prévenu
- Demande d'assistance juridique pour les autres parties
- Information à l'attention des bénéficiaires d'une défense d'office ou d'une assistance judiciaire
baux et loyers
- Requête (Divers pour bailleur)
- Requête (Divers pour locataire)
- Requête en baisse de loyer
- Requête en contestation de congé
- Requête en validation de consignation
- Requête en contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail
- Requête en contestation du loyer initial
- Requête en paiement (Bailleur)
- Requête en évacuation
- Requête en libération de loyers consignés
- Avis de consignation de loyer (recto) + Dispositions légales (verso)
délivrance d'un document
- Demande de certificat de capacité civile
- Demande de délivrance d'une attestation ou d'un certificat au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
- Demande individuelle d’accès aux décisions judiciaires (arrêts, jugements ou ordonnances)
- Demande individuelle d’accès à un document administratif
Pour les affaires déposées au Tribunal de première instance avant le 1er janvier 2011 :
- Demande de délivrance d'un certificat ou d'une mention (LPC)
- Demande de délivrance d'un jugement, extrait de jugement ou certificat d'entrée en force (LPC)
Pour les affaires déposées au Tribunal de première instance dès le 1er janvier 2011 :
- Demande de délivrance d'une mention, d'une attestation ou d'un certificat (CPC)
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation du caractère exécutoire ou certificat d'entrée en force (CPC)
inscription des avocats - avocats-stagiaires
Questionnaires
- Questionnaire pour la modification de l'inscription au tableau des avocats
- Questionnaire pour l'inscription au tableau des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour réinscription au tableau des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour changement de stage des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour l'inscription au tableau des avocats (titulaires du brevet genevois)
- Questionnaire pour l'inscription au tableau des avocats genevois concernant les avocats suisses (non titulaires d'un brevet genevois)
- Questionnaire pour l'inscription au tableau des avocats ressortissants d'un état membre de l'UE/AELE souhaitant pratiquer de façon permanente en Suisse sous leur titre d'origine (art 27 et ss LLCA)
mandataires designes par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
Les mandataires doivent soumettre leurs rapports au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant selon les modèles proposés ci-dessous. Les rapports doivent être rédigés en double exemplaire, puis signés et adressés par courrier, accompagnés de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, Division du Contrôle, 3, rue des Chaudronniers, Case postale 3950, 1211 Genève 3
Informations et directives :
- Informations concernant les prestations du service des prestations complémentaires(Document en cours de modification)
- Circulaire à l'attention des mandataires tutélaires (Document en cours de modification)
- Suivi administratif d'une mesure tutélaire (séance d'information aux nouveaux mandataires)
- Note à l'attention de l'ensemble des mandataires désignés par l'autorité de protection
- Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT)
- Budget de participation aux frais du ménage commun (si le pupille ne réside pas seul) (Document en cours de modification)
- Vente des biens immobiliers (Document en cours de modification)
- Succession dans le cadre d'un mandat tutélaire (Document en cours de modification)
- Souscription d'une rente viagère ou d'une assurance-vie (Document en cours de modification)
- Souscription ou renouvellement de prêt hypothécaire (Document en cours de modification)
parents non mariés
Les parents non mariés ou divorcés ont la possibilité de signer une convention dans laquelle ils s'entendent sur la prise en charge de leur enfant. Une telle convention doit être soumise à l’approbation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et peut porter sur la fixation de la contribution à l'entretien, la fixation du droit de visite, le partage du droit de garde et/ou le partage de l'autorité parentale.
Les modèles de conventions suivants vous sont proposés à titre d'exemple et doivent être modifiés pour refléter la situation familiale. Nous vous recommandons d'établir une convention pour chaque enfant. La convention doit ensuite être imprimée, signée et adressée par courrier, accompagnée de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, 3, rue des Chaudronniers, Case postale 3950, 1211 Genève 3.
- Convention d'entretien concernant la contribution du père à l'entretien de l'enfant (l'autorité parentale et le droit de garde appartenant à la mère)
- Convention d'entretien et droit de visite : fixation du droit de visite et de la contribution du père à l'entretien de l'enfant (l'autorité parentale et le droit de garde appartenant à la mère)
- Convention d'autorité parentale conjointe (père et mère faisant ménage commun): partage de l'autorité parentale, réglementation de la prise en charge et répartition des frais d’entretien de l'enfant en cas de dissolution du ménage commun
- Convention d'autorité parentale conjointe (père et mère vivant séparés): partage de l'autorité parentale, réglementation de la prise en charge et répartition des frais d’entretien de l'enfant
TARIFICATION
- Tarif interne des demandes d'avances de frais
- Tarif des avances de frais découlant de la Loi de poursuite pour dettes et la faillite
Séquestre
succession
travail
- Requête en conciliation au Tribunal des prud'hommes
- Demande simplifiée au Tribunal des prud'hommes
- Requête en cas clair au Tribunal des prud'hommes
- Indications relatives à l'établissement d'une demande en justice
