REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Formulaires
Sommaire
ASSISTANCE JURIDIQUE
Procédures civiles et administratives- Demande d'assistance juridique et Information à l'attention des bénéficiaires de l'AJ (à lire et envoyer obligatoirement avec toute demande d'assistance juridique)
- Demande d'assistance juridique pour le prévenu
- Demande d'assistance juridique pour les autres parties
- Information à l'attention des bénéficiaires d'une défense d'office ou d'une assistance judiciaire
baux et loyers
- Requête (Divers pour bailleur)
- Requête (Divers pour locataire)
- Requête en baisse de loyer
- Requête en contestation de congé
- Requête en validation de consignation
- Requête en contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail
- Requête en contestation du loyer initial
- Requête en paiement (Bailleur)
- Requête en évacuation
- Requête en libération de loyers consignés
- Avis de consignation de loyer (recto) + Dispositions légales (verso)
délivrance d'un document
- Demande individuelle d’accès aux décisions judiciaires (arrêts, jugements ou ordonnances)
- Demande individuelle d’accès à un document administratif
Tribunal de première instance, pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011 :
Tribunal de première instance, pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011 :
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
- Demande de certificat de capacité civile
- Demande de délivrance d'une attestation ou d'un certificat au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
- Demande de délivrance d'un certificat de non appel / non recours
- Demande de délivrance d'une attestation du caractère exécutoire d'une décision rendue par la Cour de justice
- Demande de délivrance d'un certificat d'entrée en force d'une décision rendue par la Cour de justice
- Demande de délivrance d'un certificat selon l'Annexe V
- Demande de délivrance d'une copie certifiée conforme
- Demande de délivrance d'une mention de non appel / non recours (LP / Baux et Loyers / Prud'hommes)
- Demande de délivrance d'une copie libre
- Demande de délivrance de tout autre document
inscription des avocats - avocats-stagiaires
Questionnaires
- Questionnaire pour la modification de l'inscription au registre cantonal ou tableau des avocats
- Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour réinscription au registre cantonal des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour changement de stage des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats (titulaires du brevet genevois)
- Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats genevois concernant les avocats suisses (non titulaires d'un brevet genevois)
- Questionnaire pour l'inscription au tableau des avocats ressortissants d'un état membre de l'UE/AELE souhaitant pratiquer de façon permanente en Suisse sous leur titre d'origine (art 27 et ss LLCA)
mandataires designes par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
Les mandataires doivent soumettre leurs rapports au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant selon les modèles proposés ci-dessous. Les rapports doivent être rédigés en double exemplaire, puis signés et adressés par courrier, accompagnés de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, Division du Contrôle, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3.
Informations et directives :
- Information concernant les prestations du Service des prestations complémentaires
- Communication du SPC concernant les prestations complémentaires AVS/AI 2014
- Communication du SPC concernant les prestations complémentaires familiales 2014
- Service des prestations complémentaires (SPC) : modifications dès le 1er janvier 2014
- Suivi administratif d'une mesure tutélaire (séance d'information aux nouveaux mandataires)
- Note à l'attention de l'ensemble des mandataires désignés par l'autorité de protection
- Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT)
- Budget mensuel pour une personne sous mandat vivant en ménage commun
- Vente des biens immobiliers (Document en cours de modification)
- Succession dans le cadre d'un mandat de protection
- Souscription d'une rente viagère ou d'une assurance-vie
-
Souscription ou renouvellement de prêt hypothécaire
parents non mariés
Les parents non mariés ou divorcés ont la possibilité de signer une convention dans laquelle ils s'entendent sur la prise en charge de leur enfant. Une telle convention doit être soumise à l’approbation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et peut porter sur la fixation de la contribution à l'entretien, la fixation du droit de visite, le partage du droit de garde et/ou le partage de l'autorité parentale.
Les modèles de conventions suivants vous sont proposés à titre d'exemple et doivent être modifiés pour refléter la situation familiale. Nous vous recommandons d'établir une convention pour chaque enfant. La convention doit ensuite être imprimée, signée et adressée par courrier, accompagnée de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3.
- Convention en fixation de la contribution du père à l'entretien de l'enfant (l'autorité parentale et le droit de garde appartenant à la mère)
- Convention en fixation de la contribution d'entretien et du droit de visite : fixation du droit de visite et de la contribution du père à l'entretien de l'enfant (l'autorité parentale et le droit de garde appartenant à la mère)
- Convention d'autorité parentale conjointe (père et mère faisant ménage commun): partage de l'autorité parentale, réglementation de la prise en charge et répartition des frais d’entretien de l'enfant en cas de dissolution du ménage commun
- Convention d'autorité parentale conjointe (père et mère vivant séparés): partage de l'autorité parentale, réglementation de la prise en charge et répartition des frais d’entretien de l'enfant
TARIFICATION
- Tarif interne des demandes d'avances de frais
- Tarif des avances de frais découlant de la Loi de poursuite pour dettes et la faillite
Séquestre
succession
travail
- Requête en conciliation au Tribunal des prud'hommes
- Demande simplifiée au Tribunal des prud'hommes
- Requête en cas clair au Tribunal des prud'hommes
- Indications relatives à l'établissement d'une demande en justice
VISITE DE DéTENUS
Ce formulaire est à retourner, accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité, à l'autorité compétente (pour les coordonnées des juridictions, voir la page Juridictions & Tribunaux).
