Formulaires

Sommaire

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ASSISTANCE JURIDIQUE

Procédures civiles et administratives

• Demande d'assistance juridique (à lire et envoyer obligatoirement avec toute demande d'assistance juridique)

• Note à lire par les bénéficiaires de l'AJ en fin de procédure 

Procédures pénales

• Demande d'assistance juridique pour le prévenu
• Demande d'assistance juridique pour les autres parties
• Information à l'attention des bénéficiaires d'une défense d'office ou d'une assistance judiciaire

Autorité parentale

Les parents non mariés dont l'enfant a été reconnu par son père peuvent faire une déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe (cf. explications et marche à suivre) avec le formulaire suivant : 

• Déclaration commune concernant l'autorité parentale conjointe

Les parents divorcés qui sont d'accord pour exercer ensemble l'autorité parentale peuvent adresser au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant une requête commune (cf. explications et marche à suivre) selon le modèle suivant :

• Requête commune à l'attention des parents divorcés qui demandent en commun de pouvoir exercer l'autorité parentale conjointe

avocats et avocats-stagiaires

Questionnaires

• Questionnaire pour la modification de l'inscription au registre cantonal ou tableau des avocats 
• Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats-stagiaires  
• Questionnaire pour la modification ou la réinscription des avocats-stagiaires
• Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats (titulaires du brevet genevois) 
• Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats genevois concernant les avocats suisses (non titulaires d'un brevet genevois)
• Questionnaire pour l'inscription au tableau des avocats ressortissants d'un état membre de l'UE/AELE souhaitant pratiquer de façon permanente en Suisse sous leur titre d'origine (art 27 et ss LLCA)

Autres formulaires

• Demande d'autorisation pour l'accomplissement du stage d'avocat à temps partiel
• Inscription destinée aux avocats pour des nominations d’office en matière de mesures de contrainte auprès du Tribunal administratif de première instance
• Demande d'ouverture d'un compte provisionnel d'avocat

baux et loyers

• Consignation de loyers
• Requête en validation de consignation
• Requête divers (bailleur)
• Requête divers (locataire)
• Requête en baisse de loyer
• Requête en contestation de congé et/ou prolongation de bail
• Requête en contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail 
• Requête en contestation du loyer initial
• Requête en paiement  (bailleur)
• Requête en évacuation
• Requête en libération de loyers consignés
• Requête type
• Requête en paiement (locataire)

Conventions d'entretien et requetes communes

Cette entrée regroupe les formulaires relatifs à l'autorité parentale, la garde, le droit de visite et/ou l'entretien de l'enfant.

Quelle est l'autorité compétente ?

Quel est le modèle de convention ou de requête commune à utiliser selon ma situation ?

Notice explicative

 

Modèles de conventions destinés aux parents non-mariés

 

A. Convention d'entretien

B. Convention de droit de visite *    

C. Convention d'entretien et de droit de visite *    

G. Requête commune en modification d'une précédente décision judiciaire relative à l'autorité parentale, à la garde et/ou au droit de visite *

 

*Les accords portant sur le droit de visite et/ou la garde conclus entre les parents disposant de l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune ne sont pas soumis à l'approbation d'une autorité.

H. Requête commune en modification de l'autorité parentale (ne permet pas d'obtenir l'autorité parentale conjointe)

NB. Pour établir initialement l'autorité parentale conjointe : déposez une déclaration commune d'autorité parentale conjointe.

Modèles de convention destinés aux parents divorcés ou séparés par le biais de mesures protectrices de l'union conjugale

D. Convention d'entretien pour l'enfant de parents séparés par jugement   

E. Convention de droit de visite pour l'enfant de parents séparés par jugement   

F. Convention d'entretien et de droit de visite pour l'enfant de parents séparés par jugement  

G. Requête commune en modification des questions relatives aux enfants fixées par jugement de divorce / de séparation  

 

délivrance d'un document

Demande d'accès aux documents officiels

• Demande d'accès aux documents administratifs ou judiciaires

Tribunal de première instance (TPI), pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011

• Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)

Tribunal de première instance (TPI), pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011

• Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (LPC)

Tribunal administratif de première instance (TAPI)

• Demande d'attestation de non-recours auprès du Tribunal administratif de première instance

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)

• Demande de délivrance d'une attestation ou d'un certificat au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Certificat de capacité civile

• Prestation en ligne : Demande de certificat de capacité civile
• Demande de certificat de capacité civile

Cour de justice Cour civile (CJ)

• Demande de délivrance d'un certificat de non appel / non recours
• Demande de délivrance d'une attestation du caractère exécutoire d'une décision rendue par la Cour de justice
• Demande de délivrance d'un certificat d'entrée en force d'une décision rendue par la Cour de justice
• Demande de délivrance d'un certificat selon l'Annexe V
• Demande de délivrance d'une copie certifiée conforme
• Demande de délivrance d'une mention de non appel / non recours (LP / Baux et Loyers / Prud'hommes)
• Demande de délivrance d'une copie libre
• Demande de délivrance de tout autre document

 

mandataires designes par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

1. Les mandataires doivent soumettre leurs rapports au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant selon les modèles proposés ci-dessous. Les rapports doivent être rédigés en double exemplaire, puis signés et adressés par courrier, accompagnés de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, Division du Contrôle, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3.
2. Le curateur informe sans délai l'autorité de protection de l'adulte des faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle (art. 414 CC).
3. L'article 413 du Code civil impose au curateur un devoir de secret concernant les informations qu'il détient en raison de son mandat.

Voir aussi : Questions & réponses, rubrique Mandataires / Curateurs

Voir aussi : Guide du curateur (désignation, activités, obligations)

Note : si les fichiers Excel ne fonctionnent pas correctement (utilisateurs Mac notamment), vous pouvez utiliser les fichiers pdf inscriptibles.

• Rapport d'entrée en fonction (inventaire des biens) ou Rapport d'entrée en fonction (inventaire des biens)
• Rapport et comptes ou Rapport et comptes
• Rapport social ou Rapport social
• Remise des comptes ou Remise des comptes
• Modèle pour le suivi des dépenses et revenus

Informations et directives :

• Suivi administratif d'une mesure de protection  (séance d'information aux nouveaux mandataires)
• Note à l'attention de l'ensemble des mandataires désignés par l'autorité de protection
• Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) 
• Directive concernant l'Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
• Budget mensuel pour une personne sous mandat vivant en ménage commun
• Vente de bien immobilier appartenant à une personne sous curatelle
• Succession dans le cadre d'un mandat de protection
  
• Souscription d'une rente viagère ou d'une assurance-vie
• Souscription ou renouvellement de prêt hypothécaire
  

 

Séparation / divorce

• Demande de séparation : Requête concernant les mesures protectrices de l'union conjugale (lien vers le site de l'Office fédéral de la justice)
• Demande de divorce : Requête commune de divorce (lien vers le site de l'Office fédéral de la justice)

Si vous ne parvenez pas à ouvrir ces formulaires en cliquant sur le lien, essayez avec un autre navigateur (Internet Explorer au lieu de Firefox par exemple) ou alors procédez comme suit : placez le curseur sur le lien, cliquez sur le bouton droit de la souris. Dans le menu contextuel, sélectionnez "Enregistrez la cible sous…" et enregistrez le fichier sur votre ordinateur dans le dossier que vous souhaitez. Ouvrez le fichier à partir du dossier dans lequel vous l’avez enregistré.

Séquestre

• Formule d'ordonnance de séquestre

succession

• Liste des héritiers légaux
• Déclaration de répudiation

TARIFICATION

• Tarif interne des demandes d'avances de frais
• Tarif des avances de frais découlant de la Loi de poursuite pour dettes et la faillite

TRADUCTEUR/INTERPRETE

• Demande d'inscription au registre des interprètes et traducteurs mis en oeuvre par le Pouvoir judiciaire
• Coordonnées bancaires ou postales / questionnaire d'Etat civil

travail

Les formulaires et tout autre document doivent être déposés en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.
Par exemple, si vous agissez contre une partie défenderesse, vous devez déposer deux exemplaires, contre deux parties défenderesses. trois exemplaires etc.

• Indications relatives aux formulaires 
• Formulaire de demande simplifiée au Tribunal des prud'hommes
• Formulaire de requête de conciliation 

VISITE DE DéTENUS

Ce formulaire est à retourner, accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité, à l'autorité compétente (pour les coordonnées des juridictions, voir la page Juridictions & Tribunaux).

• Demande d'autorisation de visite d'un détenu (français)
• Demande d'autorisation de visite d'un détenu (albanais)
• Demande d'autorisation de visite d'un détenu (allemand)
• Demande d'autorisation de visite d'un détenu (arabe)
• Demande d'autorisation de visite d'un détenu (espagnol)
• Demande d'autorisation de visite d'un détenu (italien)