REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Formulaires
Sommaire
ASSISTANCE JURIDIQUE
Procédures civiles et administratives- Demande d'assistance juridique et Information à l'attention des bénéficiaires de l'AJ (à lire et envoyer obligatoirement avec toute demande d'assistance juridique)
- Demande d'assistance juridique pour le prévenu
- Demande d'assistance juridique pour les autres parties
- Information à l'attention des bénéficiaires d'une défense d'office ou d'une assistance judiciaire
baux et loyers
- Avis de consignation de loyer (recto) + Dispositions légales (verso)
- Requête (Divers pour bailleur)
- Requête (Divers pour locataire)
- Requête en baisse de loyer
- Requête en contestation de congé
- Requête en validation de consignation
- Requête en contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail
- Requête en contestation du loyer initial
- Requête en paiement (Bailleur)
- Requête en évacuation
- Requête en libération de loyers consignés
délivrance d'un document
- Demande individuelle d’accès aux décisions judiciaires (arrêts, jugements ou ordonnances)
- Demande individuelle d’accès à un document administratif
Tribunal de première instance, pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011 :
Tribunal de première instance, pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011 :
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
- Demande de certificat de capacité civile
- Demande de délivrance d'une attestation ou d'un certificat au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
- Demande de délivrance d'un certificat de non appel / non recours
- Demande de délivrance d'une attestation du caractère exécutoire d'une décision rendue par la Cour de justice
- Demande de délivrance d'un certificat d'entrée en force d'une décision rendue par la Cour de justice
- Demande de délivrance d'un certificat selon l'Annexe V
- Demande de délivrance d'une copie certifiée conforme
- Demande de délivrance d'une mention de non appel / non recours (LP / Baux et Loyers / Prud'hommes)
- Demande de délivrance d'une copie libre
- Demande de délivrance de tout autre document
inscription des avocats - avocats-stagiaires
Questionnaires
- Questionnaire pour la modification de l'inscription au registre cantonal ou tableau des avocats
- Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour réinscription au registre cantonal des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour changement de stage des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats (titulaires du brevet genevois)
- Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats genevois concernant les avocats suisses (non titulaires d'un brevet genevois)
- Questionnaire pour l'inscription au tableau des avocats ressortissants d'un état membre de l'UE/AELE souhaitant pratiquer de façon permanente en Suisse sous leur titre d'origine (art 27 et ss LLCA)
mandataires designes par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
Les mandataires doivent soumettre leurs rapports au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant selon les modèles proposés ci-dessous. Les rapports doivent être rédigés en double exemplaire, puis signés et adressés par courrier, accompagnés de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, Division du Contrôle, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3.
- Inventaire des biens
- Rapport et comptes
- Rapport social
- Remise des comptes
- Modèle pour le suivi des dépenses et revenus
Informations et directives :
- Information concernant les prestations du Service des prestations complémentaires
- Communication du SPC concernant les prestations complémentaires AVS/AI 2014
- Communication du SPC concernant les prestations complémentaires familiales 2014
- Service des prestations complémentaires (SPC) : modifications dès le 1er janvier 2014
- Suivi administratif d'une mesure tutélaire (séance d'information aux nouveaux mandataires)
- Note à l'attention de l'ensemble des mandataires désignés par l'autorité de protection
- Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT)
- Directive concernant l'Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
- Budget mensuel pour une personne sous mandat vivant en ménage commun
- Succession dans le cadre d'un mandat de protection
- Souscription d'une rente viagère ou d'une assurance-vie
-
Souscription ou renouvellement de prêt hypothécaire
parents non mariés OU DIVORCéS
Les parents non mariés dont l'enfant a été reconnu par son père peuvent faire une déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe (cf. explications et marche à suivre) avec le formulaire suivant : Déclaration commune concernant l'autorité parentale conjointe
Que l'autorité parentale soit conjointe ou attribuée à un seul parent, les parents non mariés peuvent signer une convention dans laquelle ils s'entendent sur la contribution d'entretien due à leur enfant et/ ou sur la fixation des relations personnelles, et la faire ratifier par l'Autorité de protection de l'enfant (art. 275 al. 1, art. 287 al. 1).
Les parents divorcés peuvent procéder de la même façon pour modifier une contribution d'entretien ou des relations personnelles précédemment fixées par jugement de divorce ou convention (art. 134 al. 3 et al. 4 CC).
En cas de modification par convention, les parents doivent indiquer dans cette convention et prouver par justificatifs les faits nouveaux importants et durables intervenus dans leur situation personnelle ou familiale, qui justifient cette modification (art. 287 al. 2 CC et 134 al. 1 CC).
Les modèles de conventions suivants vous sont proposés à titre d'exemple et doivent être modifiés pour refléter la situation familiale. Nous vous recommandons d'établir une convention pour chaque enfant. La convention doit ensuite être imprimée, munie de la signature légalisée des deux parents et adressée par courrier, accompagnée de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3.
TARIFICATION
- Tarif interne des demandes d'avances de frais
- Tarif des avances de frais découlant de la Loi de poursuite pour dettes et la faillite
Séquestre
succession
travail
- Requête en conciliation au Tribunal des prud'hommes
- Demande simplifiée au Tribunal des prud'hommes
- Requête en cas clair au Tribunal des prud'hommes
- Indications relatives à l'établissement d'une demande en justice
VISITE DE DéTENUS
Ce formulaire est à retourner, accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité, à l'autorité compétente (pour les coordonnées des juridictions, voir la page Juridictions & Tribunaux).
