REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Formulaires
Sommaire
ASSISTANCE JURIDIQUE
Procédures civiles et administratives- Demande d'assistance juridique et Information à l'attention des bénéficiaires de l'AJ (à lire et envoyer obligatoirement avec toute demande d'assistance juridique)
- Demande d'assistance juridique pour le prévenu
- Demande d'assistance juridique pour les autres parties
- Information à l'attention des bénéficiaires d'une défense d'office ou d'une assistance judiciaire
Autorité parentale
Les parents non mariés dont l'enfant a été reconnu par son père peuvent faire une déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe (cf. explications et marche à suivre) avec le formulaire suivant :
Les parents divorcés qui sont d'accord pour exercer ensemble l'autorité parentale peuvent adresser au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant une requête commune (cf. explications et marche à suivre) selon le modèle suivant :
avocats et avocats-stagiaires
Questionnaires
- Questionnaire pour la modification de l'inscription au registre cantonal ou tableau des avocats
- Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour réinscription au registre cantonal des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour changement de stage des avocats-stagiaires
- Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats (titulaires du brevet genevois)
- Questionnaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats genevois concernant les avocats suisses (non titulaires d'un brevet genevois)
- Questionnaire pour l'inscription au tableau des avocats ressortissants d'un état membre de l'UE/AELE souhaitant pratiquer de façon permanente en Suisse sous leur titre d'origine (art 27 et ss LLCA)
- Demande d'autorisation pour l'accomplissement du stage d'avocat à temps partiel
- Formulaire de candidature à un poste d'avocat-stagiaire au sein du pouvoir judiciaire
baux et loyers
- Avis de consignation de loyer (recto) + Dispositions légales (verso)
- Requête divers (bailleur)
- Requête divers (locataire)
- Requête en baisse de loyer
- Requête en contestation de congé
- Requête en validation de consignation
- Requête en contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail
- Requête en contestation du loyer initial
- Requête en paiement (bailleur)
- Requête en évacuation
- Requête en libération de loyers consignés
- Requête type
- Requête en paiement (locataire)
Conventions d'entretien et/ou de droit de visite
Que l'autorité parentale soit conjointe ou attribuée à un seul parent, les parents non mariés ou divorcés peuvent, par convention, fixer ou modifier la contribution d'entretien due à leur enfant, en faisant ratifier leur accord par l'Autorité de protection de l'enfant (art. 287 al. 1, art. 134 al. 3 CC).
En cas de modification par convention d'une contribution d'entretien fixée judiciairement, les parents doivent indiquer dans cette convention et prouver par justificatifs les faits nouveaux importants et durables intervenus dans leur situation personnelle ou familiale, qui justifient cette modification (art. 287 al. 2 CC et 134 al. 1 CC).
Indépendamment ou en supplément d’une convention fixant ou modifiant la contribution d’entretien due à l’enfant mineur, les parents non mariés qui ne sont pas titulaires de l’autorité parentale conjointe peuvent soumettre à l’Autorité de protection de l’enfant une convention fixant le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant (art. 273 al. 3 CC). Il en est de même des parents non mariés ou divorcés souhaitant modifier les relations personnelles fixées judiciairement (art. 273 al. 3, art. 134 al. 4 CC).
Les modèles de conventions suivants vous sont proposés à titre d'exemple et doivent être modifiés pour refléter la situation familiale. Nous vous recommandons d'établir une convention pour chaque enfant. La convention doit ensuite être imprimée, munie de la signature légalisée des deux parents et adressée par courrier, accompagnée de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3.
délivrance d'un document
- Demande individuelle d’accès aux décisions judiciaires (arrêts, jugements ou ordonnances)
- Demande individuelle d’accès à un document administratif
Tribunal de première instance (TPI), pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011
Tribunal de première instance (TPI), pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011
Tribunal administratif de première instance (TAPI)
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)
- Demande de certificat de capacité civile
- Demande de délivrance d'une attestation ou d'un certificat au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
- Demande de délivrance d'un certificat de non appel / non recours
- Demande de délivrance d'une attestation du caractère exécutoire d'une décision rendue par la Cour de justice
- Demande de délivrance d'un certificat d'entrée en force d'une décision rendue par la Cour de justice
- Demande de délivrance d'un certificat selon l'Annexe V
- Demande de délivrance d'une copie certifiée conforme
- Demande de délivrance d'une mention de non appel / non recours (LP / Baux et Loyers / Prud'hommes)
- Demande de délivrance d'une copie libre
- Demande de délivrance de tout autre document
mandataires designes par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
Les mandataires doivent soumettre leurs rapports au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant selon les modèles proposés ci-dessous. Les rapports doivent être rédigés en double exemplaire, puis signés et adressés par courrier, accompagnés de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, Division du Contrôle, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3. Le curateur informe sans délai l'autorité de protection de l'adulte des faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle (art. 414 CC).
Enfin, l'article 413 du Code civil impose au curateur un devoir de secret, dont la violation est réprimée par l'article 320 du Code pénal.
- Rapport d'entrée en fonction (inventaire des biens)
- Rapport et comptes
- Rapport social
- Remise des comptes
- Modèle pour le suivi des dépenses et revenus
Informations et directives :
- Information concernant les prestations du Service des prestations complémentaires
- Communication du SPC concernant les prestations complémentaires AVS/AI 2015
- Communication du SPC concernant les prestations complémentaires familiales 2015
- Service des prestations complémentaires (SPC) : modifications dès le 1er janvier 2015
- Suivi administratif d'une mesure de protection (séance d'information aux nouveaux mandataires)
- Note à l'attention de l'ensemble des mandataires désignés par l'autorité de protection
- Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT)
- Directive concernant l'Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
- Budget mensuel pour une personne sous mandat vivant en ménage commun
- Vente de bien immobilier appartenant à une personne sous curatelle
- Succession dans le cadre d'un mandat de protection
- Souscription d'une rente viagère ou d'une assurance-vie
-
Souscription ou renouvellement de prêt hypothécaire
TARIFICATION
- Tarif interne des demandes d'avances de frais
- Tarif des avances de frais découlant de la Loi de poursuite pour dettes et la faillite
Séquestre
succession
travail
- Requête en conciliation au Tribunal des prud'hommes
- Demande simplifiée au Tribunal des prud'hommes
- Requête en cas clair au Tribunal des prud'hommes
- Indications relatives à l'établissement d'une demande en justice
VISITE DE DéTENUS
Ce formulaire est à retourner, accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité, à l'autorité compétente (pour les coordonnées des juridictions, voir la page Juridictions & Tribunaux).
