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Formulaires

Sommaire



ASSISTANCE JURIDIQUE

Procédures civiles et administratives
Procédures pénales

Autorité parentale

Les parents non mariés dont l'enfant a été reconnu par son père peuvent faire une déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe (cf. explications et marche à suivre) avec le formulaire suivant : 

Les parents divorcés qui sont d'accord pour exercer ensemble l'autorité parentale peuvent adresser au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant une requête commune (cf. explications et marche à suivre) selon le modèle suivant :

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avocats et avocats-stagiaires

Questionnaires

Autres formulaires

baux et loyers

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Conventions d'entretien et requetes communes

Cette entrée regroupe les formulaires relatifs à l'autorité parentale, la garde, le droit de visite et/ou l'entretien de l'enfant.

Quelle est l'autorité compétente ?
Quel est le modèle de convention ou de requête commune à utiliser selon ma situation ?
Notice explicative
 
Modèles de conventions destinés aux parents non-mariés
 
A. Convention d'entretien
B. Convention de droit de visite *    
C. Convention d'entretien et de droit de visite *    
G. Requête commune en modification d'une précédente décision judiciaire relative à l'autorité parentale, à la garde et/ou au droit de visite *
 

*Les accords portant sur le droit de visite et/ou la garde conclus entre les parents disposant de l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune ne sont pas soumis à l'approbation d'une autorité.

H. Requête commune en modification de l'autorité parentale (ne permet pas d'obtenir l'autorité parentale conjointe)

NB. Pour établir initialement l'autorité parentale conjointe : déposez une déclaration commune d'autorité parentale conjointe.

Modèles de convention destinés aux parents divorcés ou séparés par le biais de mesures protectrices de l'union conjugale

D. Convention d'entretien pour l'enfant de parents séparés par jugement   
E. Convention de droit de visite pour l'enfant de parents séparés par jugement   
F. Convention d'entretien et de droit de visite pour l'enfant de parents séparés par jugement  
G. Requête commune en modification des questions relatives aux enfants fixées par jugement de divorce / de séparation  
 

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délivrance d'un document

Tribunal de première instance (TPI), pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011

Tribunal de première instance (TPI), pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011

Tribunal administratif de première instance (TAPI)

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)

Certificat de capacité civile

Cour de justice (CJ)

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mandataires designes par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

  1. Les mandataires doivent soumettre leurs rapports au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant selon les modèles proposés ci-dessous. Les rapports doivent être rédigés en double exemplaire, puis signés et adressés par courrier, accompagnés de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, Division du Contrôle, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3.
  2. Le curateur informe sans délai l'autorité de protection de l'adulte des faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle (art. 414 CC).
  3. L'article 413 du Code civil impose au curateur un devoir de secret concernant les informations qu'il détient en raison de son mandat.

Voir aussi : Questions & réponses, rubrique Mandataires / Curateurs

Voir aussi : Guide du curateur (désignation, activités, obligations)

Note : si les fichiers Excel ne fonctionnent pas correctement (utilisateurs Mac notamment), vous pouvez utiliser les fichiers pdf inscriptibles.

Informations et directives :

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Séparation / divorce

Si vous ne parvenez pas à ouvrir ces formulaires en cliquant sur le lien, essayez avec un autre navigateur (Internet Explorer au lieu de Firefox par exemple) ou alors procédez comme suit : placez le curseur sur le lien, cliquez sur le bouton droit de la souris. Dans le menu contextuel, sélectionnez "Enregistrez la cible sous…" et enregistrez le fichier sur votre ordinateur dans le dossier que vous souhaitez. Ouvrez le fichier à partir du dossier dans lequel vous l’avez enregistré.

Séquestre

succession

TARIFICATION

TRADUCTEUR/INTERPRETE

travail

VISITE DE DéTENUS

Ce formulaire est à retourner, accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité, à l'autorité compétente (pour les coordonnées des juridictions, voir la page Juridictions & Tribunaux).

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