Les parents non mariés dont l'enfant a été reconnu par son père peuvent faire une déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe (cf. explications et marche à suivre) avec le formulaire suivant :
Les parents divorcés qui sont d'accord pour exercer ensemble l'autorité parentale peuvent adresser au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant une requête commune (cf. explications et marche à suivre) selon le modèle suivant :
Questionnaires
Cette entrée regroupe les formulaires relatifs à l'autorité parentale, la garde, le droit de visite et/ou l'entretien de l'enfant.
Quelle est l'autorité compétente ? Quel est le modèle de convention ou de requête commune à utiliser selon ma situation ? Notice explicative Modèles de conventions destinés aux parents non-mariés A. Convention d'entretien B. Convention de droit de visite * C. Convention d'entretien et de droit de visite * G. Requête commune en modification d'une précédente décision judiciaire relative à l'autorité parentale, à la garde et/ou au droit de visite *
*Les accords portant sur le droit de visite et/ou la garde conclus entre les parents disposant de l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune ne sont pas soumis à l'approbation d'une autorité. |
H. Requête commune en modification de l'autorité parentale (ne permet pas d'obtenir l'autorité parentale conjointe)
NB. Pour établir initialement l'autorité parentale conjointe : déposez une déclaration commune d'autorité parentale conjointe. |
Modèles de convention destinés aux parents divorcés ou séparés par le biais de mesures protectrices de l'union conjugale
D. Convention d'entretien pour l'enfant de parents séparés par jugement E. Convention de droit de visite pour l'enfant de parents séparés par jugement F. Convention d'entretien et de droit de visite pour l'enfant de parents séparés par jugement G. Requête commune en modification des questions relatives aux enfants fixées par jugement de divorce / de séparationDemande d'accès aux documents officiels
Tribunal de première instance (TPI), pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011
Tribunal de première instance (TPI), pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011
Tribunal administratif de première instance (TAPI)
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)
Certificat de capacité civile
Cour de justice Cour civile (CJ)
Voir aussi : Questions & réponses, rubrique Mandataires / Curateurs
Voir aussi : Guide du curateur (désignation, activités, obligations)
Note : si les fichiers Excel ne fonctionnent pas correctement (utilisateurs Mac notamment), vous pouvez utiliser les fichiers pdf inscriptibles.
Informations et directives :
Si vous ne parvenez pas à ouvrir les formulaires en cliquant sur les liens |
Les formulaires et tout autre document doivent être déposés en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.
Par exemple, si vous agissez contre une partie défenderesse, vous devez déposer deux exemplaires, contre deux parties défenderesses. trois exemplaires etc.
Ce formulaire est à retourner, accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité, à l'autorité compétente (pour les coordonnées des juridictions, voir la page Juridictions & Tribunaux).