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Formulaires

Sommaire



ASSISTANCE JURIDIQUE

Procédures civiles et administratives
Procédures pénales

Autorité parentale

Les parents non mariés dont l'enfant a été reconnu par son père peuvent faire une déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe (cf. explications et marche à suivre) avec le formulaire suivant : 

Les parents divorcés qui sont d'accord pour exercer ensemble l'autorité parentale peuvent adresser au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant une requête commune (cf. explications et marche à suivre) selon le modèle suivant :

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avocats et avocats-stagiaires

Questionnaires

Autres formulaires

baux et loyers

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Conventions d'entretien et/ou de droit de visite

Que l'autorité parentale soit conjointe ou attribuée à un seul parent, les parents non mariés ou divorcés peuvent, par convention, fixer ou modifier la contribution d'entretien due à leur enfant, en faisant ratifier leur accord par l'Autorité de protection de l'enfant (art. 287 al. 1, art. 134 al. 3 CC).

En cas de modification par convention d'une contribution d'entretien fixée judiciairement, les parents doivent indiquer dans cette convention et prouver par justificatifs les faits nouveaux importants et durables intervenus dans leur situation personnelle ou familiale, qui justifient cette modification (art. 287 al. 2 CC et 134 al. 1 CC).

Indépendamment ou en supplément d’une convention fixant ou modifiant la contribution d’entretien due à l’enfant mineur, les parents non mariés qui ne sont pas titulaires de l’autorité parentale conjointe peuvent soumettre à l’Autorité de protection de l’enfant une convention fixant le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant (art. 273 al. 3 CC). Il en est de même des parents non mariés ou divorcés souhaitant modifier les relations personnelles fixées judiciairement (art. 273 al. 3, art. 134 al. 4 CC).

Les modèles de conventions suivants  vous sont proposés à titre d'exemple et doivent être modifiés pour refléter la situation familiale. Nous vous recommandons d'établir une convention pour chaque enfant. La convention doit ensuite être imprimée, munie de la signature légalisée des deux parents et adressée par courrier, accompagnée de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3.

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délivrance d'un document

Tribunal de première instance (TPI), pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011

Tribunal de première instance (TPI), pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011

Tribunal administratif de première instance (TAPI)

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)

Cour de justice (CJ)

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mandataires designes par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

  1. Les mandataires doivent soumettre leurs rapports au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant selon les modèles proposés ci-dessous. Les rapports doivent être rédigés en double exemplaire, puis signés et adressés par courrier, accompagnés de tous les justificatifs requis, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, Division du Contrôle, 6, rue des Glacis-de-Rive, Case postale 3950, 1211 Genève 3.
  2. Le curateur informe sans délai l'autorité de protection de l'adulte des faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle (art. 414 CC).
  3. L'article 413 du Code civil impose au curateur un devoir de secret concernant les informations qu'il détient en raison de son mandat.

Note : si les fichiers Excel ne fonctionnent pas correctement (utilisateurs Mac notamment), vous pouvez utiliser les fichiers pdf inscriptibles.

Informations et directives :

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Séparation / divorce

Si vous ne parvenez pas à ouvrir les formulaires en cliquant sur le lien, procédez comme suit : placez le curseur sur le lien, cliquez sur le bouton droit de la souris. Dans le menu contextuel, sélectionnez "Enregistrez la cible sous…" et enregistrez le fichier dans un répertoire local. Ouvrez le fichier à partir du répertoire dans lequel vous l’avez enregistré

Séquestre

succession

TARIFICATION

travail

VISITE DE DéTENUS

Ce formulaire est à retourner, accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité, à l'autorité compétente (pour les coordonnées des juridictions, voir la page Juridictions & Tribunaux).

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