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Filière de droit public

Mission

Les juridictions de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public tranchent principalement les recoursMoyen de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». permettant à toute personne n'acceptant pas un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). de porter le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. devant une juridiction de seconde instance. interjetés par les particuliers contre les décisions des administrations cantonales et communales, des établissements autonomes de droit public et des institutions de droit privé investies de prérogatives de droit public. Elles assurent ce faisant un contrôle du fonctionnement de l'administration.

Organigramme de la filiere de droit public

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 Organigramme de la filière de droit public

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