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Filière civile

Mission

Les juridictions civiles tranchent les litiges opposant les particuliers, découlant par exemple de leurs rapports contractuels. Elles sont également compétentes en matière de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des personnes et de la famille (filiation, divorceDissolution du mariage prononcée par décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. d’un jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure).., successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritageEnsemble des biens mobiliers et/ou immobiliers que laisse une personne à son décès et que ses successeurs sont appelés à recevoir.., mesures de protection, etc.).
Afin de rendre leurs décisions, les tribunaux convoquent et auditionnent les parties et les témoins éventuels et ils ordonnent des expertises.

Organigramme de la filiere Civile

(cliquez dessus pour agrandir)

Organigramme de la filière civile

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