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Fermeture d'établissements : premiers délits sanctionnés

Communiqué de presse

Communiqué de presse - Ministère public
30.03.2020

 

Le Ministère public a prononcé les premières ordonnances pénales sanctionnant le maintien en activité d'établissements dont la fermeture a été ordonnée par le Conseil fédéral.  

Par ordonnance du 16 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné la fermeture des restaurants, établissements de divertissement et commerces, sous réserve d'exceptions spécifiques. La violation de ces dispositions est punie d'une peine privative de liberté jusqu'à trois ans ou d'une peine pécuniaire.

A ce jour, le Ministère public a été saisi de deux dossiers par la police, qui concernaient respectivement un restaurant ayant maintenu un service sur place en plus de l'activité, autorisée, de vente à l'emporter et un salon érotique.

Le Ministère public a sanctionné les auteurs de ces infractions par voie d'ordonnance pénale. Les exploitants du restaurant et du salon ont été condamnés à des peines pécuniaires de 180 jours-amende avec sursis, assorties d'amendes immédiates de F 3'240.- et F 1'080.-. L'employée du salon érotique a été condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis, assortie d'une amende immédiate de F 720.-. Le produit de son activité illicite lui a en outre été confisqué.

Le Ministère public rend hommage à la police pour son engagement dans la lutte pour le respect des normes visant à empêcher la propagation du COVID-19. Il appelle tous les exploitants visés par l'ordonnance du Conseil fédéral à en respecter scrupuleusement les termes.

Contact: Patrick Becker, Secrétaire général du Pouvoir judiciaire par l'intermédiaire de la Direction de la communication, +41 (0)22 327 62 77, communication_AT_justice.ge.ch, patrick.becker_AT_justice.ge.ch

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