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Questions & réponses

Vous pouvez venir déposer en nos locaux ou envoyer par la poste l'original de votre testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès./codicille, avec, en annexe, les noms et adresses de vos héritiers légaux et les adresses des bénéficiaires. Nous vous facturerons ensuite 100 fr.
Au moment de votre décès, nous facturerons en plus à vos héritiers 10 fr. par année, mais au maximum 100 fr., comme frais de gardiature.
Vous pourrez retirer en tout temps vos dispositions testamentaires sur présentation d'une pièce d'identité.

À un notaireOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès., vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions.. La Justice de paix n'est compétente que pour les successions avec testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès. et, dans ce cas, homologue le certificat d'héritier dressé par le notaire.

Voir aussi le guide pratique Succession.

Ecrire à la Justice de paix une lettre de répudiationAction de renoncer à une successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage.. ou remplir le formulaire Déclaration de répudiation.

Indiquer les noms et adresses des héritiers légaux du/de la  défunt/e, en vous incluant si vous en faites partieDans le cadre d’une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. et le défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. désigne celle contre laquelle le procès a été engagé., à l'aide du formulaire Liste des héritiers légaux.
Ne pas payer de factures, sauf celles concernant l'ensevelissement si vous avez signé le contrat, et ne rien toucher dans l'appartement.
Le délai pour répudier est de trois mois dès la date à laquelle vous avez eu connaissance du décès (en tant qu'héritier légal) ou de votre qualité d'héritier (en tant qu'héritier institué par testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.).

Voir aussi le guide pratique Succession.

Déposer l'original sans tarder auprès de la Justice de paix, accompagné des noms et adresses de tous les héritiers légaux du/de la défunt/e.

Voir aussi le guide pratique Succession.

Vous occuper des formalités d'ensevelissement. Prévenir les organismes qui versaient un salaire/une rente au/à la défunt/e.
Déterminer si vous voulez accepter ou répudier la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritageEnsemble des biens mobiliers et/ou immobiliers que laisse une personne à son décès et que ses successeurs sont appelés à recevoir...
En cas d'acceptation, il appartient aux héritiers de liquiderCalculer et fixer la masse à partager afin de fixer les droits de chaque copartageant, en général après avoir payé la somme due aux créanciers.. S'applique en matière de droit matrimonial, de successions, de sociétés. la succession.

Voir aussi le guide pratique Succession.

Ecrire à la Justice de paix pour signaler la situation en indiquant, si possible, si le/la défunt/e laisse des biens ou des dettes.
Ne pas payer de factures, sauf celles concernant l'ensevelissement si vous avez signé le contrat, et ne rien toucher dans l'appartement.

Voir aussi le guide pratique Succession.

Un délai pour répudier la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritageEnsemble des biens mobiliers et/ou immobiliers que laisse une personne à son décès et que ses successeurs sont appelés à recevoir.. peut être demandé à la Justice de paix par courrier. Vous devez aviser les divers créanciers que les héritiers n'ont pas encore décidé s'ils acceptaient la succession et qu'ils doivent patienter.