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Questions & réponses

Le Ministère public ne fournit aucun renseignement par téléphone au sujet du suivi d'une plainteMoyen pour une personne qui se prétend victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). d'une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées dans n’importe quel poste de police ou adressées directement au ProcureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire. général. pénale, pour des raisons de confidentialité. Pour connaître la suite qui a été donnée à une plainte, il faut faire la demande par écrit ou par fax (une telle demande ne peut pas être effectuée par courrier électronique).

Toute personne lésée par une infractionComportement prévu et interdit par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., car contraire au droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif).. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. pénale peut déposer plainteMoyen pour une personne qui se prétend victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées dans n’importe quel poste de police ou adressées directement au ProcureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire. général.. Pour cela, elle peut se rendre dans un poste de police où une déclaration lui sera prise. Elle peut aussi adresser sa plainte par courrier au Ministère public ou venir la déposer au guichet de cette juridictionAutorité qui jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois.. TribunalOrgane institué pour trancher les litiges., cour ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance...

La plainte doit être écrite et signée par la personne plaignante. Il s'agit de décrire les faits de manière claire et complète, avec tous les éléments importants (notamment: date et lieu des faits, contexte, nom des personnes impliquées, de témoins éventuels etc.) La qualification juridiqueConsiste à donner un sens juridique à une série de faits ou d’actes. Rattachement d’un fait ou d’un acte à l’une des catégories juridiques existantes. des faits n'est pas nécessaire, mais elle peut être mentionnée.

Pour les infractions poursuivies sur plainte, le délai pour déposer une plainte se prescrit par trois mois, dès le jour où le lésé a connu l'auteur de l'infraction.