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Questions & réponses

Oui, le délai est de 1 mois maximum. La demande doit être adressée par fax ou par courrier au TPAE.

Le contrôle dépend de la complexité du dossier et de la qualité de celui-ci. Il est mis tout en œuvre pour que le rapport soit finalisé dans les 3 à 6 mois depuis le dépôt de celui-ci.

Tous les rapports et documents nécessaires à l'établissement du rapport sont disponibles en ligne sur la page des Formulaires.

Non. Seul le curateurPersonne en charge de la curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger., qui assiste donc la personne à protéger. peut assister à la séance d'information.

Un délai pour répudier la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritageEnsemble des biens mobiliers et/ou immobiliers que laisse une personne à son décès et que ses successeurs sont appelés à recevoir.. peut être demandé à la Justice de paix par courrier. Vous devez aviser les divers créanciers que les héritiers n'ont pas encore décidé s'ils acceptaient la succession et qu'ils doivent patienter.

Non. La note d'honoraires doit être établie sans TVA.

Non, en principe l'activité est effectuée de manière bénévole.