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Questions & réponses

1. Peut être élue à la charge de magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. toute personne qui, cumulativement :
a) est citoyen suisse;
b) a l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève;
c) est domiciliée dans le canton de Genève;
d) est titulaire du brevet d’avocat;
e) possède 3 ans au moins de pratique professionnelle utile au poste, stage d’avocat non compris;
f) jouit d’une bonne réputation et ne fait l’objet d’aucune condamnationEn matière pénale : décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêtsSomme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. pour un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou un délitSont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur et dont le montant est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis.. relatif à des faits portant atteinte à la probitéObservation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice.Synonyme: Intégrité ou à l’honneur;
g) ne fait pas l’objet d’un acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise au créancierPersonne à qui on doit de l'argent qui n’a pas été payé intégralement par la réalisation des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû. et n’est pas en état de faillite.
 
2. Les exigences posées à l’alinéa 1, lettres d et e, ne s’appliquent pas aux juges assesseurs.
3. Les exigences posées à l’alinéa 1, lettres a à e, ne s’appliquent pas aux juges prud’hommes et aux juges conciliateurs-assesseurs du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des prud’hommes.
4. Les exigences posées à l’alinéa 1, lettres a à c, ne s’appliquent pas aux juges conciliateurs du Tribunal des prud’hommes.
5. Demeurent réservées les dispositions légales imposant d'autres qualités particulières aux magistrats.
 
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