Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    
 

Questions & réponses

Pour les démarches à effectuer avant le divorceDissolution du mariage prononcée par décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. d’un jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure).. voir avec le Tribunal de première instance.

Les extraits de casier judiciaireRelevé de toutes les condamnations pénales tenu par l’office fédéral de la justice à Berne. se commandent auprès de l'Office fédéral de la justice. Voir aussi la Foire aux questions de l'Office fédéral de la justice sur le casier judiciaire.

L’élimination des jugements inscrits au casier judiciaireRelevé de toutes les condamnations pénales tenu par l’office fédéral de la justice à Berne. intervient d’office après l’écoulement de délais qui varient en fonction de la peine ou de la mesure prononcée. Pour la règlementation détaillée, se reporter à l’article 369 du Code pénal. L'élimination de l'inscription intervenant d’office, aucune démarche particulière n’est à effectuer. Voir aussi la Foire aux questions de l'Office fédéral de la justice sur le casier judiciaire.