Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    
 

Questions & réponses

Oui, je suis obligé de venir à la convocation. Le domicile dans un autre canton ou à l'étranger ne constitue pas une excuse pour ne pas se présenter.

Voir aussi le guide pratique Informations aux témoins.

Oui, je suis obligé de venir à la convocation. La question de l'entente avec les personnes mentionnées sur la convocation n'entre pas en ligne de compte.

Voir aussi le guide pratique Informations aux témoins.

Oui, je suis obligé de venir à la convocation. La question de l'âge et de la difficulté à se déplacer ne rentre pas en ligne de compte (sauf en cas de certificat médical).

Voir aussi le guide pratique Informations aux témoins.

Oui, c'est obligatoire, l'employeur ne peut pas s'y opposer.
Les employeurs de personnes appelées à s’absenter de leur lieu de travail en raison d’une convocation devant un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. en qualité de témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois.. Le témoin n’a pas le statut de partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeur et le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. à la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel »., il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. ne peuvent  réduire le salaire des intéressés, ceux-ci ne devraient donc pas subir de perte financière liée à leur absence.

Voir aussi le guide pratique Informations aux témoins.

Oui.

Voir aussi le guide pratique Informations aux témoins.