REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

En principe, oui, pour autant que la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». se déroule devant les juridictionsAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. genevoises.

Toutefois, le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. dans une procédure pénale est soumis au régime particulier de la défense d’office. C’est le magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). en charge de la procédure qui lui donne les informations à ce sujet.

L'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts ; elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. Le bénéficiaire de l’assistance juridique est toutefois tenu de rembourser à l’Etat, dès qu’il est en mesure de le faire, les prestations dont il a bénéficié., qui peut être totale ou partielle, n'est en principe pas gratuite et constitue une avance remboursable par la personne bénéficiaire, par mensualités dès le début de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ».. Le non payement d'une mensualité entraîne le retrait de l'assistance juridique. A l'issue de la procédure pour laquelle l'assistance juridique a été accordée, la personne bénéficiaire est condamnée à rembourser à l'Etat de Genève les montants qu'elle a été dispensée de verser (frais de justice) et ceux que l'Etat a payés (indemnité versée à l'avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.-e), sous déduction des mensualités déjà versées. La somme exigée ne peut toutefois être supérieure à l'équivalent de 60 mensualités (fixée dans la décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. d'octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un), sauf si l'assistance juridique est révoquée (amélioration de la situation financière).

Voir aussi le guide et la page de l'Assistance juridique

En remplissant le formulaire de demande d'assistance juridique ainsi que le formulaire Information importante aux personnes bénéficiaires de l'AJ en y joignant toutes pièces justificatives utiles relatives à vos revenus et charges.

Non. En revanche, il est possible de s'adresser à un syndicat ou un organisme dispensant des conseils juridiques à Genève. La consultation d'un professionnel du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). (par exemple, un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.) peut être une option.

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