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Questions & réponses

Ecrire aux Services financiers du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. et joindre une copie de la décisionLorsque les juges, au terme d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public fédéral, cantonal ou communal. et indiquer mes coordonnées bancaires ou postales ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité.  

 

Services financiers
Place du Bourg-de-Four 3 Case postale 3675, 1211 Genève 3
Tél. + 41 (0)22 327 63 20
http://ge.ch/justice/direction-des-finances
 

Attendre que le Service des contraventions (SdC) m'adresse un bulletin de versement.

Pour obtenir un arrangement de paiement (prolongation du délai, paiement par acomptes), me rendre au guichet du SdC avec le bulletin de versement, mon dernier avis de taxation fiscal, ma dernière fiche de salaire et toutes les pièces justificatives de mes charges.

 

Service des contraventions
Chemin de la Gravière 5, 1227 Les Acacias
Tél. +41 (0)22427 51 70
http://www.ge.ch/police/contraventions/