REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Non, la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». se déroule à huis closAudience tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique..

Non

- En matière civile, les audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. sont publiques à trois exceptions près : les audiences qui relèvent du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de la famille ne sont pas publiques ; le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut ordonner le huis closAudience tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique. lorsqu'un intérêt privé ou public l'exige ; les audiences en procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. ne sont jamais publiques.

- En matière pénale, les audiences de la chambreSection d'une juridiction. pénale d'appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur. et de révision sont en principe publiques tandis que celles de la chambre pénale de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. ne le sont pas.

Oui, les audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. sont publiques à moins aue le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. n'ordonne le huis closAudience tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique. en raison d'un intérêt privé ou public prépondérant. Par ailleurs, les audiences en procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. ne sont jamais publiques.

Oui, sauf parfois en matière fiscale.

Oui, les audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. sont publiques à trois exceptions près : les audiences qui relèvent du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de la famille ne sont pas publiques ; le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut ordonner le huis closAudience tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique. lorsqu'un intérêt privé ou public l'exige ; les audiences en procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. ne sont jamais publiques.

Oui, en principe. Toutefois, les personnes de moins de seize ans doivent obtenir l'autorisation de la direction de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». pour assister aux audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.. Par ailleurs, les audiences devant le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des mesures de contraintes ne sont pas publiques.

Non, seules les personnes citées à comparaître peuvent assister à l'audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement..

Oui, car l’enfant mineur doit être représenté par son représentant légal ou par l’avocat de celui-ci. Exceptionnellement, l’enfant peut agir sans le concours de son représentant légal s’il exerce un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). strictement personnel.

Les parents ou le tuteur du mineur, en leur qualité de représentant légal, ont la qualité de partie à la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ».. Partant, ils ont l'obligation de participer aux débats à moins qu'ils en soient dispensés sur requête ou qu'ils en soient exclus.

Si l’enfant est convoqué en tant que lésé, témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. ou personne appelée à donner des renseignements, les parents ne sont pas obligés d’accompagner leur enfant.

L'enfant mineur ne peut être prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. que devant le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des mineurs. Lorsque l’enfant est convoqué en tant que lésé, victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)., témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. (mineur de plus de 15 ans) ou personne appelée à donner des renseignements (mineur de moins de 15 ans), les parents ne sont pas obligés d’accompagner leur enfant.

- En matière civile, oui, car l’enfant mineur doit être représenté par son représentant légal. Exceptionnellement, l’enfant peut agir sans le concours de son représentant légal s’il exerce un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). strictement personnel.

- En matière pénale, Il est souhaitable que les parents s’impliquent et accompagnent leur enfant en audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.. Toutefois, à moins que le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. ne l'ait ordonné, les parents ne sont pas obligés de participer à la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». dirigée contre leur enfant mineur.. Si l’enfant est convoqué en tant que lésé, témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. ou personne appelée à donner des renseignements, les parents ne sont pas obligés d’accompagner leur enfant.

Oui, car l’enfant mineur doit être représenté par son représentant légal ou par l’avocat de celui-ci.

L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie. Ses parents ne sont donc pas obligés de l'accompagner en justice.

Si un enfant est cité à comparaître pour être entendu par le juge, il doit être accompagné d’une personne adulte, qui ne pourra assister à l’audience que si elle-même a également été citée à comparaître à la même audience.

Seules les victimesPersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle du fait de l’infraction peuvent se faire accompagner par une personne de confiance en plus de leur avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale..

Si l’audience est publique, il est évidemment possible d’être accompagné par une connaissance.

Lorsque l’audience n’est pas publique, il n’est en principe pas possible de se faire accompagner. La seule exception concerne les audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. ; il est possible de s’y faire accompagner par une personne de confiance.

Si l’audience est publique, il est évidemment possible d’être accompagné par une connaissance.

Lorsque l’audience n’est pas publique, il n’est en principe pas possible de se faire accompagner. La seule exception concerne les audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. ; il est possible de s’y faire accompagner par une personne de confiance.

Si l’audience est publique, il est évidemment possible d’être accompagné par une connaissance.

Dans le cas contraire, si le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. a ordonné le huis closAudience tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique., le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive., la victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum.

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Si l’audience est publique, il est évidemment possible d’être accompagné par une connaissance.

Lorsque l’audience n’est pas publique, il n’est en principe pas possible de se faire accompagner.

Les victimesPersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). - c’est-à-dire les personnes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle du fait de l’infraction - peuvent se faire accompagner d’une personne de confiance en sus de leur avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.. Par ailleurs, le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. mineur peut faire appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur. à une personne de confiance, à moins que l’intérêt de l’instruction ou un intérêt privé prépondérant ne s’y oppose.

Non, seules les personnes citées à comparaître peuvent assister à l’audience. La seule exception concerne les audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. ; il est possible de s’y faire accompagner par une personne de confiance.

- En matière civile, si l’audience est publique, il est évidemment possible d’être accompagné par une connaissance, toutefois, cette personne ne doit pas être susceptible d'être entendue en qualité de témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. dans le cadre de cette procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ».. Lorsque l’audience n’est pas publique, il n’est en principe pas possible de se faire accompagner. La seule exception concerne les audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. ; il est possible de s’y faire accompagner par une personne de confiance.

- En matière pénale, si l’audience est publique, il est évidemment possible d’être accompagné par une connaissance toutefois, cette personne ne doit pas être susceptible d'être entendue en qualité de témoin dans le cadre de cette procédure. Dans le cas contraire, si le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. a ordonné le huis closAudience tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique., le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive., la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum. Lorsque l’audience n’est pas publique (par exemple devant le Tribunal des mesures de contraintes), seules les victimesPersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). - c’est-à-dire les personnes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle du fait de l’infraction - peuvent se faire accompagner d’une personne de confiance en sus de leur avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale..

Les parties dont l’interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement; les personnes morales désignent un représentant. Même lorsque l’interrogatoire n’a pas été ordonné, il est recommandé d’assister personnellement aux audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. qui se tiennent devant la chambreSection d'une juridiction. des assurances sociales de la CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de justice. Les témoinsPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. sont tenus de comparaître personnellement.

- En règle générale, les parties peuvent se faire représenter par leur avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.. Elles sont néanmoins tenues de comparaître personnellement dans deux cas de figure : lorsque le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. l’a expressément ordonné et lors des audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun..

- Aux audiences de conciliation toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.

- Attention : la présence des enfants mineurs non convoqués (même les bébés) des parties n'est pas admise en audience.

- Lorsque les parties ont reçu un mandat de comparutionConvocation provenant d’une autorité pénale. Le destinataire est tenu d’y donner suite., elles sont tenues d’y donner suite et donc de comparaître en personne et doivent, en cas d'empêchement, informer sans délai l'autorité en indiquant les motifs de leur absence, sinon elles peuvent être amenées par la police devant l'autorité compétente.  

- La direction de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». peut dispenser le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive., à sa demande, de comparaître en personne lorsqu’il fait valoir des motifs importants et que sa présence n’est pas indispensable.   Par ailleurs, à la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la dispenser de comparaître personnellement aux débats lorsque sa présence n’est pas nécessaire.  

- Les témoinsPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. convoqués qui sont dispensés de déposer (en vertu de liens de famille, par exemple) sont néanmoins tenus de comparaître.   Lors de certaines audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement., l’absence d’une personne peut entraîner une procédure par défautAbsence de comparution et/ou de représentation d’une partie à un procès. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédure par défaut s’oppose à la procédure contradictoire.. Il est donc prudent de se renseigner à l’avance.   En effet, en cas d'opposition à une ordonnance pénaleL'ordonnance pénale permet au Ministère public, depuis le 1er janvier 2011, de condamner l'intéressé lorsque les faits sont établis, à une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général ne dépassant pas 6 mois, ainsi qu'éventuellement à une amende, sans que le prévenu ait à se présenter devant un tribunal. Le juge ou le procureur peuvent également statuer sur les prétentions des parties civiles., l'absence non excusée vaut retrait de l'opposition et, en cas de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun., si le plaignant fait défaut, le plainteMoyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées dans n’importe quel poste de police ou adressées directement au Procureur général. est considérée comme retirée.

Oui, je suis obligé de venir à la convocation. Le domicile dans un autre canton ou à l'étranger ne constitue pas une excuse pour ne pas se présenter.

Voir aussi le guide pratique Informations aux témoins.

Oui, je suis obligé de venir à la convocation. La question de l'entente avec les personnes mentionnées sur la convocation n'entre pas en ligne de compte.

Voir aussi le guide pratique Informations aux témoins.

Oui, je suis obligé de venir à la convocation. La question de l'âge et de la difficulté à se déplacer ne rentre pas en ligne de compte (sauf en cas de certificat médical).

Voir aussi le guide pratique Informations aux témoins.

Oui, c'est obligatoire, l'employeur ne peut pas s'y opposer.
Les employeurs de personnes appelées à s’absenter de leur lieu de travail en raison d’une convocation devant un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. en qualité de témoin ne peuvent  réduire le salaire des intéressés, ceux-ci ne devraient donc pas subir de perte financière liée à leur absence.

Voir aussi le guide pratique Informations aux témoins.

Oui.

Voir aussi le guide pratique Informations aux témoins.