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Entrée en vigueur de la loi réformant le droit à l'entretien de l'enfant

Affiche_Brunier

Information - 10.03.2017

L'entrée en vigueur de la loiRègle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. réformant le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). à l'entretien de l'enfant, le 1er janvier 2017, a été l'occasion pour le TPAE de revoir et de mettre à jour les informations figurant sur le site internet.

 

L'entrée en vigueur de la loi réformant le droit à l'entretien de l'enfant, le 1erjanvier 2017, a été l'occasion pour le TPAE de revoir et de mettre à jour les informations figurant sur le site internet : un mémento sur les questions relatives aux enfants, lequel regroupe divers points ainsi qu'une liste mise à jour et complétée de divers modèles de conventions ont été créés. 

Ces conventions relatives à l'entretien et toutes les informations utiles sur l'autorité compétente et le choix du modèle de convention se retrouvent dans le menu Formulaires de la page d'accueil.

Direction de la communication