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e-démarches : demande en ligne du certificat de capacité civile

Prestation en ligne

Information - 20.10.2015

Le pouvoir judiciaire propose désormais sa première prestation en ligne : la demande de certificat de capacité civile peut être déposée depuis le site Internet du pouvoir judiciaire.

Le pouvoir judiciaire, en collaboration avec l'Administration en ligne de l'Etat de Genève (AeL), a publié sa première prestation en ligne.

Cette prestation permet d'obtenir, pour les personnes domiciliées dans le canton de Genève, un certificat de capacité civile auprès du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE). Ce document atteste de la capacité d'un individu à exercer ses droits civils.

Accès

Les personnes nécessitant ce certificat ont désormais la possibilité d'adresser leur demande depuis :

Facile, rapide et sécurisé

La demande ne prend que quelques minutes. Elle s'effectue au moyen d'un formulaire de demande en ligne sécurisé et permet de s'affranchir d'un déplacement au greffe, synonyme de gain de temps.

Pour pouvoir accéder à la demande de certificat de capacité civile, le demandeur doit :

  • Être domicilié(e) dans le canton de Genève,
  • Ne pas bénéficier d'une mesure de protection, 
  • Payer l'émolument de CHF 50.- au moyen de sa carte bancaire (Visa / Mastercard / Postcard).

Les certificats sont expédiés, en 2 exemplaires, par courrier prioritaire en règle générale dans les 3 jours ouvrés.

Pour en savoir plus :