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Droit de protection de l'adulte : nouvelles mesures suite à la révision du code civil

SOMMAIRE



1. Qu'est-ce que le droit de protection de l’adulte ?

Selon l'article 390 al. 1 du code civil, une personne adulte doit être protégée lorsqu’elle n’est pas ou n’est plus à même de prendre soin d'elle, ni de veiller à la préservation de ses intérêts patrimoniaux ou personnels : 

  1. soit parce qu'elle est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse ;
  2. ou parce qu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées " ; par exemple lorsqu'on ne sait pas ce qu'est devenue la personne, ou qu'elle est dans le coma, etc...

La capacité de discernement est la faculté de comprendre une situation donnée et de faire des choix éclairés, fondés sur son appréciation des choses.

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2. Quelles sont les nouveautés depuis la révision du Code civil du 1er janvier 2013 ?

La révision du Code civil du 1er janvier 2013 a abouti à une refonte complète du droit de protection de l’adulte et introduit de nouvelles mesures visant à renforcer le droit de la personne à disposer d'elle-même, ainsi que la place de la famille et des proches.

Le principe de l’autodétermination joue un rôle plus important qu’auparavant. Ainsi, une personne peut décider elle-même à l’avance qui défendra ses intérêts et de quelle manière, au cas où elle deviendrait incapable de discernement.

L'intervention de l'Autorité de protection de l'adulteAutorité chargée de protéger les adultes incapables de discernement en leur nommant un mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocat. et/ou en le contrôlant. (à Genève, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) est subsidiaire ou éventuellement complémentaire à celles des proches de la personne concernée. 

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3. Qui peut représenter des personnes incapables de discernement ?

3.1. Représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré  (art. 374 à 376 CC) : 

Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger., son conjoint ou son partenaire enregistré dispose automatiquement du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.

Le pouvoir de représentation porte :

  1. sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement ;
  2. sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens : par exemple les salaires, pensions, rentes ou revenus provenant de biens mobiliers ou immobiliers ;
  3. si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquiderCalculer et fixer la masse à partager afin de fixer les droits de chaque copartageant, en général après avoir payé la somme due aux créanciers.. S'applique en matière de droit matrimonial, de successions, de sociétés. (la traiter).

Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens (par exemple, vendre ou acheter un bien immobilier), le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte (à Genève, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant).

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3.2. Représentation dans le domaine médical (art. 377 à 381 CC) :

Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas prononcée dans des directives anticipées, la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. établit une liste des personnes habilitées à la représenter dans le domaine médical et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer.

Ces personnes sont, dans l’ordre de priorité :

  • la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d'inaptitude ;
  • le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical ;
  • son conjoint ou son partenaire enregistré, s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière ;
  • la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une assistance personnelle régulière ;
  • ses descendants, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ;
  • ses père et mère, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ;
  • ses frères et sœurs, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.

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4. Que sont les mesures personnelles anticipées (art. 360 et suivants CC) ?

Toute personne a  la possibilité de prendre par anticipation des mesures  destinées à la protéger dans l'hypothèse où elle deviendrait incapable de discernement et ce, par le biais du mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées.

4.1. Mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC) : 

Toute personne ayant l'exercice des droits civils, c’est-à-dire majeure et capable de discernement, le mandant, peut nommer une personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. (proche, notaireOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès., vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions., ou autre) ou morale (banque, fondation, association, etc.), le mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.., qui sera chargée de lui fournir une assistance personnelle (par exemple, prendre des décisions en matière de santé), de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement (art. 360 al. 1 CC).

Le mandant peut choisir de confier la gestion de toutes ses affaires ou seulement de certains domaines. La description des tâches doit être très précise. En cas de doute ou de tâches à régler qui ne sont pas incluses dans le mandat, le mandataire doit solliciter l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte (TPAE).

Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps, aussi longtemps qu’il est capable de discernement.

Les personnes nommées, c'est-à-dire les mandataires, sont libres d'accepter ou non le mandat. Une fois accepté, elles peuvent le résilier en tout temps moyennant un délai de deux mois, en informant par écrit l'autorité de protection de l'adulte (TPAE).

Pour être valable, le mandat pour cause d'inaptitude doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par la personne concernée (mandat olographe) ou être établi par l’intermédiaire d’un notaire (forme authentique) (art. 361 CC). L’auteur du mandat pour cause d’inaptitude peut faire inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale de l’office d’état civil (art. 361 CC). Il est également recommandé d’en faire part à ses proches.

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4.2. Les directives anticipées (art. 370 et suivants CC) : 

En prévision de problèmes de santé, toute personne capable de discernement (majeure ou mineure) peut déterminer, dans des directives anticipées, ses souhaits en matière de soins médicaux  au cas où elle deviendrait incapable de discernement.(art 370 al.1 CC).

Elle peut également désigner une personne, le représentant thérapeutique, qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement.

Elle peut enfin prévoir des solutions de remplacement pour les cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.

La personne peut annuler ou modifier ses directives anticipées à tout moment, aussi longtemps qu’elle est capable de discernement.

Pour être valables, les directives anticipées doivent consister en un texte écrit, daté et signé par la personne concernée. L'auteur des directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu de dépôt des directives sur sa carte d'assuré (art. 371 CC). Il est également recommandé d’en faire part à son médecin traitant.

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5. Quelles sont les compétences du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (art. 388 et suivants CC) ?

De manière générale, une mesure est ordonnée uniquement lorsqu’il n’est pas possible d’assurer la protection d’une personne d’une autre manière :

  • lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant (art. 389 al. 1 CC) ;
  • lorsque le besoin d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit (art. 389 al. 2 CC).
  • Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière et que la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération (art.426 CC).

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5.1. Comment saisir le TPAE ?

Le TPAE peut se saisir d’office du cas d’une personne en difficulté lorsqu’il a connaissance d’une telle situation (article 390 al.3 CC), procéder à son analyse et prendre une mesure de protection, y compris dans l’urgence si nécessaire.

Il peut être saisi par la personne concernée elle-même lorsqu’elle estime avoir besoin d’aide et qu’elle ne peut en obtenir par ses propres moyens ni par l’intervention d’un proche ; ou par un tiers (proche, médecin, voisin, travailleur social, etc…).

Dans tous les cas, il s'agit  d’adresser, si possible, un courrier à l’attention du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, en donnant le plus de précisions possibles sur la situation de l’intéressé-e (nom, prénom, état civil, âge, domicile, etc….)  sur ce modèle. Le TPAE n'entre toutefois pas en matière sur les requêtes anonymes, abusives ou manifestement mal fondées (art. 33 LaCC).

Par ailleurs un certain nombre de documents sont nécessaires pour permettre au magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). saisi de prononcer une mesure de protection. En règle générale, voici les pièces et informations à fournir à l’appui de votre demande :

    1. Certificat médical récent, établi par le médecin traitant ou un spécialiste (psychiatre, neurologue, etc…) précisant si la personne concernée se trouve dans l'un des cas de figure permettant le prononcé d'une mesure de curatelle (cf article 390 CC), autrement dit répondant aux questions suivantes :
      a. de quelles pathologies ou troubles souffre la personne concernée ?
      b. quelles en sont les conséquences sur les actes de la vie quotidienne (p.ex. entreprendre des démarches administratives simples, régler ses factures, prendre connaissance de son courrier et en comprendre le contenu, veiller à son hygiène personnelle, s’alimenter convenablement, etc.) ?
      c. la personne concernée est-elle capable de désigner un mandataire et, le cas échéant, d’en contrôler l’activité de façon appropriée sur le moyen et le long terme ?
      d. la personne concernée est-elle collaborante avec son entourage, accepte-t-elle l’aide qui lui est proposée ?
      e. la personne concernée risque-t-elle d’être facilement influencée ou d’agir volontairement contre ses intérêts ?
      f. la personne concernée est-elle capable (1) d’apprécier le sens, la nécessité, les effets de ses actes et (2) d’agir en conséquence ; dans la négative, pour quels types d’actes est-elle incapable de discernement ?
      g. la personne concernée peut-elle se déplacer, si besoin avec l’aide d’un tiers, pour être entendue par le magistrat du TPAE ?

    2. Sur quoi porte-nt la ou les difficulté-s concernée-s, par exemple :
      a. Difficultés générales (personnelles et financières)
      b. Problèmes financiers ?
      c. Problèmes de représentation ?
      d. Problème médical ? soins ?

    3. Quels sont les revenus de la personne concernée ?
      a. Salaire
      b. AVS / AI
      c. Assistance de l’Hospice général ? Si oui comment ?
      d. Prestations complémentaires ? Si oui lesquelles ?

    4. Quelle est la situation patrimoniale de la personne concernée ? Est-elle propriétaire ou locataire de son logement ?

    5. La personne concernée est-elle endettée ? Si oui, y a-t-il des poursuites ?

    6. La personne concernée :
      a. Est-ce vous-même ?  un proche ? votre époux-se ? un parent ? votre enfant ?
      b. Si une mesure était ordonnée, souhaiteriez-vous représenter la personne concernée ?

Lorsque le magistrat disposera de suffisamment d’éléments, il convoquera l’intéressé-e, ainsi que les personnes utiles à l'instruction de la cause (par exemple le médecin, la personne à l’ origine de la requête ou du signalement,...).

Il peut également ordonner une expertise psychiatrique si cela s’avère nécessaire.

Une fois la décision prise, la décision s’impose à l’intéressé-e mais également à ses créanciers et débiteurs. Elle peut être contestée devant l’instance de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instance de porter le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de seconde instance. (la Chambre de surveillance de la Cour de justice).

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5.2. Par qui la personne concernée peut-elle être représentée dans le cadre de la procédure ?

La représentation de la personne concernée dans la procédure de protection de l’adulte n’est pas obligatoire. Si elle souhaite néanmoins être assistée, elle peut s’adresser à un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.
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Lorsqu'un placement à fins d'assistance ou une mesure restreignant l’exercice des droits civils (p.ex. la capacité de signer un contrat de bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire., de vente, etc.) est envisagée, le jugeMagistrat du pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. désigne à la personne, pour autant qu’elle ne soit pas déjà assistée d’un avocat, un représentant d’office (ou curateur d’office) qui a pour rôle d'assister l'intéressé tout au long de la procédure et de s’assurer que ses droits sont strictement respectés. Le curateur d’office a aussi pour rôle d’éclairer le tribunal sur la situation de la personne concernée,

5.3 Quand est-ce qu'un curateur est désigné par le tribunal ?

Le curateur (mandataire) est désigné par le tribunal en fonction de la situation, des besoins de protection de l’intéressé-e, et des problèmes à régler.

Le tribunal tient compte, si possible, des desiderata de la personne concernée : il peut désigner un proche (curateur privé non professionnel) à condition que cela soit dans l’intérêt de la personne concernée, sinon, il désigne un professionnel disposant de compétences reconnues en matière juridique, sociale, financière, etc…

Enfin, les personnes qui ne disposent pas d’un patrimoine suffisant sont prises en charge par des curateurs désignés au sein du Service de protection de l’adulte (SPAD). 

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5.4. Quel est le rôle du curateur ? 

Lorsque le tribunal décide de prononcer une mesure de protection (art. 393 à 399 CC), il désigne un curateur, lui donne des tâches bien définies. Le curateur se verra impartir  un délai pour établir un rapport inventoriant les biens et décrivant la situation personnelle de la personne concernée. Par la suite, le curateur devra établir des rapports et des comptes périodiques au minimum tous les deux ans.

Il devra associer son protégé aux décisions qui le concernent dans la limite de ses capacités, veiller à ce que sa sécurité physique, matérielle, morale et sociale soit assurée, respecter sa vie privée, en ne divulguant aucune information le concernant en dehors des cas prévus par la loi (article 413 CC). Le curateur doit aviser le TPAE de tout fait nouveau pouvant entraîner une modification ou une levée de la mesure (article 414 CC).

Le curateur doit demander l’autorisation du tribunal avant de procéder à des actes revêtant une certaine importance, comme par exemple, la vente et/ou l'achat de biens immobiliers, la répudiationAction de renoncer à une succession. d'une successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritageEnsemble des biens mobiliers et/ou immobiliers que laisse une personne à son décès et que ses successeurs sont appelés à recevoir.., etc... (article 416 CC).

Le curateur est informé des tâches à accomplir dans la décision qui le nomme, il peut prendre avis ou instructions autant que de besoin auprès du magistrat en charge du dossier ; il est reçu en formation par le service chargé du contrôle de l'activité des mandataires au sein du TPAE, à qui il adressera ses rapports par la suite ; il peut consulter les différents textes susceptibles de l’éclairer dans ses fonctions.

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