Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2077/2014-CS) formée en date du 7 juillet 2014 par M. R______, élisant domicile en l'étude de Me Françoise TRÜMPY-WARIDEL, avocate.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du à :

- M. R______
c/o Me Françoise TRUMPY-WARIDEL, avocate
Rue du Lion d'Or 2
1003 Lausanne.

- B______ SA
c/o Office des faillites
Faillite n° 2013 xxxxx8

La qualité pour porter plainte est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de poursuite (ATF 120 III 42 consid. 3). Cette condition est remplie si la situation juridique ou concrète du plaignant est directement influencée par l'issue de la plainte (Dieth/Wohl, in Kurzkommentar Schuldbetreibungs und Konkursgesetz, 2^ème édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 10 ad art. 17 LP). La voie de la plainte n'est pas ouverte pour faire uniquement constater une violation de la loi (ATF 138 III 265 consid. 3.2).

2.2 Dans le cas d'espèce, la plainte a été déposée dans les formes prévues par la loi et dans le délai de dix jours utiles à compter de la réception des actes de défaut de biens contestés. Elle vise directement l'annulation desdits actes de défaut de biens, qui sont des mesures attaquables (DCSO/458/2004 consid. 1).

L'existence d'un intérêt juridique ou factuel du plaignant à obtenir l'annulation des actes de défaut de biens contestés est en revanche douteuse. Outre le grief lié
à l'absence de mention de la détermination du débiteur failli sur la créance produite – lequel est devenu sans objet (consid. 1) – le seul reproche formulé par le recourant concerne le caractère prématuré des actes de défaut de biens, le montant de ses créances non couvertes pouvant encore être influencé par l'issue des procédures relatives aux créances litigieuses cédées. On ne voit pas cependant en quoi sa situation juridique ou factuelle s'en trouverait péjorée – ou se verrait améliorée par une admission de la plainte – dès lors que, de jurisprudence constante, la clôture de la faillite est sans influence sur la validité de la cession et donc sur la capacité des créanciers cessionnaires de faire valoir, en leur nom, les prétentions litigieuses qui leur ont été cédées (ATF 127 III 526 consid. 3). La question peut cependant demeurer ouverte, la plainte devant en tout état être rejetée.

La plainte sera donc déclarée recevable.

3.             3.1 Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration de la faillite est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final (art. 261 LP). Si la liquidation sommaire a été ordonnée, le dépôt du tableau de distribution et du compte final n'est pas nécessaire (art. 231 al. 3 ch. 4 LP) et l'administration de la faillite peut procéder à la distribution des deniers dès l'établissement de ces actes (Gilliéron, Commentaire de la LP, tome III, 1999, n° 8 ad art. 264 LP; Jeandin/Casonato, CR LP, 2005, Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 3
ad art. 264 LP). En procédant à la distribution, l'administration de la faillite remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement un acte de défaut de biens pour le montant impayé (art. 265 al. 1 LP). Après avoir procédé aux opérations de distribution, l'administration de la faillite présente au juge de la faillite un rapport final et ce dernier, après avoir constaté que la liquidation est terminée, prononce la clôture de la faillite (art. 268 al. 1 et 2 LP).

L'art. 83 al. 1 OAOF prévoit que le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les procès ayant trait à la fixation de l'actif et du passif de la masse seront terminés. L'al. 2 de cette disposition institue toutefois une exception à ce principe pour les procès intentés par des créanciers individuellement, suite à une cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 al. 1 LP, s'il est établi que la masse ne bénéficiera pas d'un excédent éventuel en application de l'art. 260 al. 2 LP. Selon cette dernière disposition, l'éventuel résultat positif des procédures engagées ou poursuivies par les créanciers cessionnaires des droits de la masse sert, après déduction des frais, à couvrir leurs propres créances : seul un éventuel excédent est versé à la masse.

Lorsque l'administration de la faillite décide, en application de l'art. 83 al. 2 OAOF, de dresser le tableau de distribution et de procéder aux opérations de distribution – y compris la délivrance d'actes de défaut de biens – sans attendre le résultat des procès conduits par des créanciers individuels suite à une cession des droits de la masse, au motif qu'elle estime qu'aucun excédent ne reviendra à la masse, elle doit le mentionner dans le rapport final qu'elle présente au juge de la faillite et lui proposer soit de prononcer immédiatement la clôture soit d'attendre la fin du litige en cours (art. 95 OAOF). C'est au juge de la faillite qu'il appartient de trancher entre ces deux possibilités, sa décision à cet égard n'étant pas susceptible de plainte à l'autorité de surveillance (Jeandin, in CR LP, 2005, Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 9 ad art. 268 LP; Gilliéron, op. cit., n° 7 et 8 ad art. 268 LP).

Si, après la clôture de la faillite, les procédures conduites par les créanciers cessionnaires des droits de la masse au sens de l'art. 260 al. 1 LP débouchent, contrairement à ce que l'administration de la masse avait considéré, sur un excédent en faveur de la masse au sens de l'art. 260 al. 2 LP, celui-ci est considéré comme un bien ayant échappé à la liquidation au sens de l'art. 269 al. 1 LP et est réparti suivant leurs rangs entre les créanciers (ATF 122 III 341 consid. 2). Les actes de défaut de bien délivrés avant la clôture de la faillite doivent alors être retournés à l'Office pour correction du montant non couvert (Jeandin, in CR LP, n° 8 ad art. 265 et n° 28 ad art. 269 LP).

3.2 Dans le cas d'espèce, la question se résume à déterminer si c'est à juste titre ou non que l'Office, en qualité d'administration de la faillite, a appliqué l'art. 83 al. 2 OAOF et renoncé à attendre le résultat des procédures conduites par les créanciers cessionnaires, dont le plaignant, avant de dresser le tableau de distribution puis de procéder à la distribution des deniers et à la délivrance des actes de défaut de biens. Le plaignant ne conteste en effet pas que ce tableau de distribution ait été établi conformément aux dispositions légales et que les actes de défaut de biens qui lui ont été délivrés – dont l'un après rectification par l'Office – soient conformes à l'état de collocation et à l'art. 265 al. 1 LP. C'est par ailleurs au juge de la faillite qu'il incombera de décider si la faillite peut ou non être clôturée, nonobstant les éventuelles procédures introduites par les créanciers cessionnaires (art. 268 al. 2 LP).

Il y a donc lieu d'examiner si l'Office pouvait tenir pour établi que la masse ne bénéficierait d'aucun excédent éventuel à l'issue de ces procédures, après couverture des frais et des créances des créanciers cessionnaires.

3.3 Le montant total des créances colloquées des créanciers cessionnaires s'élève à environ 228'000 fr. Si l'on ajoute à ce montant celui des frais de recouvrement prévisibles, que l'on peut raisonnablement évaluer à 22'000 fr., on aboutit à une somme de 250'000 fr. Ce n'est donc que si les montants obtenus de M. B______ au terme des procédures engagées ou à engager par les créanciers cessionnaires excède cette somme qu'un excédent pourra revenir à la masse.

Les montants des créances litigieuses cédées sont pour partie déterminés et pour partie indéterminés. Ils paraissent en toute hypothèse supérieurs à 250'000 fr.
M. B______ n'a toutefois reconnu ces créances qu'à hauteur de
179'411 fr., le solde étant contesté. Les perspectives de succès d'une ou de plusieurs procédures tendant à sa condamnation au paiement de montants excédant la part reconnue ne peuvent être estimées, le dossier ne contenant aucune pièce à ce sujet; il est toutefois notoire que les procédures en responsabilité des organes de personnes morales, au sens des art. 752 ss. CO, sont dans la règle longues et coûteuses et que leur résultat est aléatoire.

La solvabilité de M. B______ n'est pas davantage connue. Selon le projet de requête de mesures provisionnelles produit par le plaignant, il n'aurait aucun moyen financier et ferait l'objet de poursuites depuis 2013. Toujours selon cette requête, la poursuite engagée par les créanciers cessionnaires à l'encontre de M. B______ à hauteur de la dette qu'il reconnaît devrait aboutir à sa faillite, avec ensuite la perspective d'une action révocatoire à l'encontre de son épouse, qu'il aurait favorisée. A supposer que cette description de la situation du débiteur cédé soit exacte, les créanciers cessionnaires se verraient ainsi concourir dans la faillite de M. B______ avec les autre créanciers de ce dernier, sans autre actif significatif qu'une prétention révocatoire.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'Office a considéré comme établi qu'aucun excédent ne reviendrait à la masse. Outre des difficultés liées à la reconnaissance des prétentions cédées puis au recouvrement des montants dus, l'Office pouvait et devait tenir compte à cet égard du fait que les créanciers cessionnaires n'ont pas d'intérêt économique à obtenir du débiteur cédé un montant excédant la somme de leurs créances augmentée des frais, ce qui rend d'autant plus improbable l'existence, au terme des procédures intentées, d'un excédent en faveur de la masse.

3.4 L'établissement immédiat par l'Office d'un tableau de distribution, nonobstant les procédures conduites par les créanciers cessionnaires, est ainsi conforme à l'art. 83 al. 2 OAOF. C'est donc à bon droit également que l'Office, sur la base de ce tableau de distribution, a délivré aux créanciers des actes de défaut de biens. La plainte doit en conséquence être rejetée.

4.             La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP), et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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