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Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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Décision

A/1300/2007 DCSO/255/2007 du 31.05.2007 ( PLAINT ) , REJETE -- score: 2.00
Descripteurs : Dividende. Clôture de la faillite. Radiation.
Normes : LP.268; ORC.66
Résumé : Une société anonyme dont la faillite a été clôturée disparaît complétement en tant que sujet de droit et ne peut plus être poursuivie en aucune manière. Les biens que ladite société a pu posséder sont soustraits à l'exécution forcée et sont dévolus à la corporation de droit public dont la société relevait, ainsi qu'il est prévu dans l'art. 57 CC.