Cette fonctionnalité est spécialement dédiée aux personnes daltoniennes. Ici vous pouvez choisir la couleur de vos liens dans les pages afin de les rendre plus visibles.
Recherchez dans:
tout ge.ch
le site du Pouvoir Judiciaire
Recherche avancée
Pratique
Organisation
Comprendre la justice
Thèmes
S'il s'agit de votre première visite nous vous recommandons de consulter les explications sur :
Les minutes électroniques contiennent des décisions de justice, rangées en collections homogènes (généralement, une collection par juridiction).
Echo des tribunaux