Ecusson de la République et du canton de Genève

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Chambre des baux et loyers

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Décision

C/14553/2017 ACJC/646/2019 du 06.05.2019 sur JTBL/499/2018 ( OBL ) , RENVOYE -- score: 1.00
Descripteurs : TRIBUNAL DES BAUX ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; BAILLEUR PRINCIPAL ; SOUS-LOCATAIRE ; LOCAL PROFESSIONNEL ; CHANGEMENT DE PRATIQUE
Normes : LOJ.89; aLOJ.56m.ala; aLOJ.56A; aCO.274b; CO.253ss; CO.18