Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/863/2020 du 12.10.2020 ( LCA ) , RETIRE
rÉpublique et | canton de genÈve | |
POUVOIR JUDICIAIRE
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A/512/2018 ATAS/863/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales | ||
Arrêt du 12 octobre 2020 6ème Chambre |
En la cause
Madame A______, domiciliée à VEYRIER, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Raphaël ROUX
| demanderesse |
contre
ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SA, sis Richtiplatz 1, WALLISELLEN
| défenderesse |
Vu en fait la demande en paiement du 10 février 2018 déposée par Madame A______ (ci-après : la demanderesse) à l'encontre d'Allianz Suisse, société d'assurances SA ;
Vu les écritures au dossier ;
Vu le courrier de la demanderesse du 5 octobre 2020 déclarant retirer sa demande.
Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 ( LCA - RS 221.229.1) ;
Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que la demanderesse ayant déclaré retirer sa demande, il en sera pris acte et la cause sera rayée du rôle (art. 241 CPC) ;
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012, LaCC - E 1 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière
Julia BARRY |
| La présidente
Valérie MONTANI |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le